Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

    Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

    Cette mesure s’applique aussi aux membres de votre famille.

    En application de l’accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique ” accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ” avant le 4 octobre 2021.

    Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour ” accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE “. Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

    Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour ” accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ” dans l’année suivant votre 18e anniversaire.

    Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l’accord de retrait.

    Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

    • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l’une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux

    • Vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021

    À savoir

    le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

    Comment demander la carte de séjour ?

    Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

    Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d’atteindre leur majorité, au cours de l’année qui suit leur 18è anniversaire.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

    • Titre de séjour si vous en avez un (même s’il est périmé)

    • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l’enfant d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou de son époux)

    • Justificatif de résidence actuelle en France

    • Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial

    • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :

      • Enfant de plus de 21 ans d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou celui de son époux

      • Père ou mère d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou de son époux

    • Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France

    Délivrance de la carte de séjour

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Quel est le coût de la carte de séjour ?

    La carte de séjour est gratuite.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

    La validité de la carte est de 5 ans.

    Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

    Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

    Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

    À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

    Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

    Ce visa vous permettra d’obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

    Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

    Ce visa vous permettra d’obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?

L’accord de retrait, entré en vigueur le 1er février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.

    Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.

    Cette mesure s’applique aussi aux membres de votre famille.

    En application de l’accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique ” accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ” avant le 4 octobre 2021.

    Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour ” accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE “. Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).

    Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour ” accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ” dans l’année suivant votre 18e anniversaire.

    Vous devez effectuer votre demande sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l’accord de retrait.

    Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :

    • Le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et vous êtes dans l’une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux

    • Vous êtes un enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021

    À savoir

    le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.

    Comment demander la carte de séjour ?

    Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

    Cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant votre entrée en France ou, pour les personnes venant d’atteindre leur majorité, au cours de l’année qui suit leur 18è anniversaire.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Passeport en cours de validité (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)

    • Titre de séjour si vous en avez un (même s’il est périmé)

    • Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait (liens antérieurs au 1er janvier 2021, sauf si vous êtes l’enfant d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou de son époux)

    • Justificatif de résidence actuelle en France

    • Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial

    • Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes :

      • Enfant de plus de 21 ans d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou celui de son époux

      • Père ou mère d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait ou de son époux

    • Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France

    Délivrance de la carte de séjour

    La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

    Quel est le coût de la carte de séjour ?

    La carte de séjour est gratuite.

    Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?

    La validité de la carte est de 5 ans.

    Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.

    Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

    Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.

    À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.

    Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Où s’adresser ?

     Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour 

    Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

    Ce visa vous permettra d’obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

    Vous devez demander un visa de long séjour auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.

    Ce visa vous permettra d’obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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