Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.

Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d’adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

    La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

    Elle regroupe les salariés adhérents d’une même organisation syndicale.

    Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

    • Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement

    • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

    • Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

      • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

      • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

      • Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

      • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

    Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.

    Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.

    Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

    Collecte des cotisations syndicales

    La section n’a pas de moyens financiers propres.

    La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

    Crédit d’heures pour négocier avec l’employeur

    Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

    Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

    Il ne peut pas dépasser :

    • 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,

    • 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

    Ce crédit d’heure est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.

    Affichage sur des panneaux réservés

    L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

    Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

    Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

    Diffusion de tracts

    Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.

    Local mis à la disposition de la section syndicale

    Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

    L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

      L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.

      L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

        L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

        L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

          Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

          Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

          Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

        Représentation du personnel dans l’entreprise

           Toutes les questions réponses 

          Qu’est-ce qu’une section syndicale ?

          Un syndicat peut, sous certaines conditions, créer une section syndicale dans une entreprise.

          Quel syndicat peut créer une section syndicale ? Quel est le rôle de la section syndicale ? Faut-il un nombre minimal d’adhérent pour créer une section syndicale ? Quels ont les moyens de la section syndicale ?

          Nous faisons le point sur la réglementation.

            La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

            Elle regroupe les salariés adhérents d’une même organisation syndicale.

            Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

            • Syndicat représentatif dans l’entreprise ou au niveau d’un établissement

            • Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

            • Syndicat non représentatif qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

              • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance (respect de la liberté d’opinion politique par exemple)

              • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

              • Son champ professionnel et géographique couvre l’entreprise

              • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

            Un syndicat peut créer une section syndicale dans l’entreprise s’il compte au moins 2 adhérents.

            Aucune formalité n’est prévue pour la création d’une section syndicale.

            Pour éviter les litiges, il est recommandé d’informer l’employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

            Collecte des cotisations syndicales

            La section n’a pas de moyens financiers propres.

            La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

            Crédit d’heures pour négocier avec l’employeur

            Chaque section syndicale a un crédit d’heures pour son délégué syndical et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

            Ce crédit d’heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

            Il ne peut pas dépasser :

            • 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés,

            • 18 heures par an dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés.

            Ce crédit d’heure est global, c’est-à-dire qu’il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d’accords conclus au cours d’une même année.

            Affichage sur des panneaux réservés

            L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

            Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

            Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

            Diffusion de tracts

            Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie de travail.

            Local mis à la disposition de la section syndicale

            Les obligations de l’employeur diffèrent en fonction de l’effectif de l’entreprise.

            L’employeur n’a pas d’obligation de mettre un local à la disposition de la section syndicale.

              L’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun pour l’exercice de la mission de leurs délégués.

              L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

                L’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

                L’aménagement et l’utilisation des locaux mis à leur disposition sont déterminés par accord avec l’employeur.

                  Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise.

                  Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

                  Un accord avec l’employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

                Représentation du personnel dans l’entreprise

                   Toutes les questions réponses 

                  Contact