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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L’employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l’effectif de l’entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.
La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
11 à 24 |
1 |
25 à 49 |
2 |
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent
Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour exercer ses fonctions.
Ce nombre d’heures est de 10 heures par mois.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation.
L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
50 à 74 |
4 |
75 à 99 |
5 |
100 à 124 |
6 |
125 à 149 |
7 |
150 à 174 |
8 |
175 à 199 |
9 |
200 à 249 |
10 |
250 à 299 |
11 |
300 à 399 |
11 |
400 à 499 |
12 |
500 à 599 |
13 |
600 à 699 |
14 |
700 à 799 |
14 |
800 à 899 |
15 |
900 à 999 |
16 |
1 000 à 1 249 |
17 |
1 250 à 1 499 |
18 |
1 500 à 1 749 |
20 |
1 750 à 1 999 |
21 |
2 000 à 2 249 |
22 |
2 250 à 2 499 |
23 |
2 500 à 2 749 |
24 |
2 750 à 2 999 |
24 |
3 000 à 3 249 |
25 |
3 250 à 3 499 |
25 |
3500 à 3749 |
26 |
3 750 à 3 999 |
26 |
4 000 à 4 249 |
26 |
4 250 à 4 499 |
27 |
4 500 à 4 749 |
27 |
4 750 à 4 999 |
28 |
5 000 à 5 249 |
29 |
5 250 à 5 499 |
29 |
5 500 à 5 749 |
29 |
5 750 à 5 999 |
30 |
6 000 à 6 249 |
31 |
6 250 à 6 499 |
31 |
6 500 à 6 749 |
31 |
6 750 à 6 999 |
31 |
7 000 à 7 249 |
32 |
7 250 à 7 499 |
32 |
7 500 à 7 749 |
32 |
7 750 à 7 999 |
32 |
8 000 à 8 249 |
32 |
8 250 à 8 499 |
33 |
8 500 à 8 749 |
33 |
8 750 à 8 999 |
33 |
9 000 à 9 249 |
34 |
9 250 à 9 499 |
34 |
9 500 à 9 749 |
34 |
9 750 à 9 999 |
34 |
10 000 |
35 |
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l’entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Le nombre de commissions varie selon l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.
Ce nombre d’heures est au minimum de 18 heures par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
100 à 124 |
6 |
21 |
126 |
125 à 149 |
7 |
21 |
147 |
150 à 174 |
8 |
21 |
168 |
175 à 199 |
9 |
21 |
189 |
200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
250 à 299 |
11 |
22 |
242 |
300 à 399 |
11 |
22 |
242 |
400 à 499 |
12 |
22 |
264 |
500 à 599 |
13 |
24 |
312 |
600 à 699 |
14 |
24 |
336 |
700 à 799 |
14 |
24 |
336 |
800 à 899 |
15 |
24 |
360 |
900 à 999 |
16 |
24 |
384 |
1 000 à 1 249 |
17 |
24 |
408 |
1 250 à 1 499 |
18 |
24 |
432 |
1 500 à 1 749 |
20 |
26 |
520 |
1 750 à 1 999 |
21 |
26 |
546 |
2 000 à 2 249 |
22 |
26 |
572 |
2 250 à 2 499 |
23 |
26 |
598 |
2 500 à 2 749 |
24 |
26 |
624 |
2 750 à 2 999 |
24 |
26 |
624 |
3 000 à 3 249 |
25 |
26 |
650 |
3 250 à 3 499 |
25 |
26 |
650 |
3 500 à 3 749 |
26 |
27 |
702 |
3 750 à 3 999 |
26 |
27 |
702 |
4 000 à 4 249 |
26 |
28 |
728 |
4 250 à 4 499 |
27 |
28 |
756 |
4 500 à 4 749 |
27 |
28 |
756 |
4 750 à 4 999 |
28 |
28 |
784 |
5 000 à 5 249 |
29 |
29 |
841 |
5 250 à 5 499 |
29 |
29 |
841 |
5 500 à 5 749 |
29 |
29 |
841 |
5 750 à 5 999 |
30 |
29 |
870 |
6 000 à 6 249 |
31 |
29 |
899 |
6 250 à 6 499 |
31 |
29 |
899 |
6 500 à 6 749 |
31 |
29 |
899 |
6 750 à 6 999 |
31 |
30 |
930 |
7 000 à 7 249 |
32 |
30 |
960 |
7 250 à 7 499 |
32 |
30 |
960 |
7 500 à 7 749 |
32 |
31 |
992 |
7 750 à 7 999 |
32 |
32 |
1 024 |
8 000 à 8 249 |
32 |
32 |
1 024 |
8 250 à 8 499 |
33 |
32 |
1 056 |
8 500 à 8 749 |
33 |
32 |
1 056 |
8 750 à 8 999 |
33 |
32 |
1 056 |
9 000 à 9 249 |
34 |
32 |
1 088 |
9 250 à 9 499 |
34 |
32 |
1 088 |
9 500 à 9 749 |
34 |
32 |
1 088 |
9 750 à 9 999 |
34 |
34 |
1 156 |
10 000 |
35 |
34 |
1 190 |
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L’employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l’effectif de l’entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.
