Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?

Si vous envisagez de détenir ou d’acquérir un ou plusieurs équidés (cheval, poney, âne, mulet, bardot), vous serez soumis à diverses obligations lors de l’acquisition de votre animal ou lors d’une naissance. Vous devrez également vous conformer à plusieurs règles concernant les conditions de détention de votre animal. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Tout équidé, présent sur le territoire français, doit obligatoirement être identifié.

    Tout équidé doit ainsi être accompagné d’un document d’identification original unique (appelé communément livret ou passeport ) valable pour toute la durée de vie de l’animal.

    Le document d’identification doit se trouver en permanence avec l’animal et le suivre dans tous ses déplacements.

    Lorsque l’animal est né en France, ce document est édité par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).

    Lorsque l’animal est né dans un autre pays, le passeport est édité par l’organisme émetteur étranger. Vous devez toutefois dans ce cas faire enregistrer l’animal auprès de l’IFCE.

    Comment s’effectue l’identification ?

    L’identification d’un équidé s’effectue par l’implantation d’une puce électronique dans le haut de l’encolure de l’animal par un identificateur déclaré auprès des services de l’IFCE (vétérinaire ou agent IFCE).

    Un téléservice permet de connaître les identificateurs locaux :

    Le code à 15 chiffres de la puce électronique est enregistré au système d’information relatif aux équidés (Sire) dès réception de la déclaration par le vétérinaire ou l’agent IFCE.

    Le système d’information relatif aux équidés (Sire) est le fichier central référençant les données relatives aux équidés présents sur le territoire français. Il est tenu par l’IFCE.

    L’IFCE attribue à chaque équidé un numéro d’identification (appelé numéro Sire) attestant son enregistrement au fichier central et édite le document d’identification (passeport) de l’animal.

    Le passeport comporte toutes les informations permettant d’identifier l’animal : le numéro de sa puce électronique, son numéro Sire, un relevé des caractéristiques physiques visibles mais aussi son nom, son âge, sa race, etc.

    L’enregistrement au Sire est  payant .

    À quel âge un équidé doit-il être identifié ?

    Tout équidé né en France, qu’il soit de race ou d’origine non constatée (ONC), doit avoir son document d’identification (passeport) édité par l’IFCE dans les 12 mois suivant sa naissance.

    L’implantation de la puce électronique et le relevé des caractéristiques physiques visibles de l’animal doivent être réalisées par un identificateur dans les 8 mois suivant la naissance, avant sevrage et transmis au Sire avant le 31 décembre de l’année de naissance.

    Si l’animal est introduit en France depuis un autre pays membre de l’Union européenne ou importé depuis un pays tiers, il doit être déclaré au Sire dans les 30 jours suivants son arrivée.

    Les frais d’identification par puce électronique, si celle-ci n’a pas été réalisée, et  d’enregistrement au Sire  sont à votre charge.

    Lorsque votre animal est identifié au Sire, l’IFCE vous délivre une carte d’immatriculation à votre nom de l’animal.

    Cette carte comporte le numéro Sire et le nom de votre animal et vos nom et adresse. Vous devez signaler tout changement d’adresse dans les 3 mois.

    Vous pouvez choisir une carte d’immatriculation sous format papier ou dématérialisée sur le site de l’IFCE à partir de votre espace Sire personnel.

  • Système d’information relatif aux équidés (Sire)

    • La carte d’immatriculation atteste que vous êtes le propriétaire de l’animal.

    Lorsque vous faites l’acquisition d’un équidé auprès d’un éleveur professionnel, d’un refuge ou d’un particulier, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre obligatoirement les documents suivants :

    • Document d’identification original (passeport) de l’animal

    • Carte d’immatriculation papier indiquant le nom du propriétaire du cheval ou certificat de vente si la carte d’immatriculation est dématérialisée et la propriété de l’animal gérée par internet.

    Le vendeur, le donateur ou le refuge peut aussi éventuellement vous remettre les documents suivants :

    • Attestation de cession (contrat de vente ou de don et/ou facture d’achat)

    • Document d’information sur les caractéristiques de l’animal et ses besoins (contenant également, au besoin, des conseils d’éducation).

