Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?

Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

Conditions de travail dans le secteur privé

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

À savoir

Le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.

L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

L’accord collectif doit préciser les points suivants :

  • Justifications du recours au travail de nuit

  • Définition de la période de travail de nuit

  • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

  • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

  • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

  • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

  • Organisation des temps de pause

    L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

    Engagement des négociations

    L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :

    • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

    • Fixation du lieu et du calendrier de négociation

    • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

    • Réponse aux propositions éventuelles

    À noter

    l’engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

    Que doit comporter la demande ?

    La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

    • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

    • Existence de contreparties et de temps de pause

    • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

    L’employeur doit transmettre la demande à la  DDETS  pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.

    Où s’adresser ?

    Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

     https://dreets.gouv.fr/ 

    Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

    Décision de l’inspecteur du travail

    L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

    La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

    S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

    Contestation de la décision

    Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

    Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

        La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.

        Où s’adresser ?

        Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

         https://dreets.gouv.fr/ 

        Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

        Que doit comporter la demande ?

        La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

        • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

        • Existence de contreparties et de temps de pause

        • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

        La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

        Décision de l’inspecteur du travail

        L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

        La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

        S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

        Contestation de la décision

        Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.

        Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

        À savoir

        le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

          Comment est mis en place le travail de nuit dans l’entreprise ?

          Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. La mise en place du travail de nuit varie selon l’existence ou non d’un accord collectif sur le travail de nuit dans l’entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.

          Conditions de travail dans le secteur privé

          L’accord collectif doit préciser les points suivants :

          • Justifications du recours au travail de nuit

          • Définition de la période de travail de nuit

          • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

          • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

          • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

          • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

          • Organisation des temps de pause

          À savoir

          Le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

          L’employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l’institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique – CSE) si elle existe.

          L’employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.

          S’il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l’employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.

          L’accord collectif doit préciser les points suivants :

          • Justifications du recours au travail de nuit

          • Définition de la période de travail de nuit

          • Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire

          • Mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés

          • Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)

          • Mesures pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l’accès à la formation

          • Organisation des temps de pause

            L’employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.

            Engagement des négociations

            L’employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C’est le cas si l’employeur respecte les dispositions suivantes :

            • Convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

            • Fixation du lieu et du calendrier de négociation

            • Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation

            • Réponse aux propositions éventuelles

            À noter

            l’engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.

            Que doit comporter la demande ?

            La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

            • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

            • Existence de contreparties et de temps de pause

            • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés

            L’employeur doit transmettre la demande à la  DDETS  pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel à l’inspecteur du travail.

            Où s’adresser ?

            Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

             https://dreets.gouv.fr/ 

            Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

            Décision de l’inspecteur du travail

            L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

            La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

            S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

            Contestation de la décision

            Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.

            Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

                La demande d’autorisation d’affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l’inspecteur du travail.

                Où s’adresser ?

                Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

                 https://dreets.gouv.fr/ 

                Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.

                Que doit comporter la demande ?

                La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

                • Contraintes nécessitant d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale

                • Existence de contreparties et de temps de pause

                • Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés

                La demande doit être accompagnée d’un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

                Décision de l’inspecteur du travail

                L’inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

                La décision est adressée à l’employeur et aux représentants du personnel.

                S’il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’autorisation est accordée.

                Contestation de la décision

                Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l’inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l’entreprise.

                Ce recours est porté devant le directeur régional de la  Dreets  dans un délai d’1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.

                À savoir

                le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.

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