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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
6 ans |
12 % du prix du bien |
9 ans |
18 % du prix du bien |
12 ans |
21 % du prix du bien |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Simulateur
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l’investissement immobilier locatif
Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien Loi Denormandie (réduction d’impôt)
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L’investissement est ouvert jusqu’au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
Local transformé en usage d’habitation
Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Incluse dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d’intérêt national (ORCOD-IN).
Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins ( 30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)
- Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Types d’acquisitions
La réduction d’impôt concerne les logements suivants :
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2027.
Localisation du logement
Le logement doit être situé soit dans l’une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.
Le logement peut bénéficier de la réduction d’impôt s’il est situé dans l’une des communes suivantes :
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Depuis le 11 avril 2024, la réduction d’impôt s’applique aussi aux logements situés dans une copropriété en grave difficulté.
La copropriété en difficulté doit être dans l’une situations suivantes :
Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l’acquisition.
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée de l’engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Zone A bis |
18,25 € |
18,89 € |
Zone A |
13,57 € |
14,03 € |
Zone B1 |
10,93 € |
11,31 € |
Zones B2 et C (sur agrément) |
9,50 € |
9,83 € |
Localisation du logement |
Plafonds mensuels de loyer au m² |
|
|---|---|---|
2023 |
2024 |
|
Guadeloupe |
11,19 € |
11,65 € |
La Réunion |
11,19 € |
11,65 € |
Mayotte |
11,19 € |
11,65 € |
Guyane |
11,19 € |
11,65 € |
Martinique |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Martin |
11,19 € |
11,65 € |
Saint-Pierre et Miquelon |
11,19 € |
11,65 € |
Polynésie Française |
13,56 € |
14,18 € |
Nouvelle-Calédonie |
13,56 € |
14,18 € |
Îles Wallis et Futuna |
13,56 € |
14,18 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur .
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Coût d’acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Plafond
La réduction d’impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d’impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location.
Durée d’engagement de location |
Réduction d’impôt |
|---|---|
6 ans |
12 % du prix du bien |
9 ans |
18 % du prix du bien |
12 ans |
21 % du prix du bien |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
- Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) - Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Duflot »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Réduction d’impôt pour investissement locatif « Pinel »
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Source : Agence de la transition écologique (Ademe) - Communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
Source : Legifrance
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Vérifier si votre ville relève du dispositif “Denormandie”
Simulateur
- Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Simulateur
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Simulateur
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Estimer ses droits aux aides à la rénovation énergétique (CEE …)
Simulateur
- Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d’impôt - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources - Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs - Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l’agrément des communes pour l’aide fiscale à l’investissement locatif
- Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif
- Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d’impôt Denormandie
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d’impôt
- Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2024 pour l’investissement immobilier locatif
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