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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
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Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Convention Anah : qu’apporte l’intermédiation locative au propriétaire ?
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L’intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d’une réduction fiscale et d’une prime d’intermédiation locative, sous certaines conditions.
Soit d’assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers…)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à l’intermédiation locative, c’est-à-dire de confier la gestion locative à une agence immobilière sociale, ou de prendre pour locataire un organisme agréé par l’État qui sous-louera le logement.
Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
Réaliser l’état des lieux d’entrée et de sortie avec le locataire
Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte
Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d’un accompagnement social.
Vous payer le loyer et les charges
Faire l’entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
Remettre en état du logement, lorsque l’occupant du logement le dégrade
Il s’agit d’un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d’un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
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Agence immobilière sociale (mandat de gestion social) |
Organisme agréé par l’Etat (location/sous-location) |
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|---|---|---|
Missions |
L’agence se charge de la gestion locative, notamment de : |
L’organisme devient votre locataire. Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de : |
Garantie de paiement des loyers |
L’agence peut vous proposer une garantie de loyers (garantie visale) |
L’organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l’entrée dans les lieux de l’occupant suivant |
Accompagnement social |
Le locataire peut bénéficier d’un accompagnement social, si nécessaire |
L’occupant du logement bénéficie d’un accompagnement social |
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Signer une convention Anah et recourir à l’intermédiation locative, vous permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu plus importante :
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Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Réduction d’impôt sur le revenu SANS intemédiation locative |
Réduction d’impôt sur le revenu AVEC intermédiation locative |
|---|---|---|
Loyer intermédiaire ( loc1 ) |
15 % |
20 % |
Loyer social ( loc2 ) |
35 % |
40 % |
Loyer très social ( loc3 ) |
/ |
65 % |
Vous pouvez simuler l’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre à l’aide de ce simulateur :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de 1 000 € .
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Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour un logement de plus de 40 m², la prime est de 2 000 € .
Pour un logement de 40 m² ou moins, la prime est de 3 000 € .
- Anah : engagement spécifique pour la prime d’intermédiation locative
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social ( loc2 ) ou très social ( loc3 ) et que vous recourez à l’intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d’intermédiation locative (PIL) dans l’un des cas suivants :
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l’Anah le formulaire d’engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social ( loc2 ) ou à loyer très social ( loc3 ) :
Location immobilière : contrat de location (bail)
- Propriétaire bailleur : Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)