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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?
Lorsqu’il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire juger rapidement mais que le dossier n’est pas complet (résultats des analyses techniques, médicales…. pas encore reçus), la comparution à délai différé peut être utilisée. Dans l’attente de résultats techniques et pour garantir la présence du prévenu au procès, il peut être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou être assigné à résidence. Nous vous expliquons la procédure.
La comparution à délai différé est utilisée quand il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire comparaître devant le tribunal correctionnel mais que le dossier est incomplet. C’est le cas quand les résultats d’actes d’enquête sont indisponibles avant la fin de la garde à vue. Par exemple un test ADN, une expertise médicale ou l’évaluation du nombre de boulettes de stupéfiants ingérées non encore évacuées.
C’est le procureur de la République qui impose cette procédure au prévenu.
C’est une procédure qui permet de faire juger une personne suspectée d’avoir commis un délit dans un délai de 2 mois après sa garde à vue.
Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en comparution immédiate, si elle l’accepte.
Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Elle s’applique uniquement pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison ou d’au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple pour un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.
L’objectif de la comparution à délai différé est d’apporter une réponse pénale rapide.
Le procureur de la République auditionne le prévenu juste après sa garde à vue.
Il l’avise des faits qui lui sont reprochés.
Il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
S’il ne comprend pas le français, il peut être être assisté par un interprète.
Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S’il n’en a pas ou s’il n’en connaît pas, un avocat peut être commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur avertit le prévenu qu’il sera jugé en comparution à délai différé. Le prévenu n’a pas à donner son consentement pour cette procédure.
Le procureur de la République avise la des faits par tous moyens (par courrier, par l’intermédiaire de la police…).
Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice et déposer des demandes d’actes (audition d’un témoin, expertise…).
Dans l’attente des résultats des actes d’enquête et pour garantir la présence du prévenu à son procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention ( JLD ). Ce juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu.
Avant de se prononcer, le JLD organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d’éventuelles observations.
Le JLD peut prononcer une des mesures suivantes :
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de 3 ans de prison au minimum.
La décision du JLD est notifiée verbalement au prévenu à la fin des débats et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est immédiatement remise.
Le prévenu peut faire appel de cette décision pendant 10 jours après sa notification. L’appel se fait par une déclaration auprès de la chambre de l’instruction.
Si le prévenu est détenu, la déclaration d’appel est faite auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire ou par son avocat.
Si une mesure est prononcée par le JLD , le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure prise par le JLD mais le prévenu reste convoqué pour comparaître devant le tribunal.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d’enquête (audition d’un témoin, perquisition…).
Dès réception, les procès-verbaux, les résultats techniques ou médicaux sont ajoutés au dossier et mis à disposition des parties ou de leur avocat.
Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
La victime de l’infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police…) de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l’audience.
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile.
Au cours de la procédure, elle ou son avocat peuvent faire des demandes d’actes (audition de témoin, expertise…).
Si la partie civile n’a pas le temps de constituer son dossier, de chiffrer son préjudice ou a un grave empêchement (hospitalisation), elle peut demander un renvoi à une autre audience. Elle doit justifier du motif (hospitalisation, documents manquants…).
Le jour du procès pénal, si la demande de report de la partie civile est acceptée par le juge, l’audience est renvoyée à une audience dite sur .
À l’audience sur intérêts civils , le tribunal examine la demande chiffrée de la partie civile et détermine le montant des dommages et intérêts.
La victime ou la partie civile n’ont pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.
Si elle n’a pas de revenus suffisants pour payer les frais d’avocat, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel du jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l’appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision (la peine et les intérêts civils ) ou être limité à la peine.
La partie civile peut faire appel de la décision, mais uniquement sur les . Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende…) prononcée contre la personne condamnée.
Pour le prévenu, l’avocat est obligatoire.
La victime ou la partie civile n’a pas l’obligation d’être assistée par un avocat.
Si le prévenu, la victime ou la partie civile ne connaît pas d’avocat, le bâtonnier peut désigner un avocat commis d’office à sa demande.
La procédure est gratuite.
La procédure étant rapide et l’avocat obligatoire pour le prévenu, l’avocat est rémunéré par l’aide juridictionnelle.
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle doit rembourser les sommes versées à l’avocat au trésor public.
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure car ils ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle.
La victime ou la partie civile peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d’avocat.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Aide juridictionnelle - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure
Qu’est-ce qu’une comparution à délai différé ?
Lorsqu’il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire juger rapidement mais que le dossier n’est pas complet (résultats des analyses techniques, médicales…. pas encore reçus), la comparution à délai différé peut être utilisée. Dans l’attente de résultats techniques et pour garantir la présence du prévenu au procès, il peut être placé sous contrôle judiciaire, en détention provisoire ou être assigné à résidence. Nous vous expliquons la procédure.
La comparution à délai différé est utilisée quand il existe des charges suffisantes contre un suspect pour le faire comparaître devant le tribunal correctionnel mais que le dossier est incomplet. C’est le cas quand les résultats d’actes d’enquête sont indisponibles avant la fin de la garde à vue. Par exemple un test ADN, une expertise médicale ou l’évaluation du nombre de boulettes de stupéfiants ingérées non encore évacuées.
