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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Consultation d’un psychologue ou d’un psychiatre : quelle prise en charge ?
Les consultations chez un psychologue ou un psychiatre ne sont pas remboursées de la même manière. Cette différence vient du fait que l’un est médecin et l’autre non.
Il existe 2 grands types de “psy” : le psychiatre (ou pédopsychiatre) et le psychologue.
Le psychiatre est un médecin spécialisé. Il est donc spécialement formé à établir un diagnostic et à prescrire des médicaments dont les psychotropes (antidépresseurs, anxiolytiques, neuroleptiques, somnifères, etc.). Les soins peuvent aussi passer par la parole et l’écoute.
Le psychologue est un diplômé universitaire, mais pas un médecin. Il ne peut donc pas prescrire de médicaments. Il existe de nombreuses spécialisations en psychologie en fonction des tranches d’âge (psychologue pour enfant, spécialiste des troubles du vieillissement…), d’un champ d’activité (psychologue du travail, psychologue scolaire…), etc.
Le psychanalyste et le psychothérapeute peuvent être psychiatre ou psychologue, mais pas obligatoirement.
Psychiatre
Vous pouvez consulter un psychiatre directement, sans l’accord de votre médecin traitant. C’est un médecin spécialiste reconnu dans le cadre du parcours de soins.
Votre médecin traitant peut aussi vous adresser à un psychiatre dans le cadre du parcours de soins.
Psychologue
Vous pouvez consulter un psychologue après accord de votre médecin traitant ou directement. Le remboursement sera différent.
Ces tarifs peuvent dépendre du lieu où sont effectués les soins.
Les tarifs varient en fonction de votre âge.
Situation |
Psychiatre |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé (déduction faite de la participation forfaitaire de 2 € ) |
|---|---|---|---|---|
|
Patient de plus de 25 ans, en accès direct (patients sans médecin traitant ou non disponible dans le délai compatible avec leur état de santé, situation d’urgence, Ehpad , établissements médico-sociaux ou en pénitentiaire) |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation très complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Dans le cadre du parcours de soins |
Secteur 1 |
55 € |
55 € |
36,50 € |
Secteur 1 (consultation complexe) |
60 € |
60 € |
40 € |
|
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassement maîtrisé |
55 € |
36,50 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
27,75 € |
|
Médecin correspondant (pour un suivi ponctuel) |
Secteur 1 |
67,50 € |
67,50 € |
45,25 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67,50 € |
45,25 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
67,50 € |
45,25 € |
|
Hors parcours de soins |
Secteur 1 |
61 € maximum |
50 € |
13 € |
|
Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (OPTAM) Secteur 2 |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
50 € |
13 € |
|
Secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
10,75 € |
Médecin consulté |
Tarif |
Base du remboursement |
Montant remboursé |
|---|---|---|---|
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 1 |
67 € |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, adhérant au contrat d’accès aux soins |
Honoraires avec dépassements maîtrisés |
67 € |
Moins de 18 ans : 46,90 € 18 ans et plus : 44,90 € |
Psychiatre ou pédopsychiatre, secteur 2 |
Honoraires libres |
42,50 € |
Moins de 18 ans : 29,75 € 18 ans et plus : 27,75 € |
Le site de l’ Assurance maladie détaille les remboursements des consultations en Guyane, Guadeloupe, Martinique et à la Réunion.
Signer une convention avec l’organisme local d’Assurance maladie de son lieu d’exercice
Exercer en libéral ou être salarié d’une structure d’exercice coordonné (maison de santé pluriprofessionnelle ou centre de santé)
Remplir des conditions d’expérience (au moins 3 années d’expérience clinique) et de formation pour attester d’un parcours consolidé en psychologie clinique ou psychopathologie.
- Trouver un psychologue conventionné
50 € pour la 1er séance (entretien d’évaluation)
50 € pour chacune des séances de suivi (7 au maximum).
Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
Bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME)
Soins en lien avec une affection de longue durée (ALD)
Soins en lien avec une maternité (à partir du 6e mois de grossesse)
Soins en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP).
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles.
Troubles anxieux d’intensité légère ou modérée
Troubles dépressifs d’intensité légère à modérée
Mésusage de tabac, d’alcool ou de cannabis hors situation de dépendance
Troubles du comportement alimentaire sans critères de gravité.
Le médecin traitant
Ou tout médecin (ou une sage-femme) qui est impliqué dans la prise en charge.
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles dépressifs ou anxieux
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Troubles neuro-développementaux sévères
Antécédents psychiatriques sévères dans les 3 ans
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Reconnus atteints d’une affection de longue durée ou en invalidité pour motif psychiatrique
En arrêt de travail de plus de 6 mois pour un motif psychiatrique
S’étant retrouvés dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans.
Être âgé de 3 ans et plus
Présenter des troubles.
Risques suicidaires
Formes sévères de troubles anxieux ou dépressifs
Troubles du comportement alimentaire avec signes de gravité
Situations de retrait et d’inhibition majeures
Troubles externalisés sévères
Troubles neuro-développementaux
Toute situation de dépendance à des substances psychoactives.
Pris en charge en pédopsychiatrie ou en psychiatrie
Pris en charge en ALD pour motif psychiatrique
S’est retrouvé dans l’une de ces situations depuis moins de 2 ans.
Le psychologue
Et le médecin indiqué par le patient.
Psychologues concernés
Le psychologue doit :
La liste des psychologues conventionnés remplissant ces conditions est consultable en ligne :
Vous payez directement le psychologue après chaque séance ou à la fin de plusieurs séances (selon le choix du psychologue) :
L’Assurance maladie prend en charge 60 % du coût des séances, c’est-à-dire 30 € .
Votre mutuelle ou votre assurance complémentaire, dans le cadre des contrats de complémentaire santé responsable, finance à hauteur de 40 % le coût des séances.
Connaître les cas dans lesquels vous n’avancez pas les frais
Vous bénéficiez du tiers payant obligatoire et vous n’avez donc pas à avancer les frais (et les séances sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie), si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
La situation varie en fonction de la situation : majeur, étudiant, 3-17 ans.
Vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Si vous êtes en souffrance psychique ou trouble psychiatrique mineur, vous pouvez bénéficier de ces séances si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes un patient sous traitement psychotrope ou un patient bipolaire ou borderline sous antiépileptiques, vous pouvez être orientés vers un accompagnement psychologique notamment pour réévaluer la pertinence des traitements prescrits.
Il faut alors, dans ce cas, un avis d’un psychiatre.
Si vous êtes un patient sous traitement par antidépresseurs depuis moins de 6 mois ou par hypnotiques ou benzodiazépines depuis moins d’un mois, vous pouvez être orientés par :
Vous ne pouvez pasbénéficier de cette prise en charge si votre situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre.
Exemples :
De plus, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prise en charge si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Si vous êtes étudiant, vous pouvez bénéficier d’un dispositif spécifique incluant des séances gratuites et sans avance de frais .
Le mineur doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Le mineur doit présenter une situation de mal-être ou de souffrance psychique suscitant l’inquiétude de l’entourage.
Le mineur – même répondant aux critères d’éligibilité – ne peut pas bénéficier de cette prise en charge si sa situation nécessite d’emblée ou en cours de prise en charge un avis spécialisé par un psychiatre.
Exemples :
Un mineur ne peut pas bénéficier de cette prise en charge s’il est dans l’une des situations suivantes :
Nombre de séances
Cette prise en charge se limite à 8 séances par année civile.
Déroulé des séances
La 1ère de ces séances est consacrée à un entretien d’évaluation.
Lors de cet entretien, le psychologue procède à une 1ère appréciation des besoins du patient.
Le psychologue présente au patient le cadre de l’accompagnement psychologique et lui propose un nombre de séances, en fonction de ses besoins, dans la limite de 8 séances prises en charge au cours d’une année civile.
L’entretien d’évaluation et la dernière séance de suivi donnent lieu à un échange écrit entre :
Le psychologue qui estime à la fin de l’entretien d’évaluation ou à tout moment de la prise en charge que le patient relève d’un suivi psychiatrique en fait part au médecin.
À la fin de la dernière séance, le psychologue mentionne dans le courrier destiné au médecin s’il estime qu’un suivi psychologique est toujours nécessaire.
Le psychologue peut réaliser des séances par vidéotransmission sauf lors de l’entretien d’évaluation.
La consultation peut se faire directement sans passer par un médecin traitant.
Les psychologues libéraux non conventionnés pratiquent des tarifs libres non remboursés par l’Assurance maladie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mutuelle pour connaitre éventuellement la prise en charge.
Vous pouvez également consulter un psychanalyste ou psychothérapeute directement.
Lorsque ces professionnels ne sont ni médecins, ni psychologues, ils pratiquent des tarifs libres qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie.
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
- Annuaire santé – Site Ameli
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - MonPsy
Source : Ameli.fr - Santé Psy Étudiant
Source : Ministère chargé de la santé
- Trouver un psychologue conventionné
Outil de recherche
- Code de la sécurité sociale : article L162-58
Prise en charge de séances d’accompagnement réalisées par un psychologue - Code de la sécurité sociale : article R160-5, 18°
Montant de la participation de l’assuré pour les séances d’accompagnement psychologique - Code de la sécurité sociale : articles R162-60 à R162-72
Accompagnement psychologique : conditions pour bénéficier de la prise en charge (article R162-64), 8 séances (article R162-65), entretien d’évaluation (articles R162-66 et suivant) - Arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique
- Arrêté du 20 juin 2024 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie