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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Après son dépôt, le dossier de surendettement est examiné par la commission de surendettement. Selon la situation du surendetté, la commission peut décider soit que le dossier est recevable, soit qu’il est irrecevable. Dans les 2 cas, il est possible de contester la décision prise par la commission de surendettement. Nous vous expliquons.
Surendettement
État du passif (ensemble des dettes). Il prend en compte les dettes personnelles et les dettes professionnelles du surendetté, qu’elles soient actuelles ou à venir.
Nature des dettes, car certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées différemment (dommages et intérêts à verser, amendes…)
Bonne foi du surendetté. Les informations indiquées par le surendetté dans le dossier de surendettement doivent être exactes, et le surendetté ne doit pas avoir volontairement fait en sorte de se rendre insolvable.
Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
Durant l’examen du dossier, la commission peut demander au surendetté tout renseignement qu’elle jugerait utile. Elle peut le faire, soit par téléphone, soit par courrier. Si elle ne parvient pas à obtenir ces renseignements, elle peut clore le dossier. Mais elle en avertit préalablement le surendetté.
Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA , en vue du rétablissement de l’aide au logement.
Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
La commission de surendettement peut demander au juge de suspendre temporairement l’expulsion du surendetté de son logement.
Les banques ont des obligations envers leur client surendetté dont le dossier est recevable.
Les intérêts et pénalités de retard pour les dettes prises en compte par la commission de surendettement s’arrêtent.
Si le surendetté est locataire, et que son aide au logement ( APL , ALF , ALS ) a été suspendue, le versement de l’aide est rétabli. Mais l’aide est versée directement au propriétaire du logement (bailleur).
Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
Donner ou vendre des biens lui appartenant
Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l’exception du paiement de l’assurance du crédit immobilier)
Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).
Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance…) du mois en cours et des mois à venir
Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes
Équilibrer son budget.
Mesures en faveur du surendetté
La décision de recevabilité a les effets immédiats suivants :
Démarches autorisées
Demander à être reçu par la commission de surendettement
Le surendetté peut demander à être reçu par la commission de surendettement. Il sera convoqué par lettre simple au minimum 15 jours avant la réunion.
Pour cela, le surendetté doit faire sa demande par courrier, à remettre au secrétariat de la commission, ou à envoyer par lettre simple à la Banque de France.
Demander la résiliation de son abonnement à internet ou au téléphone sans payer de pénalités
Le surendetté peut demander la résiliation anticipée de son contrat d’abonnement à internet ou au téléphone (fixe ou mobile), sans avoir à payer d’indemnité, même si le contrat contient une période d’engagement.
Seule condition : le surendetté doit avoir souscrit l’abonnement au moins 3 mois avant la date de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement.
Pour obtenir la résiliation, le surendetté doit envoyer sa demande de résiliation et la copie de la décision de recevabilité de son dossier de surendettement, au fournisseur d’accès, par mail ou par courrier. Il est recommandé de lui fournir également la copie de sa carte d’identité et la copie de son attestation de dépôt d’un dossier de surendettement, car le fournisseur d’accès peut réclamer ces documents.
Le fournisseur d’accès a 10 jours pour résilier l’abonnement, après qu’il a reçu tous ces documents.
Demander la suspension provisoirement de l’expulsion
Le surendetté peut demander au juge du tribunal judiciaire de suspendre son expulsion du logement.
Interdictions et obligations faites au surendetté
Le surendetté a interdiction de faire les actions suivantes :
Ces interdictions sont valables jusqu’à l’adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
Le surendetté a l’obligation de :
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d’endettement définitif (ou état du passif).
Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision de recevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
Le créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et y indiquer les informations suivantes :
Il doit remettre cette déclaration signée au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la procédure de surendettement prend fin ou la commission de surendettement poursuit l’examen du dossier de surendettement.
La commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier de surendettement, que son dossier est irrecevable.
La commission l’informe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification indique les motifs de la décision d’irrecevabilité.
Ses nom, prénoms et adresse
La décision d’irrecevabilité concernée
Les motifs de la contestation.
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Le surendetté peut contester la décision d’irrecevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il doit faire une déclaration signée, et indiquer les éléments suivants :
Il est possible d’utiliser le modèle de document suivant :
Il doit remettre la déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
La contestation est soumise à la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu où habite le surendetté. Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier de surendettement, ou la procédure de surendettement prend fin.
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Quelles sont les différentes procédures de surendettement ?
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Pour obtenir des conseils :
Point conseil budget (PCB)
- Pour obtenir des informations sur la procédure de surendettement :
Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France
- Lettre pour faire un recours contre le rejet d’un dossier de surendettement
Modèle de document
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes concernées - Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9
Surendettement peut demander à être entendu : L712-8 - Code de la consommation : article L722-1
Examen de la recevabilité du dossier par la commission - Code de la consommation : articles R722-1 à R722-4
Examen de la recevabilité de la demande - Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Suspension et interdiction des procédures d’exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Décision de recevabilité - Code de la consommation : article L224-37-1
Résiliation anticipée box et téléphone - Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Suspension des mesures d’expulsion - Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2
Cas d’exclusion de la procédure de surendettement - Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Orientation du dossier