Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment s’organise la castration chimique en cas d’infraction sexuelle ?

La castration chimique, également appelée traitement inhibiteur de libido , est un traitement médical destiné aux auteurs d’infractions sexuelles. Elle vise à réduire la libido d’une personne sans entraîner une mutilation du corps humain. Elle n’est pas irréversible : ses effets cessent lorsque le condamné arrête son traitement.

    La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l’individu. Il n’empêche pas les rapports sexuels mais les rend beaucoup moins fréquents.

    Les effets des médicaments durent tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, les effets cessent également.

    À noter

    En France, il n’existe pas de mesure de castration physique à l’encontre des délinquants sexuels.

    La castration chimique concerne les auteurs d’infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.

    Elle peut être décidée dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté.

    Pour que la castration chimique soit prescrite, il est nécessaire que le délinquant sexuel ait fait l’objet d’une expertise médicale et que les juges aient prononcé une injonction de soins à son encontre.

    Prescription du traitement inhibiteur de libido

    La castration chimique n’est pas une mesure judiciaire. Il s’agit d’un traitement médical.

    Une juridiction pénale peut prononcer une injonction de soins à l’encontre d’un délinquant sexuel. Dans ce cas, son médecin traitant peut lui prescrire un traitement inhibiteur de libido (castration chimique).

    Ce traitement ne peut jamais être décidé par les juridictions pénales.

    Consentement du délinquant sexuel

    La mise en place d’une castration chimique nécessite le consentement de la personne condamnée. Néanmoins, si elle refuse de suivre ce traitement elle encourt une peine de :

    • 3 ans de prison, en cas de délit

    • 7 ans de prison, en cas de crime

    Lieu de l’exécution du traitement inhibiteur de libido

    L’auteur d’une infraction sexuelle débute son traitement dès lors qu’il se trouve en dehors d’un établissement pénitentiaire.

    Cependant, le traitement peut débuter en prison. Dans ce cas, le condamné qui accepte une castration chimique est incarcéré dans un établissement spécialisé permettant d’assurer un suivi médical et psychologique adapté.

    Suivi du traitement inhibiteur de libido

    L’auteur d’une infraction sexuelle est suivi par son médecin traitant. S’il n’en n’a pas, il doit en choisir un.

    Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à intervalles réguliers. Cela permet au condamné de justifier de l’accomplissement du traitement inhibiteur de libido.

    Une fois par an, un médecin coordonnateur, désigné par le juge de l’application des peines, rencontre la personne condamnée pour faire un bilan de sa situation (évolution de l’état de la personne, propositions sur la poursuite des soins, etc.). Le médecin coordonnateur transmet ce bilan aux autorités judiciaires.

    Fin du traitement inhibiteur de libido

    Le traitement inhibiteur de libido s’arrête lorsque cesse l’injonction de soins. La durée de cette mesure est fixée par le juge qui la prononce. Elle varie entre 1 et 20 ans.

    Cependant, le médecin traitant peut choisir d’interrompre le traitement s’il justifie d’un motif (par exemple, l’auteur de l’infraction ne supporte pas le traitement). Dans ce cas, il en informe le juge de l’applications des peines et le médecin coordonnateur.

    À noter

    Si le délinquant sexuel arrête son traitement contre l’avis de son médecin traitant, il peut être sanctionné pour avoir violé les obligations de son injonction de soins.

Condamnations et peines