C’est le procureur de la République qui impose cette procédure au prévenu.
C’est une procédure qui permet de faire juger une personne suspectée d’avoir commis un délit dans un délai de 2 mois après sa garde à vue.
Si ces résultats sont disponibles avant la fin de la garde à vue, la personne mise en cause sera jugée en comparution immédiate, si elle l’accepte.
Comme la comparution immédiate, la procédure de comparution à délai différé sert à juger des faits simples et clairs qui ne nécessitent pas une enquête approfondie.
Elle s’applique uniquement pour des délits punis d’au moins 2 ans de prison ou d’au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple pour un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique.
L’objectif de la comparution à délai différé est d’apporter une réponse pénale rapide.
Le procureur de la République auditionne le prévenu juste après sa garde à vue.
Il l’avise des faits qui lui sont reprochés.
Il l’informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire.
S’il ne comprend pas le français, il peut être être assisté par un interprète.
Le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat. S’il n’en a pas ou s’il n’en connaît pas, un avocat peut être commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Le procureur avertit le prévenu qu’il sera jugé en comparution à délai différé. Le prévenu n’a pas à donner son consentement pour cette procédure.
Le procureur de la République avise la des faits par tous moyens (par courrier, par l’intermédiaire de la police…).
Elle peut se constituer partie civile pour demander réparation de son préjudice et déposer des demandes d’actes (audition d’un témoin, expertise…).
Dans l’attente des résultats des actes d’enquête et pour garantir la présence du prévenu à son procès, le procureur doit saisir le juge des libertés et de la détention ( JLD ). Ce juge peut prononcer une mesure qui limite les libertés du prévenu.
Avant de se prononcer, le JLD organise un débat pendant lequel le prévenu et son avocat peuvent faire d’éventuelles observations.
Le JLD peut prononcer une des mesures suivantes :
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si le délit est puni de 3 ans de prison au minimum.
La décision du JLD est notifiée verbalement au prévenu à la fin des débats et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est immédiatement remise.
Le prévenu peut faire appel de cette décision pendant 10 jours après sa notification. L’appel se fait par une déclaration auprès de la chambre de l’instruction.
Si le prévenu est détenu, la déclaration d’appel est faite auprès du greffe de l’établissement pénitentiaire ou par son avocat.
Si une mesure est prononcée par le JLD , le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel au plus tard dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, il est automatiquement mis fin à la mesure prise par le JLD mais le prévenu reste convoqué pour comparaître devant le tribunal.
Durant ce délai, le prévenu ou son avocat peuvent demander des actes d’enquête (audition d’un témoin, perquisition…).
Dès réception, les procès-verbaux, les résultats techniques ou médicaux sont ajoutés au dossier et mis à disposition des parties ou de leur avocat.
Le procès en comparution à délai différé se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes que pour les autres procès devant cette juridiction.
La victime de l’infraction est informée par tous moyens (par courrier, par la police…) de la décision de juger le prévenu en comparution à délai différé et de la date de l’audience.
Si elle veut demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, elle doit se constituer partie civile.
Au cours de la procédure, elle ou son avocat peuvent faire des demandes d’actes (audition de témoin, expertise…).
Si la partie civile n’a pas le temps de constituer son dossier, de chiffrer son préjudice ou a un grave empêchement (hospitalisation), elle peut demander un renvoi à une autre audience. Elle doit justifier du motif (hospitalisation, documents manquants…).
Le jour du procès pénal, si la demande de report de la partie civile est acceptée par le juge, l’audience est renvoyée à une audience dite sur .
À l’audience sur intérêts civils , le tribunal examine la demande chiffrée de la partie civile et détermine le montant des dommages et intérêts.
La victime ou la partie civile n’ont pas l’obligation de se faire représenter par un avocat.
Si elle n’a pas de revenus suffisants pour payer les frais d’avocat, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel du jugement de condamnation du tribunal correctionnel.
Si l’appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision (la peine et les intérêts civils ) ou être limité à la peine.
La partie civile peut faire appel de la décision, mais uniquement sur les . Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende…) prononcée contre la personne condamnée.
Pour le prévenu, l’avocat est obligatoire.
La victime ou la partie civile n’a pas l’obligation d’être assistée par un avocat.
Si le prévenu, la victime ou la partie civile ne connaît pas d’avocat, le bâtonnier peut désigner un avocat commis d’office à sa demande.
La procédure est gratuite.
La procédure étant rapide et l’avocat obligatoire pour le prévenu, l’avocat est rémunéré par l’aide juridictionnelle.
À la fin de la procédure, si la personne condamnée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle doit rembourser les sommes versées à l’avocat au trésor public.
La personne condamnée doit payer les droits fixes de procédure car ils ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle.
La victime ou la partie civile peut bénéficier de l’aide juridictionnelle si ses revenus ne lui permettent pas de payer les frais d’avocat.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé - Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Aide juridictionnelle - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure