Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fichier des personnes recherchées (FPR)

Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le  FPR .

    Le  FPR  est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

    Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

    Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

    Le fichier est organisé en 18 catégories.

    Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

    Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.

    Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au  FPR .

    Exemple

    Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au  Fijait  ou au  Fijais , interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

    L’administration peut demander l’inscription au  FPR  dans certaines situations.

    Exemple

    Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l’autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n’ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d’obtenir illégalement une carte nationale d’identité ou un passeport

    Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.

    Exemple

    Disparition d’une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d’une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.

    Les informations suivantes peuvent être enregistrées au  FPR  :

    • Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…

    • Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

    Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR

    Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le  FPR  :

    Données à caractère personnel sur la personne inscrite

    • État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité

    • Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)

    • Adresse du dernier domicile connu

    • Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne

    • Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne

    • Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes

    • Photographies

    • Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

    • Numéro national d’identification étranger

    • Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )

    Informations sur la personne inscrite

    • Motifs de la recherche

    • Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle

    • Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche

    • État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale

    • Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)

    • Conduite à tenir en cas de découverte

    Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite

    • Catégorie et le numéro du titre

    • Date, pays et autorité de délivrance du titre

    • Copie du titre

    • Numéro du permis de conduire

    Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord

    • Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos

    • Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)

    Signalement concernant une personne recherchée inconnue

    Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire

    Le  FPR  peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).

    Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :

    • Personnel de la police nationale

    • Personnel de la gendarmerie nationale

    • Agent des douanes

    • Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures

    • Agent du ministère des affaires étrangères

    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

    • Agent de l’Agence nationale des données de voyage 

    • Agent de la cellule de renseignement financier nationale

    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

    • Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

    • Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

    • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

    • Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

    • Certains magistrats

    • Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR

    • Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

    • Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB 

    Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

    • Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

    • Agent du service du  Fijais 

    • Agent du service du  Fijait 

    Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.

    Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

    Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le  FPR .

    Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

    Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au  FPR  :

    Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

    Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

    Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.

    Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.

    Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :

    • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

    • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales

    • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

    Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

    À noter

    Dans le cas où l’administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

    Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

    Saisir la CNIL

    La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie d’un titre d’identité signé

    • Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Saisir le tribunal administratif de Paris

    Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

    Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

    Où s’adresser ?

     Ministère de l’intérieur – Direction générale de la police nationale (DGPN) 

    Où s’adresser ?

     Ministère de l’intérieur – Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) 

    Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

    Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.

    Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.

    Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :

    • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

    • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales

    • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

    Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

    À noter

    Dans le cas où l’administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

    Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

    Saisir la CNIL

    La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    • Copie d’un titre d’identité signé

    • Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

    Où s’adresser ?

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au  formulaire de contact 

    Saisir le tribunal administratif de Paris

    Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

      Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la  Cnil  pour les personnes suivantes :

      • Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle

      • Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

      La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

      Joignez à votre demande une copie d’un titre d’identité signé.

      Où s’adresser ?

      Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      +33 1 53 73 22 22

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au  formulaire de contact 

        À noter

        Il n’est pas possible de vous opposer à votre inscription au  FPR , car ce fichier concerne la sécurité publique.

      Fichiers judiciaires et de police judiciaire

        Fichier des personnes recherchées (FPR)

        Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le  FPR .

          Le  FPR  est un outil de travail des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.

          Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.

          Il peut également être consulté lors d’enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.

          Le fichier est organisé en 18 catégories.

          Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.

          Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ont été recueillies sur elles.

          Certaines décisions du juge entraînent l’inscription au  FPR .

          Exemple

          Mandat de recherche, contrôle judiciaire, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au  Fijait  ou au  Fijais , interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique

          L’administration peut demander l’inscription au  FPR  dans certaines situations.

          Exemple

          Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l’autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n’ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d’obtenir illégalement une carte nationale d’identité ou un passeport

          Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est recherchée dans le cadre d’une enquête de police judiciaire.

          Exemple

          Disparition d’une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d’une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.

          Les informations suivantes peuvent être enregistrées au  FPR  :

          • Sur une personne inscrite : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…

          • Sur une personne victime d’une usurpation d’identité, si elle a donné son accord : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…

          Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR

          Les données à caractère personnel et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le  FPR  :

          Données à caractère personnel sur la personne inscrite

          • État civil (nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, filiation), surnom, sexe et nationalité

          • Informations permettant d’évaluer l’exactitude des données d’identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)

          • Adresse du dernier domicile connu

          • Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l’inscription de la personne

          • Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne

          • Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu’éléments de signalement des personnes

          • Photographies

          • Numéro de dossier au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

          • Numéro national d’identification étranger

          • Numéro de dossier du permis de conduire ( NEPH )

