Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L’employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l’effectif de l’entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.
Représentation du personnel dans l’entreprise
La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
11 à 24 |
1 |
25 à 49 |
2 |
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent
Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Droit d’alerte
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour exercer ses fonctions.
Ce nombre d’heures est de 10 heures par mois.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation.
L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
50 à 74 |
4 |
75 à 99 |
5 |
100 à 124 |
6 |
125 à 149 |
7 |
150 à 174 |
8 |
175 à 199 |
9 |
200 à 249 |
10 |
250 à 299 |
11 |
300 à 399 |
11 |
400 à 499 |
12 |
500 à 599 |
13 |
600 à 699 |
14 |
700 à 799 |
14 |
800 à 899 |
15 |
900 à 999 |
16 |
1 000 à 1 249 |
17 |
1 250 à 1 499 |
18 |
1 500 à 1 749 |
20 |
1 750 à 1 999 |
21 |
2 000 à 2 249 |
22 |
2 250 à 2 499 |
23 |
2 500 à 2 749 |
24 |
2 750 à 2 999 |
24 |
3 000 à 3 249 |
25 |
3 250 à 3 499 |
25 |
3500 à 3749 |
26 |
3 750 à 3 999 |
26 |
4 000 à 4 249 |
26 |
4 250 à 4 499 |
27 |
4 500 à 4 749 |
27 |
4 750 à 4 999 |
28 |
5 000 à 5 249 |
29 |
5 250 à 5 499 |
29 |
5 500 à 5 749 |
29 |
5 750 à 5 999 |
30 |
6 000 à 6 249 |
31 |
6 250 à 6 499 |
31 |
6 500 à 6 749 |
31 |
6 750 à 6 999 |
31 |
7 000 à 7 249 |
32 |
7 250 à 7 499 |
32 |
7 500 à 7 749 |
32 |
7 750 à 7 999 |
32 |
8 000 à 8 249 |
32 |
8 250 à 8 499 |
33 |
8 500 à 8 749 |
33 |
8 750 à 8 999 |
33 |
9 000 à 9 249 |
34 |
9 250 à 9 499 |
34 |
9 500 à 9 749 |
34 |
9 750 à 9 999 |
34 |
10 000 |
35 |
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de production
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l’entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Organisation générale de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l’entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Droit d’alerte
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Participation au conseil d’administration
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commissions
Le nombre de commissions varie selon l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.
Ce nombre d’heures est au minimum de 18 heures par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
100 à 124 |
6 |
21 |
126 |
125 à 149 |
7 |
21 |
147 |
150 à 174 |
8 |
21 |
168 |
175 à 199 |
9 |
21 |
189 |
200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
250 à 299 |
11 |
22 |
242 |
300 à 399 |
11 |
22 |
242 |
400 à 499 |
12 |
22 |
264 |
500 à 599 |
13 |
24 |
312 |
600 à 699 |
14 |
24 |
336 |
700 à 799 |
14 |
24 |
336 |
800 à 899 |
15 |
24 |
360 |
900 à 999 |
16 |
24 |
384 |
1 000 à 1 249 |
17 |
24 |
408 |
1 250 à 1 499 |
18 |
24 |
432 |
1 500 à 1 749 |
20 |
26 |
520 |
1 750 à 1 999 |
21 |
26 |
546 |
2 000 à 2 249 |
22 |
26 |
572 |
2 250 à 2 499 |
23 |
26 |
598 |
2 500 à 2 749 |
24 |
26 |
624 |
2 750 à 2 999 |
24 |
26 |
624 |
3 000 à 3 249 |
25 |
26 |
650 |
3 250 à 3 499 |
25 |
26 |
650 |
3 500 à 3 749 |
26 |
27 |
702 |
3 750 à 3 999 |
26 |
27 |
702 |
4 000 à 4 249 |
26 |
28 |
728 |
4 250 à 4 499 |
27 |
28 |
756 |
4 500 à 4 749 |
27 |
28 |
756 |
4 750 à 4 999 |
28 |
28 |
784 |
5 000 à 5 249 |
29 |
29 |
841 |
5 250 à 5 499 |
29 |
29 |
841 |
5 500 à 5 749 |
29 |
29 |
841 |
5 750 à 5 999 |
30 |
29 |
870 |
6 000 à 6 249 |
31 |
29 |
899 |
6 250 à 6 499 |
31 |
29 |
899 |
6 500 à 6 749 |
31 |
29 |
899 |
6 750 à 6 999 |
31 |
30 |
930 |
7 000 à 7 249 |
32 |
30 |
960 |
7 250 à 7 499 |
32 |
30 |
960 |
7 500 à 7 749 |
32 |
31 |
992 |
7 750 à 7 999 |
32 |
32 |
1 024 |
8 000 à 8 249 |
32 |
32 |
1 024 |
8 250 à 8 499 |
33 |
32 |
1 056 |
8 500 à 8 749 |
33 |
32 |
1 056 |
8 750 à 8 999 |
33 |
32 |
1 056 |
9 000 à 9 249 |
34 |
32 |
1 088 |
9 250 à 9 499 |
34 |
32 |
1 088 |
9 500 à 9 749 |
34 |
32 |
1 088 |
9 750 à 9 999 |
34 |
34 |
1 156 |
10 000 |
35 |
34 |
1 190 |
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
- En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ?
- Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE - Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10
Attributions générales du CSE - Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
Attributions du CSE - Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - Code du travail : article L2312-38
Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés - Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes - Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent - Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d’alerte économique - Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d’alerte sociale - Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE - Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE - Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections - Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité - Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat - Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13
Heures de délégation - Code du travail : article L2315-15
Affichage - Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation - Code du travail : article L2315-18
Financement formation santé, sécurité et conditions de travail - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés - Code du travail : article L2315-63
Financement formation économique
Comité social et économique (CSE)
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Quelles sont les missions et les compétences du CSE ? Quelle est sa composition ? L’employeur doit-il organiser des réunions avec le CSE ? Nous vous présentons la réglementation qui peut varier selon l’effectif de l’entreprise : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés ou 50 salariés et plus.
Représentation du personnel dans l’entreprise
La mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
11 à 24 |
1 |
25 à 49 |
2 |
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent
Risque grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Attributions du CSE
Les attributions du CSE sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les points suivants :
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
L’employeur présente au CSE la liste des actions de prévention et de protection prévues par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Droit d’alerte
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’heures de délégation pour exercer ses fonctions.
Ce nombre d’heures est de 10 heures par mois.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
11 à 24 |
1 |
10 |
10 |
25 à 49 |
2 |
10 |
20 |
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ce crédit d’heures de délégation.
L’employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
Employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus :
L’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du CSE. Un accord collectif peut fixer une autre période comprise entre 2 et 4 ans.
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un représentant pour siéger au sein du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
|---|---|
50 à 74 |
4 |
75 à 99 |
5 |
100 à 124 |
6 |
125 à 149 |
7 |
150 à 174 |
8 |
175 à 199 |
9 |
200 à 249 |
10 |
250 à 299 |
11 |
300 à 399 |
11 |
400 à 499 |
12 |
500 à 599 |
13 |
600 à 699 |
14 |
700 à 799 |
14 |
800 à 899 |
15 |
900 à 999 |
16 |
1 000 à 1 249 |
17 |
1 250 à 1 499 |
18 |
1 500 à 1 749 |
20 |
1 750 à 1 999 |
21 |
2 000 à 2 249 |
22 |
2 250 à 2 499 |
23 |
2 500 à 2 749 |
24 |
2 750 à 2 999 |
24 |
3 000 à 3 249 |
25 |
3 250 à 3 499 |
25 |
3500 à 3749 |
26 |
3 750 à 3 999 |
26 |
4 000 à 4 249 |
26 |
4 250 à 4 499 |
27 |
4 500 à 4 749 |
27 |
4 750 à 4 999 |
28 |
5 000 à 5 249 |
29 |
5 250 à 5 499 |
29 |
5 500 à 5 749 |
29 |
5 750 à 5 999 |
30 |
6 000 à 6 249 |
31 |
6 250 à 6 499 |
31 |
6 500 à 6 749 |
31 |
6 750 à 6 999 |
31 |
7 000 à 7 249 |
32 |
7 250 à 7 499 |
32 |
7 500 à 7 749 |
32 |
7 750 à 7 999 |
32 |
8 000 à 8 249 |
32 |
8 250 à 8 499 |
33 |
8 500 à 8 749 |
33 |
8 750 à 8 999 |
33 |
9 000 à 9 249 |
34 |
9 250 à 9 499 |
34 |
9 500 à 9 749 |
34 |
9 750 à 9 999 |
34 |
10 000 |
35 |
Salaires
Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale
Conventions et accords applicables dans l’entreprise
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Gestion et à évolution économique et financière de l’entreprise
Organisation du travail
Formation professionnelle
Techniques de production
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Modification de son organisation économique ou juridique
Conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle
Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité
Participe à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés
Conditions de vie dans l’entreprise
Conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Commission économique chargée d’étudier les documents économiques et financiers de l’entreprise
Attributions du CSE
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations portant sur l’application des dispositions légales dont le CSE est chargé d’assurer le contrôle.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Expression des salariés
Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur les points suivants :
Organisation générale de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les points suivants :
Le CSE peut afficher les renseignements qu’il a pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur des emplacements obligatoirement prévus et aux portes d’entrée des lieux de travail.
Santé et sécurité dans l’entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a les missions suivantes :
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Inspection du travail
Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur. Ils peuvent présenter leurs observations.
L’agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les points suivants :
Consultation
Le CSE est consulté sur les sujets suivants :
Droit d’alerte
Les membres du CSE bénéficient d’un droit d’alerte lui permettant de demander à l’employeur des précisions dans les situations suivantes :
Participation au conseil d’administration
Dans les sociétés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.
Commissions
Le nombre de commissions varie selon l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
L’agent de contrôle de l’inspection du travail peut, s’il l’estime nécessaire, imposer la création d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Le CSE est composé de plusieurs commissions :
Pour exercer ses missions, le CSE bénéficie de différents moyens (budget, local, panneau d’affichage, formation des membres du CSE…) en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Oui, les membres titulaires du CSE bénéficient d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions pendant leur temps de travail sans avoir une perte de salaire.
Ce nombre d’heures est au minimum de 18 heures par mois.
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit de ces heures de délégation.
Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise.
Effectif (nombre de salariés) |
Nombre de titulaires |
Nombre mensuel d’heures de délégation |
Total heures de délégation |
|---|---|---|---|
50 à 74 |
4 |
18 |
72 |
75 à 99 |
5 |
19 |
95 |
100 à 124 |
6 |
21 |
126 |
125 à 149 |
7 |
21 |
147 |
150 à 174 |
8 |
21 |
168 |
175 à 199 |
9 |
21 |
189 |
200 à 249 |
10 |
22 |
220 |
250 à 299 |
11 |
22 |
242 |
300 à 399 |
11 |
22 |
242 |
400 à 499 |
12 |
22 |
264 |
500 à 599 |
13 |
24 |
312 |
600 à 699 |
14 |
24 |
336 |
700 à 799 |
14 |
24 |
336 |
800 à 899 |
15 |
24 |
360 |
900 à 999 |
16 |
24 |
384 |
1 000 à 1 249 |
17 |
24 |
408 |
1 250 à 1 499 |
18 |
24 |
432 |
1 500 à 1 749 |
20 |
26 |
520 |
1 750 à 1 999 |
21 |
26 |
546 |
2 000 à 2 249 |
22 |
26 |
572 |
2 250 à 2 499 |
23 |
26 |
598 |
2 500 à 2 749 |
24 |
26 |
624 |
2 750 à 2 999 |
24 |
26 |
624 |
3 000 à 3 249 |
25 |
26 |
650 |
3 250 à 3 499 |
25 |
26 |
650 |
3 500 à 3 749 |
26 |
27 |
702 |
3 750 à 3 999 |
26 |
27 |
702 |
4 000 à 4 249 |
26 |
28 |
728 |
4 250 à 4 499 |
27 |
28 |
756 |
4 500 à 4 749 |
27 |
28 |
756 |
4 750 à 4 999 |
28 |
28 |
784 |
5 000 à 5 249 |
29 |
29 |
841 |
5 250 à 5 499 |
29 |
29 |
841 |
5 500 à 5 749 |
29 |
29 |
841 |
5 750 à 5 999 |
30 |
29 |
870 |
6 000 à 6 249 |
31 |
29 |
899 |
6 250 à 6 499 |
31 |
29 |
899 |
6 500 à 6 749 |
31 |
29 |
899 |
6 750 à 6 999 |
31 |
30 |
930 |
7 000 à 7 249 |
32 |
30 |
960 |
7 250 à 7 499 |
32 |
30 |
960 |
7 500 à 7 749 |
32 |
31 |
992 |
7 750 à 7 999 |
32 |
32 |
1 024 |
8 000 à 8 249 |
32 |
32 |
1 024 |
8 250 à 8 499 |
33 |
32 |
1 056 |
8 500 à 8 749 |
33 |
32 |
1 056 |
8 750 à 8 999 |
33 |
32 |
1 056 |
9 000 à 9 249 |
34 |
32 |
1 088 |
9 250 à 9 499 |
34 |
32 |
1 088 |
9 500 à 9 749 |
34 |
32 |
1 088 |
9 750 à 9 999 |
34 |
34 |
1 156 |
10 000 |
35 |
34 |
1 190 |
1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit au moins :
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.
Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une protection contre le licenciement : ils sont salariés protégés .
Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d’éventuelles représailles de l’employeur.
- En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ?
- Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE - Code du travail : articles L2312-8 à L2312-10
Attributions générales du CSE - Code du travail : articles L2312-11 à L2312-16
Attributions du CSE - Code du travail : articles L2312-26 à L2312-35
Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi - Code du travail : article L2312-38
Méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés - Code du travail : article L2312-59
Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes - Code du travail : article L2312-60
Alerte en cas de danger grave et imminent - Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d’alerte économique - Code du travail : articles L2312-70 à L2312-71
Droit d’alerte sociale - Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE - Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE - Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections - Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité - Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat - Code du travail : articles L2315-7 à L2315-13
Heures de délégation - Code du travail : article L2315-15
Affichage - Code du travail : articles L2315-16 à L2315-17
Formation - Code du travail : article L2315-18
Financement formation santé, sécurité et conditions de travail - Code du travail : articles L2315-21 à L2315-22
Réunions dans les entreprises de moins de 50 salariés - Code du travail : article L2315-28
Réunions dans les entreprises de moins de 300 salariés et d’au moins 300 salariés - Code du travail : article L2315-63
Financement formation économique