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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire et vous justifiez d’une incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d’invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l’ATI est à distinguer de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire et que vous avez une incapacité permanente partielle d’origine professionnelle.
Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %
Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale , dans les conditions prévues aux tableaux
Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25 %
L’ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d’une incapacité permanente résultant de l’une des situations suivantes :
Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous percevez l’ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d’incapacité permanente.
Vous devez être en activité ou atteindre la limite d’âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé
Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions.
Vous devez adresser une demande d’ATI à votre service du personnel dans l’un des délais suivants :
L’administration se charge par la suite de vérifier si vous y avez droit.
Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.
Du Service des retraites de l’État (SRE) pour la fonction publique d’État
De la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Le taux d’invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d’un barème réglementaire indicatif.
L’administration prend une décision fixant le taux d’invalidité permanente et le montant de l’ATI.
Elle se base sur l’avis de la commission de réforme et sous réserve de l’avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s’agit :
Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
En cas de persistance des infirmités, l’ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté)
Si vous n’êtes plus invalide, l’ATI est supprimée
L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :
À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme :
Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
La date d’effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.
Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
Le montant mensuel de l’ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 245 ( 1 231 € ) multiplié par votre taux d’invalidité.
L’ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) tous les mois, à terme échu.
Si vous êtes retraité, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.
L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.
Ce réexamen peut aboutir au maintien de l’ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation) ou à une suppression de l’allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.
Remplacement de l’ATI par une rente viagère d’invalidité
Remplacement de l’ATI de l’État par une ATI des agents des collectivités locales (ATIACL)
Changement du taux d’invalidité constaté : lors d’une révision, si le taux d’invalidité constaté est devenu inférieur au minimum indemnisable de 10 % pour les accidents de service ou de 25 % pour les maladies d’origine professionnelle.
Oui, le responsable du secteur invalidité peut proposer au Service des retraites de l’État (SRE) d’annuler l’ATI qui vous a été accordée.
L’ATI est annulée pour l’un des motifs suivants :
La demande d’annulation de l’ATI est effectuée à l’aide du Cerfa suivant :
Invalidité dans le secteur public
- Site des maladies professionnelles
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tableaux des maladies professionnelles
Source : Legifrance
- Si vous relevez de la fonction publique d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Article 8 - Code de la fonction publique : article L824-1 à L824-2
Allocation temporaire d’invalidité (ATI) - Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH
Attribution de l’ATI dans la FPT et la FPH - Code de la sécurité sociale : annexe II – Tableaux des maladies professionnelles
Tableaux des maladies professionnelles - Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13 - Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
Qu’est-ce que l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire et vous justifiez d’une incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d’invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l’ATI est à distinguer de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.
L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire et que vous avez une incapacité permanente partielle d’origine professionnelle.
Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %
Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale , dans les conditions prévues aux tableaux
Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d’au moins 25 %
L’ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d’une incapacité permanente résultant de l’une des situations suivantes :
Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous percevez l’ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d’incapacité permanente.
Vous devez être en activité ou atteindre la limite d’âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.
Dans l’année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l’état de santé
Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l’année qui suit la date de reprise de fonctions.
Vous devez adresser une demande d’ATI à votre service du personnel dans l’un des délais suivants :
L’administration se charge par la suite de vérifier si vous y avez droit.
Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.
Du Service des retraites de l’État (SRE) pour la fonction publique d’État
De la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Le taux d’invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d’un barème réglementaire indicatif.
L’administration prend une décision fixant le taux d’invalidité permanente et le montant de l’ATI.
Elle se base sur l’avis de la commission de réforme et sous réserve de l’avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s’agit :
Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
En cas de persistance des infirmités, l’ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté)
Si vous n’êtes plus invalide, l’ATI est supprimée
L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :
À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme :
Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
La date d’effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.
Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.
Le montant mensuel de l’ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l’indice majoré 245 ( 1 231 € ) multiplié par votre taux d’invalidité.
L’ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) tous les mois, à terme échu.
Si vous êtes retraité, l’ATI continue d’être versée sur la base du dernier taux d’invalidité constaté durant l’activité.
L’allocation n’est plus réévaluée au cours de la retraite.
Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l’attribution de l’allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.
Ce réexamen peut aboutir au maintien de l’ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d’invalidité (et donc de l’allocation) ou à une suppression de l’allocation.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est remplacée par la rente d’invalidité.
Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d’une invalidité imputable au service mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI, celle-ci est maintenue et la rente d’invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.
Remplacement de l’ATI par une rente viagère d’invalidité
Remplacement de l’ATI de l’État par une ATI des agents des collectivités locales (ATIACL)
Changement du taux d’invalidité constaté : lors d’une révision, si le taux d’invalidité constaté est devenu inférieur au minimum indemnisable de 10 % pour les accidents de service ou de 25 % pour les maladies d’origine professionnelle.
Oui, le responsable du secteur invalidité peut proposer au Service des retraites de l’État (SRE) d’annuler l’ATI qui vous a été accordée.
L’ATI est annulée pour l’un des motifs suivants :
La demande d’annulation de l’ATI est effectuée à l’aide du Cerfa suivant :
Invalidité dans le secteur public
- Site des maladies professionnelles
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Tableaux des maladies professionnelles
Source : Legifrance
- Si vous relevez de la fonction publique d’État :
Service des retraites de l’État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalière :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique : article 8
Article 8 - Code de la fonction publique : article L824-1 à L824-2
Allocation temporaire d’invalidité (ATI) - Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la FPT et de la FPH
Attribution de l’ATI dans la FPT et la FPH - Code de la sécurité sociale : annexe II – Tableaux des maladies professionnelles
Tableaux des maladies professionnelles - Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Article 13 - Décret n°2004-618 du 23 juin 2004 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres