Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Le  Faed  répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l’identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le  Faed  est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :

    • Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits

    • Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délits

    • Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

    • Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

    • Recherche et découverte d’une personne victime d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle

    • Recherche et identification d’une personne dont la mort est supposée

    • Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l’identité est inconnue

    • Identification d’une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d’identité ou de titre de séjour

    Personnes inscrites au Faed

    Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au  Faed  sont les suivantes :

    • Personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit

    • Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d’un décès ou d’une disparition

    • Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d’une personne grièvement blessée

    • Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

    • Personnes victimes ou dont on suppose qu’elle sont victimes d’un enlèvement ou d’une séquestration

    • Personnes dont la disparition est inexpliquée

    À noter

    Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de données sur le Faed.

    Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed

    Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.

    Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).

    La demande est gratuite.

    Où s’adresser ?

     Service national de police scientifique 

    En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la  Cnil . Cette demande peut être effectuée en ligne :

  • Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

    Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

    Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :

    • Sexe de la personne

    • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée

    • Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées

    • Date des faits, nature de l’affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte

    • Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l’enregistrement des données au Faed

    • Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte

    • Date d’enregistrement des données dans le fichier

    Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :

    • Services de police scientifique de la police nationale

    • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

    • Unités de recherche de la gendarmerie nationale

    • Services des douanes et services fiscaux habilités

    • Service en charge du casier judiciaire national

    Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :

    • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire

    • Agent d’un service de police ou de justice d’un État étranger

    Délais de conservation des données

    Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l’enregistrement a eu lieu.

    Les données sont sauvegardées sur le Faed :

    • Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit

    • Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.

    • Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.

    • Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l’objet d’une enquête relative aux causes d’un décès ou d’une disparition

    • Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées

    Effacement automatique des données avant la fin du délai

    Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d’identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.

    Le service en charge du Faed procède à l’effacement dès réception d’un avis l’informant que la personne recherchée a été identifiée.

    Vous pouvez demander l’effacement de vos données au  Faed  avant la fin de la durée de conservation.

    Vous devez adresser une demande au procureur de la République de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.

    Elle doit être transmise au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

    En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier  RAR  adressé au greffe de la chambre de l’instruction. Il doit obligatoirement être argumenté.

    Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :

    • De la fin du délai de 2 mois

    • Ou de la réception de la décision du procureur de la République.

    Où s’adresser ?

     Cour d’appel 

    La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

    Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

    En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

     Toutes les questions réponses 

    • Pour obtenir des informations complémentaires sur le Faed :
      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

    Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

    Le  Faed  répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l’identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. Si des informations vous concernant sont enregistrées au Faed, vous pouvez demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.

      Le  Faed  est un fichier de police qui recense des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes de la main). Il sert à faciliter les actions suivantes :

      • Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits

      • Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à des crimes et des délits

      • Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

      • Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes

      • Recherche et découverte d’une personne victime d’une infraction ou d’une catastrophe naturelle

      • Recherche et identification d’une personne dont la mort est supposée

      • Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l’identité est inconnue

      • Identification d’une personne retenue après une interpellation pour un contrôle d’identité ou de titre de séjour

      Personnes inscrites au Faed

      Les personnes dont les informations peuvent être enregistrées au  Faed  sont les suivantes :

      • Personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit

      • Personnes concernées par une enquête ou une instruction au cours de laquelle la police recherche les causes d’un décès ou d’une disparition

      • Personnes concernées par une enquête ou une instruction qui suit la découverte d’une personne grièvement blessée

      • Personnes détenues dans un établissement pénitentiaire (exemple : prison)

      • Personnes victimes ou dont on suppose qu’elle sont victimes d’un enlèvement ou d’une séquestration

      • Personnes dont la disparition est inexpliquée

      À noter

      Il est impossible de s’opposer à l’enregistrement de données sur le Faed.

      Obtenir des renseignements sur votre inscription au Faed

      Pour savoir si vous êtes inscrit au Faed ou pour obtenir les données collectées qui vous concernent, vous devez écrire au service national de police scientifique.

      Votre demande doit être accompagnée d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport).

      La demande est gratuite.

      Où s’adresser ?

       Service national de police scientifique 

      En cas de refus ou en l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la  Cnil . Cette demande peut être effectuée en ligne :

    • Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

      Les principales données enregistrées au Faed sont les empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main).

      Ces données peuvent être accompagnées de plusieurs renseignements, notamment :

      • Sexe de la personne

      • Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et filiation si la personne est identifiée

      • Dans certains cas, immatriculation, marque et type de véhicule sur lequel les empreintes ont été prélevées

      • Date des faits, nature de l’affaire et référence au cadre dans lequel a eu lieu la collecte

      • Service ayant procédé ou fait procéder à la collecte et à l’enregistrement des données au Faed

      • Date, lieu et endroit au sein duquel a eu lieu la collecte

      • Date d’enregistrement des données dans le fichier

      Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont accès au Faed :

      • Services de police scientifique de la police nationale

      • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale

      • Unités de recherche de la gendarmerie nationale

      • Services des douanes et services fiscaux habilités

      • Service en charge du casier judiciaire national

      Le Faed peut également être consulté par les personnes suivantes :

      • Agent d’un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire

      • Agent d’un service de police ou de justice d’un État étranger

      Délais de conservation des données

      Les délais de conservations dépendent de la cause pour laquelle l’enregistrement a eu lieu.

      Les données sont sauvegardées sur le Faed :

      • Pendant 15 ans, pour les personnes mises en cause dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour un crime ou un délit

      • Pendant 15 ans, pour les personnes détenues pour un délit. Cette durée peut être portée à 40 ans pour les auteurs de crimes.

      • Pendant 10 ans, pour les mineurs mis en cause ou détenus pour un délit. Cette durée peut être portée à 25 ans en cas de crime.

      • Pendant 25 ans, pour les personnes faisant l’objet d’une enquête relative aux causes d’un décès ou d’une disparition

      • Pendant 25 ans, pour les personnes disparues, les cadavres non identifiés et les personnes découvertes grièvement blessées

      Effacement automatique des données avant la fin du délai

      Les données enregistrées au Faed peuvent être effacées de ce fichier avant la fin du délai normal de conservation. Effectivement, en cas d’identification de la personne recherchée, les données la concernant sont automatiquement supprimées du Faed.

      Le service en charge du Faed procède à l’effacement dès réception d’un avis l’informant que la personne recherchée a été identifiée.

      Vous pouvez demander l’effacement de vos données au  Faed  avant la fin de la durée de conservation.

      Vous devez adresser une demande au procureur de la République de la juridiction qui a mené une procédure contre vous. Cette demande peut également être adressée au procureur de la République de votre domicile.

      Elle doit être transmise au greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Le procureur de la République vous fera part de sa décision par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de votre demande.

      En l’absence de réponse dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours par courrier  RAR  adressé au greffe de la chambre de l’instruction. Il doit obligatoirement être argumenté.

      Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir :

      • De la fin du délai de 2 mois

      • Ou de la réception de la décision du procureur de la République.

      Où s’adresser ?

       Cour d’appel 

      La décision est prise dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

      Vous êtes informé de la décision par courrier  RAR .

      En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions procédurales (par exemple, le juge a pris une décision sans en expliquer les motifs).

    Fichiers judiciaires et de police judiciaire

       Toutes les questions réponses 

      • Pour obtenir des informations complémentaires sur le Faed :
        Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

        Par courrier

        3 Place de Fontenoy

        TSA 80715

        75334 Paris cedex 07

        La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

        Par téléphone

        +33 1 53 73 22 22

        Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

        Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

        Par courriel

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