Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

    Toutefois, l’employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d’heures de travail effectué.

    Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

    La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne .

    Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d’entreprise soit à l’extérieur.

    Non, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’ accorder au salarié une pause déjeuner.

    La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.

    Rappel

    le salarié doit toutefois bénéficier d’un temps de pause dès lors qu’il a effectué un certain nombre d’heures de travail.

    Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.

    La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

    À noter

    Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

    La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

    La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

    L’employeur est donc en droit de n’accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.

    Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

      Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives.

      La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.

      La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

      La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

      L’employeur est donc en droit de n’accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.

      Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

        Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.

        À noter

        le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l’entreprise.

        Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l’entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.

        L’employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

          L’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.

          Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :

          • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

          • Installation permettant de réchauffer les plats

          • Robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

          • Chaises et tables en nombre suffisant

          Après chaque repas, l’employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

          Attention

          Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salarié est fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d’un local de restauration avant cette date ont l’obligation de le conserver jusqu’au 31 décembre 2024.

            Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.

            La pause déjeuner n’est en principe donc pas rémunérée, puisqu’elle n’est pas comptée comme un temps de travail effectif.

            En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu’il remplit les conditions du temps de travail effectif. C’est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.

            Exemple

            L’employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

            À noter

            Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s’appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l’absence d’accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

            Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

            Il en est de même lorsque l’accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

              Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d’un accident de trajet.

              Temps de travail dans le secteur privé

               Toutes les questions réponses 

              Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

              Le salarié a droit à une pause durant sa journée de travail dans son entreprise. Cette pause a lieu traditionnellement durant la pause déjeuner. Nous vous présentons les informations à connaître.

                Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

                Toutefois, l’employeur doit accorder au salarié un temps de pause après un certain nombre d’heures de travail effectué.

                Ce temps de pause correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

                La pause déjeuner est aussi appelée pause méridienne .

                Elle permet au salarié de se restaurer soit dans le restaurant d’entreprise soit à l’extérieur.

                Non, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’ accorder au salarié une pause déjeuner.

                La loi ne prévoit pas de pause déjeuner spécifiquement dédiée au déjeuner.

                Rappel

                le salarié doit toutefois bénéficier d’un temps de pause dès lors qu’il a effectué un certain nombre d’heures de travail.

                Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures ininterrompues, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives.

                La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

                À noter

                Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise peut fixer un temps de pause supérieur.

                La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

                La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

                L’employeur est donc en droit de n’accorder que 20 minutes de pause restauration par jour au salarié.

                Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

                  Dès que le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30 ininterrompues , le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives.

                  La pause est accordée soit immédiatement après 4 heures 30 heures de travail soit avant que cette durée de 4 heures 30 ne soit entièrement écoulée.

                  La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal.

                  La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien.

                  L’employeur est donc en droit de n’accorder que 30 minutes de pause restauration par jour au salarié.

                  Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d’usage (45 minutes minimales de pause déjeuner, par exemple).

                    Il est en principe interdit de prendre un repas dans un local affecté au travail.

                    À noter

                    le salarié peut prendre sa pause déjeuner en dehors de l’entreprise.

                    Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l’entreprise, un local affecté à la restauration est mis en place.

                    L’employeur doit mettre à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

                      L’employeur, après avis du comité social et économique (CSE), doit mettre à disposition des salariés un local de restauration.

                      Ce local doit être équipé de tous éléments suivants :

                      • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

                      • Installation permettant de réchauffer les plats

                      • Robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

                      • Chaises et tables en nombre suffisant

                      Après chaque repas, l’employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

                      Attention

                      Le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition des salarié est fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d’un local de restauration avant cette date ont l’obligation de le conserver jusqu’au 31 décembre 2024.

                        Pendant le temps de pause consacré au déjeuner, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur.

                        La pause déjeuner n’est en principe donc pas rémunérée, puisqu’elle n’est pas comptée comme un temps de travail effectif.

                        En revanche, le temps de pause déjeuner doit être rémunéré dès lors qu’il remplit les conditions du temps de travail effectif. C’est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause déjeuner.

                        Exemple

                        L’employeur attend un appel et demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause déjeuner. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

                        À noter

                        Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s’appliquer. Une convention collective ou un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l’absence d’accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

                        Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

                        Il en est de même lorsque l’accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

                          Si le salarié est blessé sur la route entre son lieu de travail et le restaurant où il a déjeuné, il est considéré comme ayant été victime d’un accident de trajet.

                          Temps de travail dans le secteur privé

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