    En tant qu’acheteur, c’est vous qui devez enregistrer le changement de propriété auprès du Sire.

    La déclaration de changement de propriétaire doit être réalisée dans les 30 jours suivants l’achat.

    L’IFCE enregistre le changement de propriété et vous délivre la nouvelle carte d’immatriculation de l’animal à votre nom.

    Cette démarche est  payante .

  • Système d’information relatif aux équidés (Sire)

    Le détenteur est la personne responsable du lieu hébergeant un ou plusieurs équidés.

    En tant que détenteur, vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l’espèce.

    Vous devez attester de votre connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en justifiant :

    • D’une expérience professionnelle au contact direct d’équidés, d’une durée minimale de 18 mois au moment de l’acquisition

    • Ou de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste, fixée par  arrêté ministériel , vous permettant d’attester de votre connaissance des besoins de l’espèce.

      Vous devez disposer d’un certificat d’engagement et de connaissance pour la détention d’un équidé.

      Ce certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel figurant sur une liste, fixée par  arrêté ministériel , des organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer un tel certificat.

      Ce certificat doit être signé de votre main et comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à connaitre et respecter les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.

      Ce certificat précise quels sont ces besoins, y compris lors du transport de l’animal.

      Il précise également quelles sont vos obligations en matière de traçabilité et d’identification de l’animal.

      Il mentionne les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’animal.

        Si vous détenez un ou plusieurs équidés, vous devez déclarer leur lieu de détention auprès de l’IFCE.

        La déclaration s’effectue en ligne sur le site de l’IFCE à partir de votre espace Sire personnel ou par formulaire papier disponible sur le site internet de l’IFCE.

      • Système d’information relatif aux équidés (Sire)

        • La déclaration comporte votre nom et votre adresse et l’adresse du ou des lieux de détention des animaux si elle est différente de votre adresse.

        L’IFCE identifie chaque lieu de détention par un numéro national unique.

        La déclaration doit parvenir à l’IFCE avant l’arrivée du 1er équidé.

        Tout changement de détenteur et tout changement concernant le lieu de détention doit être déclaré à l’IFCE dans les 30 jours.

        Conditions générales

        Tout animal est un être sensible et doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

        Pour être correctement informé, vous pouvez vous référer aux guides de bonnes pratiques disponibles :

        Les mauvais traitements aux animaux sont passibles de sanctions pénales.

        Un équidé doit être maintenu en bon état de santé et d’entretien.

        La détention d’un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.

        Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai.

        Si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.

        Règles applicables à l’écurie et la garde en plein air

        Les matériaux utilisés pour la construction des écuries, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux.

        Ils doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.

        Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.

        Les écuries et les équipements destinés à attacher les animaux ne doivent pas comporter de bords tranchants ou de saillies pouvant les blesser.

        Les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l’écoulement des liquides.

        Ils doivent permettre l’évacuation des déchets.

        La circulation de l’air, les taux de poussière, la température, l’humidité relative de l’air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.

        Un cheval hébergé en intérieur doit, pour compenser, pouvoir bénéficier d’une activité physique régulière et des sorties quotidiennes, y compris en dehors des séances de travail, en privilégiant des moments de liberté, si possible avec des congénères, indispensables pour que le cheval puisse se détendre et se rouler.

        Les animaux gardés en plein air doivent disposer d’installations qui les protègent du froid ou des grosses chaleurs.

        Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d’atteinte à leur santé.

        Les parcs et enclos doivent être conçus de façon à éviter toute évasion des animaux.

        Les parcs et enclos ne doivent pas être une cause d’accident pour les animaux.

        La nuit et dans le courant de la journée, même entre 2 périodes d’utilisation, l’animal doit être libéré de son harnachement, en particulier au moment des repas.

        Les harnachements utilisés ne doivent pas provoquer de blessures.

        Règles applicables à la nourriture

        Vous devez assurer à votre animal une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.

        Il est impératif de laisser constamment de l’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.

        Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.

        Les mangeoires et les abreuvoirs doivent être conçus de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l’eau.

        Ils doivent également être conçus de manière à ce que tous les animaux puissent y accéder.

        Règles applicables au transport

        Si vous transportez votre animal, vous devez veiller à ce qu’il ne risque pas d’être blessé pendant le transport.

        Vous devez en outre respecter les conditions suivantes :

        • La durée du voyage est limitée au minimum

        • L’animal est apte à entreprendre le voyage prévu

        • Le véhicule de transport et le pont de chargement sont conçus, entretenus et utilisés de façon à éviter les blessures et à assurer la sécurité de l’animal

        • Le véhicule de transport doit offrir une surface au sol et une hauteur suffisantes, compte tenu de la taille de l’animal et du voyage prévu

        • La manipulation de l’animal s’effectue sans violence et sans recourir à des méthodes pouvant l’effrayer inutilement ou le blesser

        • Les conditions de bien-être de l’animal pendant le transport sont régulièrement contrôlées et maintenues de façon appropriée

        • De l’eau, de la nourriture et des périodes de repos sont proposées à l’animal à intervalles réguliers et adaptées, en qualité et en quantité, à sa taille.

        Dans le cadre d’une activité économique, tout transport d’équidés au-delà de 65 kilomètres est soumis à une réglementation spécifique. Renseignez-vous auprès de votre DDPP.

        Où s’adresser ?

         Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

        Règles de surveillance

        En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer, qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.

        Il est interdit de laisser divaguer votre animal.

        Si vous confiez votre équidé à un professionnel dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage et que vous cessez de lui payer les frais de garde, il peut vous mettre en demeure de récupérer votre animal.

        Cela peut aussi être le cas si votre animal est inapte ou se trouve dans l’incapacité d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

        Si vous ne récupérez pas votre équidé dans les 3 mois suivant la réception du courrier de mise en demeure le professionnel dépositaire de votre équidé peut le vendre.

        Pour cela, le professionnel présente une requête au président du tribunal judiciaire.

        Le professionnel peut demander la désignation d’un tiers à qui l’équidé sera confié si l’animal ne trouve pas d’acquéreur.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Si le président du tribunal judiciaire estime la demande justifiée, il rend une ordonnance autorisant la mise en vente forcée aux enchères publiques de l’équidé.

        Le professionnel doit obligatoirement vous remettre un exemplaire de l’ordonnance du juge dans les 3 mois.

        La vente ne peut intervenir qu’au moins 1 mois après que vous ayez reçu l’ordonnance du juge.

        Dans ce délai d’un mois, vous pouvez récupérer votre équidé après paiement de votre dette au professionnel dépositaire.

        Vous pouvez aussi vous opposer à la vente et présenter votre situation devant le juge.

        Le montant de la vente est remis au professionnel dans la limite du montant que vous lui devez, tel que fixé par l’ordonnance du juge, augmenté des frais de procédure.

        Le reste du montant de la vente est  consigné à la Caisse des dépôts et consignations , à votre nom.

        Vous pouvez demander à récupérer ce montant en application du jugement.

        Où s’adresser ?

         Caisse des dépôts ou consignations (CDC) 

        À la  mort de votre animal , en tant que propriétaire, vous pouvez choisir de contacter l’un des services suivants pour son enlèvement :

        • Service d’équarrissage via l’association dite ATM (Animaux Trouvés Morts) Equidé-Angee permettant de déclarer en ligne la mort de votre équidé et de régler les frais d’équarrissage grâce à un tarif mutualisé. Ce service est hébergé sur le site internet de l’IFCE

        • Autre service d’équarrissage de votre choix : le contact, le règlement et les modalités d’enlèvement sont variables selon l’entreprise choisie

        • Service de crémation où l’équidé est pris en charge individuellement par un crématorium animalier.

        Ce professionnel (ou bien l’abattoir ou la  DDPP  si le cheval est abattu) prendra en charge les documents d’identification de l’équidé et les retournera pour enregistrement de la mort au Sire.

        Si toutefois vous n’avez pas remis les documents de l’équidé à l’équarrisseur ou à la société d’incinération, vous devez les renvoyer au Sire pour faire enregistrer la mort de votre animal.

      • Système d’information relatif aux équidés (Sire)

        • L’enfouissement d’un équidé est strictement interdit.

      Animal de compagnie

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