Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Qu’est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?

Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire (non permanent) pour réaliser un projet ou une opération spécifique.

Le contrat de projet concerne l’ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).

Le projet ou l’opération doit être identifié à l’avance.

Le contrat de projet est un  CDD  qui est destiné à prendre fin à la réalisation du projet ou de l’opération.

En fin de contrat, ce CDD ne donne pas droit à un  CDI  ou à une titularisation en tant que fonctionnaire.

    Le recrutement d’un agent en contrat de projet s’organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.

    L’administration employeur publie l’offre d’emploi sur le site Choisir le service public.

    L’offre d’emploi peut aussi être diffusée sur le site  Bourse de l’emploi de la fonction publique territoriale  dans la fonction publique territoriale et sur le site  Bourse de l’emploi de la fonction publique hospitalière  dans la fonction publique hospitalière.

    L’offre d’emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.

    Elle indique la liste des documents à fournir (CV, lettre de motivation…) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.

    Un agent contractuel est recruté après que sa capacité à exercer les fonctions à pourvoir a été étudiée au cours d’un ou plusieurs entretiens.

    Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d’un an.

    Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.

    Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.

    Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l’opération prévu(e) n’est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.

    Le contrat de projet est établi par écrit.

    Il mentionne obligatoirement l’article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.

    Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :

    • Description du projet ou de l’opération

    • Définition des tâches à accomplir

    • Description précise de l’événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat

    • Conditions d’évaluation et de contrôle de ce résultat

    • Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique

    • Identité des parties, votre adresse et adresse de l’employeur, date de début du contrat

    • Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l’opération)

    • Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement

    • Durée de la période d’essai et possibilité de la renouveler

    • Lieu(x) de travail ou, si vous n’avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l’étranger, mention du ou des pays où elles sont assurées

    • Vos droits et obligations

    • Procédures et garanties s’appliquant en fin de contrat.

    Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l’administration et une clause concernant le versement d’une indemnité de rupture anticipée dans l’un des 2 cas suivants :

    • Le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser

    • Le résultat du projet ou de l’opération est atteint avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut pas être inférieure à 1 an.

    Vous êtes informé des règles essentielles concernant l’exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.

    Votre rémunération est fixée par l’administration.

    L’administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.

    Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.

    Période d’essai

    Le contrat peut comporter une période d’essai.

    Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu’il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d’essai.

    La durée de la période d’essai est fixée par l’administration dans les limites suivantes :

    • Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans

    • Jusqu’à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans.

    La période d’essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.

    La période d’essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.

    Le licenciement en cours ou à la fin de la période d’essai doit être précédé d’un entretien préalable.

    La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

    Aucune durée de préavis n’est applicable.

    Le licenciement au cours de la période d’essai doit être motivé.

    Le licenciement au cours ou à la fin de la période d’essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.

    Congés

    Vous bénéficiez des mêmes congés que tout agent contractuel, à l’exception du congé pour convenances personnelles et du congé pour création ou reprise d’entreprise.

    Vous bénéficiez ainsi notamment des congés suivants :

    Protection sociale

    Vous pouvez bénéficier d’un congé de maladie, d’un congé de grave maladie ou d’un congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.

    Entretien professionnel

    Vous bénéficiez d’un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d’au moins 1 an.

    L’administration vous informe de son intention de renouveler ou non le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, en respectant le délai suivant :

    • Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans

    • Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.

    Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l’administration.

    En l’absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    Votre contrat de projet peut prendre fin

    • de manière anticipée avant la date de fin initialement prévue

    • ou à la date de fin prévue à la réalisation du projet ou de l’opération.

    À noter

    Le contrat de projet peut aussi prendre fin par votre démission ou votre licenciement.

    Fin anticipée du contrat

    Il peut être mis à votre contrat de projet avant la date de fin initialement prévue dans l’un des 2 cas suivants :

    • Le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser

    • Le résultat du projet ou de l’opération est atteint avant la date prévue.

    Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.

    L’administration vous en informe de la mise à fin de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

    • Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans

    • Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans.

    Vous avez droit à une indemnité d’un montant égal à  10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.

    Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :

    • Date de votre recrutement et date de fin de contrat

    • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

    • S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Fin du contrat à la date prévue

    L’administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :

    • Au maximum 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans

    • Au maximum 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans.

    Un certificat de fin de contrat vous est remis. Il contient les mentions suivantes :

    • Date de votre recrutement date de fin de contrat

    • Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées

    • S’il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

    Vous bénéficiez des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Recrutement dans la fonction publique

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