Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Congé de proche aidant dans la fonction publique

L’un de vos proches est handicapé ou en perte d’autonomie ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d’un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui. Nous vous détaillons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Congés dans la fonction publique

    Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

    Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

    • Votre conjoint

    • Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

    • Un ascendant

    • Un descendant

    • Un collatéral jusqu’au 4e degré

    • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint

    • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

    Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé selon l’une des manières suivantes :

    • En une période continue

    • De manière fractionnée par périodes d’au moins une demi-journée

    • Sous la forme d’un temps partiel.

    Durée du congé de proche aidant selon les conditions d’utilisation du congé de proche aidant

    Condition d’utilisation

    du congé de proche aidant

    Décompte de la durée du congé

    Période continue

    Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

    Périodes fractionnées

    Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an

    Temps partiel

    Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an

    La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

    • Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

    • Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

    • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

    Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

    Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

    En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

    Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l’utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d’un temps partiel).

  • Demander un congé de proche aidant

    • Vous devez fournir à l’appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

    • Déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d’un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

    • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

    • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

    Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    En cas d’urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

    Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

    Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l’un des documents suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Attestation certifiant de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée

    • Admission de la personne aidée dans un établissement

    • Diminution importante de vos ressources

    • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

    • Si votre état de santé le nécessite.

    Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la  Caf .

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à votre Caf :

  • Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
    • Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Votre demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l’allocation est fixé à  65,80 € par jour et à   32,90 € par demi-journée.

    À noter

    À Mayotte, le montant de l’allocation est fixé à  56,35 € par jour et à  28,17 € par demi-journée.

    Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d’un mois civil.

    Le nombre total d’allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

    Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

    Le nombre maximal d’allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l’ensemble de votre carrière est fixé à 264.

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

    Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

    Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans l’un des emplois correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affecté dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation le permettent.

    Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

    Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

    Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

    • Votre conjoint

    • Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

    • Un ascendant

    • Un descendant

    • Un collatéral jusqu’au 4e degré

    • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint

    • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

    Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé selon l’une des manières suivantes :

    • En une période continue

    • De manière fractionnée par périodes d’au moins une demi-journée

    • Sous la forme d’un temps partiel.

    Durée du congé de proche aidant selon les conditions d’utilisation du congé de proche aidant

    Condition d’utilisation

    du congé de proche aidant

    Décompte de la durée du congé

    Période continue

    Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

    Périodes fractionnées

    Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an

    Temps partiel

    Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an

    La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

    • Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

    • Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

    • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

    Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

    Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

    En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

    Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l’utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d’un temps partiel).

  • Demander un congé de proche aidant

    • Vous devez fournir à l’appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

    • Déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d’un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

    • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

    • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

    Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    En cas d’urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

    Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

    Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l’un des documents suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Attestation certifiant de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée

    • Admission de la personne aidée dans un établissement

    • Diminution importante de vos ressources

    • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

    • Si votre état de santé le nécessite.

    Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la  Caf .

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à votre Caf :

  • Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
    • Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Votre demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l’allocation est fixé à  65,80 € par jour et à   32,90 € par demi-journée.

    À noter

    À Mayotte, le montant de l’allocation est fixé à  56,35 € par jour et à  28,17 € par demi-journée.

    Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d’un mois civil.

    Le nombre total d’allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

    Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

    Le nombre maximal d’allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l’ensemble de votre carrière est fixé à 264.

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

    Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.

    Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

    La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

    Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

    Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

    • Votre conjoint

    • Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

    • Un ascendant

    • Un descendant

    • Un collatéral jusqu’au 4e degré

    • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint

    • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

    Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé selon l’une des manières suivantes :

    • En une période continue

    • De manière fractionnée par périodes d’au moins une demi-journée

    • Sous la forme d’un temps partiel.

    Durée du congé de proche aidant selon les conditions d’utilisation du congé de proche aidant

    Condition d’utilisation

    du congé de proche aidant

    Décompte de la durée du congé

    Période continue

    Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

    Périodes fractionnées

    Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an

    Temps partiel

    Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an

    La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

    • Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

    • Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

    • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

    Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

    Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

    En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

    Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l’utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d’un temps partiel).

  • Demander un congé de proche aidant

    • Vous devez fournir à l’appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

    • Déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d’un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

    • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

    • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

    Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    En cas d’urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

    Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

    Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l’un des documents suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Attestation certifiant de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée

    • Admission de la personne aidée dans un établissement

    • Diminution importante de vos ressources

    • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

    • Si votre état de santé le nécessite.

    Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la  Caf .

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à votre Caf :

  • Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
    • Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Votre demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l’allocation est fixé à  65,80 € par jour et à   32,90 € par demi-journée.

    À noter

    À Mayotte, le montant de l’allocation est fixé à  56,35 € par jour et à  28,17 € par demi-journée.

    Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d’un mois civil.

    Le nombre total d’allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

    Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

    Le nombre maximal d’allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l’ensemble de votre carrière est fixé à 264.

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

    Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

    Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

    Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

    Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

    Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

    • Votre conjoint

    • Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

    • Un ascendant

    • Un descendant

    • Un collatéral jusqu’au 4e degré

    • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint

    • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

    Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé selon l’une des manières suivantes :

    • En une période continue

    • De manière fractionnée par périodes d’au moins une demi-journée

    • Sous la forme d’un temps partiel.

    Durée du congé de proche aidant selon les conditions d’utilisation du congé de proche aidant

    Condition d’utilisation

    du congé de proche aidant

    Décompte de la durée du congé

    Période continue

    Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

    Périodes fractionnées

    Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an

    Temps partiel

    Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an

    La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

    • Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

    • Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

    • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

    Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

    Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

    En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

    Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l’utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d’un temps partiel).

  • Demander un congé de proche aidant

    • Vous devez fournir à l’appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

    • Déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d’un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

    • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

    • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

    Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    En cas d’urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

    Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

    Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l’un des documents suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Attestation certifiant de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée

    • Admission de la personne aidée dans un établissement

    • Diminution importante de vos ressources

    • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

    • Si votre état de santé le nécessite.

    Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la  Caf .

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à votre Caf :

  • Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
    • Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Votre demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l’allocation est fixé à  65,80 € par jour et à   32,90 € par demi-journée.

    À noter

    À Mayotte, le montant de l’allocation est fixé à  56,35 € par jour et à  28,17 € par demi-journée.

    Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d’un mois civil.

    Le nombre total d’allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

    Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

    Le nombre maximal d’allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l’ensemble de votre carrière est fixé à 264.

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

    Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.

    Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

    La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.

    Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

    Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

    • Votre conjoint

    • Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

    • Un ascendant

    • Un descendant

    • Un collatéral jusqu’au 4e degré

    • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint

    • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

    Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé selon l’une des manières suivantes :

    • En une période continue

    • De manière fractionnée par périodes d’au moins une demi-journée

    • Sous la forme d’un temps partiel.

    Durée du congé de proche aidant selon les conditions d’utilisation du congé de proche aidant

    Condition d’utilisation

    du congé de proche aidant

    Décompte de la durée du congé

    Période continue

    Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

    Périodes fractionnées

    Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an

    Temps partiel

    Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an

    La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

    • Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

    • Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

    • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

    Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

    Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

    En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

    Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l’utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d’un temps partiel).

  • Demander un congé de proche aidant

    • Vous devez fournir à l’appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

    • Déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d’un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

    • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

    • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

    Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    En cas d’urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

    Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

    Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l’un des documents suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Attestation certifiant de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée

    • Admission de la personne aidée dans un établissement

    • Diminution importante de vos ressources

    • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

    • Si votre état de santé le nécessite.

    Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la  Caf .

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à votre Caf :

  • Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
    • Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Votre demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l’allocation est fixé à  65,80 € par jour et à   32,90 € par demi-journée.

    À noter

    À Mayotte, le montant de l’allocation est fixé à  56,35 € par jour et à  28,17 € par demi-journée.

    Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d’un mois civil.

    Le nombre total d’allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

    Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

    Le nombre maximal d’allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l’ensemble de votre carrière est fixé à 264.

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

    Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

    Vous resté affecté dans votre emploi pendant votre congé de proche aidant.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade ou détaché ou intégré directement dans un autre corps.

    Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif et est pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite et pour le calcul du montant de votre pension de retraite.

    Dans quel cas le congé de proche aidant peut-il être accordé ?

    Vous pouvez demander de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel dans le cadre d’un congé de proche aidant pour vous occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

    La personne accompagnée peut être l’une des personnes suivantes :

    • Votre conjoint

    • Un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales)

    • Un ascendant

    • Un descendant

    • Un collatéral jusqu’au 4e degré

    • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4e degré de votre conjoint

    • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser votre congé.

    Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé selon l’une des manières suivantes :

    • En une période continue

    • De manière fractionnée par périodes d’au moins une demi-journée

    • Sous la forme d’un temps partiel.

    Durée du congé de proche aidant selon les conditions d’utilisation du congé de proche aidant

    Condition d’utilisation

    du congé de proche aidant

    Décompte de la durée du congé

    Période continue

    Durée maximale de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an

    Périodes fractionnées

    Par périodes d’au moins 1 journée dans la limite d’une durée totale d’un an

    Temps partiel

    Temps partiel dans la limite de 3 mois renouvelable et d’une durée totale d’un an

    La durée du congé consommé correspond selon les conditions d’utilisation choisies :

    • Aux jours comptabilisés de la date de début à celle de fin du congé utilisée de manière continue

    • Aux seuls jours pris de congé utilisé de manière fractionnée

    • À la durée égale au rapport existant entre la durée du congé pris sous la forme d’un temps partiel et la durée résultant des obligations du service fixées pour les agents travaillant à temps plein à comptabiliser en jour ou demi-journée.

    Comment faire la demande de congé de proche aidant ?

    Pour bénéficier du congé de proche aidant, vous devez adresser à votre administration employeur une demande écrite, au moins un mois avant le début du congé.

    En cas de renouvellement de votre congé, vous devez adresser votre demande écrite au moins 15 jours avant la fin de votre période de congé en cours.

    Vous devez indiquer dans votre demande les dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez l’utiliser (de manière continue, fractionnée ou sous forme d’un temps partiel).

  • Demander un congé de proche aidant

    • Vous devez fournir à l’appui de votre demande les pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l’honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables

    • Déclaration sur l’honneur précisant que vous n’avez pas déjà bénéficié, au cours de votre carrière, d’un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle vous avez bénéficié de ce congé.

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l’un des documents suivants :

    • Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé

    • Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l’une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d’attribution de cette prestation :

    Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation choisies de votre congé. Vous devez en informer par écrit votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.

    En cas d’urgence, les délais pour demander, renouveler ou modifier le congé ne sont pas applicables dans le cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée

    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.

    Dans ce cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

    Vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration employeur, l’un des documents suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part

    • Attestation certifiant de la cessation brutale de l’hébergement en établissement.

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée

    • Admission de la personne aidée dans un établissement

    • Diminution importante de vos ressources

    • Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée

    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille

    • Si votre état de santé le nécessite.

    Vous devez informer par écrit votre administration employeur au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment le congé de proche aidant est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Mais, vous pouvez bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA) de la part de la  Caf .

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l’adresser à votre Caf :

  • Demande de prestation de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA)
    • Où s’adresser ?

     Caisse d’allocations familiales (Caf) 

    Votre demande d’allocation doit être accompagnée d’une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l’allocation est fixé à  65,80 € par jour et à   32,90 € par demi-journée.

    À noter

    À Mayotte, le montant de l’allocation est fixé à  56,35 € par jour et à  28,17 € par demi-journée.

    Vous pouvez bénéficier au maximum de 22 allocations journalières au cours d’un mois civil.

    Le nombre total d’allocations journalières qui peuvent être versées pour une même personne accompagnée est fixé à 66.

    Si vous avez bénéficié de 66 allocations journalières, vous pouvez à nouveau bénéficier de 66 allocations journalières si vous apportez votre aide à une personne différente de celle pour laquelle vous avez précédemment bénéficié de l’allocation. Ces 66 nouvelles allocations peuvent être accordées dans la limite de 22 par mois civil.

    Le nombre maximal d’allocations journalières qui peuvent vous être versées sur l’ensemble de votre carrière est fixé à 264.

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un temps partiel, le montant mensuel de l’AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou de demi-journées non travaillées au cours du mois.

    Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d’un mi-temps, vous pouvez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne accompagnée, l’AJPA continue d’être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la  Caf  la cessation du versement de l’AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé de proche aidant sur la situation administrative du contractuel ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes licencié et disposez d’une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Le temps passé en congé de proche aidant est pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits à certains congés. Cela est notamment le cas pour le congé de formation professionnelle , le congé de grave maladie, le congé parental, etc.

    Le temps passé en congé de proche aidant est également pris en compte pour la détermination de la durée de services requise pour l’ouverture des droits au temps partiel de droit pour élever un enfant ou au temps partiel pour raisons personnelles.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l’assurance vieillesse des aidant (Ava) comme pour un salarié du secteur privé.

    La  Caf  procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d’assurance vieillesse.