          Informations sur la personne inscrite

          • Motifs de la recherche

          • Actes judiciaires ou administratifs justifiant l’inscription dans le traitement ou nécessaires à l’exécution des mesures requises en cas de contrôle

          • Autorité à l’origine de la décision ayant conduit à l’inscription de la fiche

          • État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de l’autorité parentale

          • Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d’un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)

          • Conduite à tenir en cas de découverte

          Données concernant les titres d’identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite

          • Catégorie et le numéro du titre

          • Date, pays et autorité de délivrance du titre

          • Copie du titre

          • Numéro du permis de conduire

          Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d’une usurpation d’identité, sous réserve d’avoir eu son accord

          • Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos

          • Titres d’identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)

          Signalement concernant une personne recherchée inconnue

          Sous conditions, numéro d’identification de trace papillaire

          Le  FPR  peut enregistrer d’autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d’une personne).

          Des personnes, individuellement désignées et spécialement habilitées, peuvent consulter le  FPR , de manière plus ou moins étendue, notamment :

          • Personnel de la police nationale

          • Personnel de la gendarmerie nationale

          • Agent des douanes

          • Agent du ministère de l’intérieur, des préfectures et sous-préfectures

          • Agent du ministère des affaires étrangères

          • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

          • Agent de l’Agence nationale des données de voyage 

          • Agent de la cellule de renseignement financier nationale

          • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité

          • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

          • Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)

          • Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)

          • Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées

          • Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)

          • Certains magistrats

          • Agent des services judiciaires chargé de la demande d’inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l’inscription au FPR

          • Agent de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

          • Inspecteur de l’environnement affecté à l’ OFB 

          Les informations enregistrées dans le FPR sont communiquées aux personnes et services suivants, uniquement dans le cadre de leurs attributions et sous conditions :

          • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger

          • Agent de police municipale, à la demande d’un policier ou d’un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.

          • Agent du service du  Fijais 

          • Agent du service du  Fijait 

          Les informations sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription.

          Par exemple, concernant l’inscription d’une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.

          Vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de vos informations personnelles enregistrées dans le  FPR .

          Toutefois, ces droits peuvent être refusés ou limités.

          Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d’inscription au  FPR  :

          Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.

          Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :

          Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

          Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.

          Vous pouvez recevoir une réponse, par courrier postal, dans un délai de 2 mois.

          Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :

          • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

          • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales

          • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

          Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

          À noter

          Dans le cas où l’administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

          Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

          Saisir la CNIL

          La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

          Joignez à votre demande les documents suivants :

          • Copie d’un titre d’identité signé

          • Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

          Où s’adresser ?

          Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

          Par courrier

          3 Place de Fontenoy

          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

          Par téléphone

          +33 1 53 73 22 22

          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Saisir le tribunal administratif de Paris

          Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

          Vous devez adresser votre demande par courrier au directeur de la police nationale ou au directeur de la gendarmerie nationale.

          Où s’adresser ?

           Ministère de l’intérieur – Direction générale de la police nationale (DGPN) 

          Où s’adresser ?

           Ministère de l’intérieur – Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) 

          Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.

          Un justificatif d’identité (exemple : carte nationale d’identité, passeport) doit être joint à votre demande.

          Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un délai de 2 mois.

          Néanmoins, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le  FPR  peuvent être refusés ou limités pour l’une des raisons suivantes :

          • Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires

          • Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales

          • Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale

          Si votre demande est refusée ou que vous n’avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.

          À noter

          Dans le cas où l’administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.

          Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris

          Saisir la CNIL

          La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

          Joignez à votre demande les documents suivants :

          • Copie d’un titre d’identité signé

          • Copie de la réponse négative ou, en l’absence de réponse, copie de votre demande initiale

          Où s’adresser ?

          Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

          Par courrier

          3 Place de Fontenoy

          TSA 80715

          75334 Paris cedex 07

          La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

          Par téléphone

          +33 1 53 73 22 22

          Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

          Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

          Par courriel

          Accès au  formulaire de contact 

          Saisir le tribunal administratif de Paris

          Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.

            Les droits d’accès, de rectification et d’effacement s’exercent auprès de la  Cnil  pour les personnes suivantes :

            • Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle

            • Personne faisant l’objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

            La demande auprès de la  Cnil  se fait par courrier.

            Joignez à votre demande une copie d’un titre d’identité signé.

            Où s’adresser ?

            Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

            Par courrier

            3 Place de Fontenoy

            TSA 80715

            75334 Paris cedex 07

            La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

            Par téléphone

            +33 1 53 73 22 22

            Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

            Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

            Par courriel

            Accès au  formulaire de contact 

              À noter

              Il n’est pas possible de vous opposer à votre inscription au  FPR , car ce fichier concerne la sécurité publique.

            Fichiers judiciaires et de police judiciaire

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