La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
11 à 24 |
1 |
25 à 49 |
2 |
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent
Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour exercer ses fonctions.
Ce nombre d’heures est de 10 heures par mois.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation.
L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
50 à 74 |
4 |
75 à 99 |
5 |
100 à 124 |
6 |
125 à 149 |
7 |
150 à 174 |
8 |
175 à 199 |
9 |
200 à 249 |
10 |
250 à 299 |
11 |
300 à 399 |
11 |
400 à 499 |
12 |
500 à 599 |
13 |
600 à 699 |
14 |
700 à 799 |
14 |
800 à 899 |
15 |
900 à 999 |
16 |
1 000 à 1 249 |
17 |
1 250 à 1 499 |
18 |
1 500 à 1 749 |
20 |
1 750 à 1 999 |
21 |
2 000 à 2 249 |
22 |
2 250 à 2 499 |
23 |
2 500 à 2 749 |
24 |
2 750 à 2 999 |
24 |
3 000 à 3 249 |
25 |
3 250 à 3 499 |
25 |
3500 à 3749 |
26 |
3 750 à 3 999 |
26 |
4 000 à 4 249 |
26 |
4 250 à 4 499 |
27 |
4 500 à 4 749 |
27 |
4 750 à 4 999 |
28 |
5 000 à 5 249 |
29 |
5 250 à 5 499 |
29 |
5 500 à 5 749 |
29 |
5 750 à 5 999 |
30 |
6 000 à 6 249 |
31 |
6 250 à 6 499 |
31 |
6 500 à 6 749 |
31 |
6 750 à 6 999 |
31 |
7 000 à 7 249 |
32 |
7 250 à 7 499 |
32 |
7 500 à 7 749 |
32 |
7 750 à 7 999 |
32 |
8 000 à 8 249 |
32 |
8 250 à 8 499 |
33 |
8 500 à 8 749 |
33 |
8 750 à 8 999 |
33 |
9 000 à 9 249 |
34 |
9 250 à 9 499 |
34 |
9 500 à 9 749 |
34 |
9 750 à 9 999 |
34 |
10 000 |
35 |
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de production
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l’entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Le nombre de commissions varie selon l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.
Ce nombre d’heures est au minimum de 18 heures par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
100 à 124 |
6 |
21 |
126 |
125 à 149 |
7 |
21 |
147 |
150 à 174 |
8 |
21 |
168 |
175 à 199 |
9 |
21 |
189 |
200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
250 à 299 |
11 |
22 |
242 |
300 à 399 |
11 |
22 |
242 |
400 à 499 |
12 |
22 |
264 |
500 à 599 |
13 |
24 |
312 |
600 à 699 |
14 |
24 |
336 |
700 à 799 |
14 |
24 |
336 |
800 à 899 |
15 |
24 |
360 |
900 à 999 |
16 |
24 |
384 |
1 000 à 1 249 |
17 |
24 |
408 |
1 250 à 1 499 |
18 |
24 |
432 |
1 500 à 1 749 |
20 |
26 |
520 |
1 750 à 1 999 |
21 |
26 |
546 |
2 000 à 2 249 |
22 |
26 |
572 |
2 250 à 2 499 |
23 |
26 |
598 |
2 500 à 2 749 |
24 |
26 |
624 |
2 750 à 2 999 |
24 |
26 |
624 |
3 000 à 3 249 |
25 |
26 |
650 |
3 250 à 3 499 |
25 |
26 |
650 |
3 500 à 3 749 |
26 |
27 |
702 |
3 750 à 3 999 |
26 |
27 |
702 |
4 000 à 4 249 |
26 |
28 |
728 |
4 250 à 4 499 |
27 |
28 |
756 |
4 500 à 4 749 |
27 |
28 |
756 |
4 750 à 4 999 |
28 |
28 |
784 |
5 000 à 5 249 |
29 |
29 |
841 |
5 250 à 5 499 |
29 |
29 |
841 |
5 500 à 5 749 |
29 |
29 |
841 |
5 750 à 5 999 |
30 |
29 |
870 |
6 000 à 6 249 |
31 |
29 |
899 |
6 250 à 6 499 |
31 |
29 |
899 |
6 500 à 6 749 |
31 |
29 |
899 |
6 750 à 6 999 |
31 |
30 |
930 |
7 000 à 7 249 |
32 |
30 |
960 |
7 250 à 7 499 |
32 |
30 |
960 |
7 500 à 7 749 |
32 |
31 |
992 |
7 750 à 7 999 |
32 |
32 |
1 024 |
8 000 à 8 249 |
32 |
32 |
1 024 |
8 250 à 8 499 |
33 |
32 |
1 056 |
8 500 à 8 749 |
33 |
32 |
1 056 |
8 750 à 8 999 |
33 |
32 |
1 056 |
9 000 à 9 249 |
34 |
32 |
1 088 |
9 250 à 9 499 |
34 |
32 |
1 088 |
9 500 à 9 749 |
34 |
32 |
1 088 |
9 750 à 9 999 |
34 |
34 |
1 156 |
10 000 |
35 |
34 |
1 190 |
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
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