Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Carrière dans la fonction publique

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

    Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Montant et versement de la prime de restructuration de service

    Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

    • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

    • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

    Le est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

    Distance entre l’ancienne

    et la nouvelle résidence administrative

    Montant

    Moins de 10 km

    1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

    Entre 10 et 19 km

    2 500 €

    Entre 20 et 29 km

    5 000 €

    Entre 30 et 39 km

    7 500 €

    Entre 40 et 79 km

    9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    Entre 80 et 149 km

    12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    À partir de 150 km

    15 000 €

    La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

    Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

    Situation personnelle de l’agent

    Montant

    Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

    10 000 €

    Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

    12 500 €

    Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

    15 000 €

    Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

    Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

    L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

    Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

    Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Avancement de grade ou promotion interne

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

    La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

    Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

    Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

    Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

    Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Avancement de grade ou promotion interne

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

    Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

    Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

    Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

    Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

    • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

    • Supplément familial de traitement

    • Remboursements de frais

    • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

    • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

    • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

    • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

    • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

    • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

    Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

    Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

    Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

    Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

    À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

    Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

    Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

    Montant et versement de la prime de restructuration de service

    Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

    • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

    • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

    Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

    Distance entre l’ancienne

    et la nouvelle résidence administrative

    Montant

    Moins de 10 km

    1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

    Entre 10 et 19 km

    2 500 €

    Entre 20 et 29 km

    5 000 €

    Entre 30 et 39

    7 500 €

    Entre 40 et 79 km

    9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    Entre 80 et 149 km

    12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

    À partir de 150 km

    15 000 €

    La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

    Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

    Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

    Situation personnelle de l’agent

    Montant

    Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

    10 000 €

    Location d’un logement distinct de la résidence familiale

    12 500 €

    Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

    15 000 €

    Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

    Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

    L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

    La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

    À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

    Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration

    Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.

    La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.

    Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

    Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

    Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

    Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

    Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

    Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

    • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

    • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

    • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

    Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

    Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?

    Vous êtes agent public dans la fonction publique de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d’accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d’attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

    Carrière dans la fonction publique

    En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

    Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

    Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

    Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

    Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

    Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

      Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

      Montant et versement de la prime de restructuration de service

      Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

      • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

      • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

      Le est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

      Distance entre l’ancienne

      et la nouvelle résidence administrative

      Montant

      Moins de 10 km

      1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

      Entre 10 et 19 km

      2 500 €

      Entre 20 et 29 km

      5 000 €

      Entre 30 et 39 km

      7 500 €

      Entre 40 et 79 km

      9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      Entre 80 et 149 km

      12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      À partir de 150 km

      15 000 €

      La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

      Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

      Situation personnelle de l’agent

      Montant

      Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

      10 000 €

      Location d’un logement distinct de votre résidence familiale

      12 500 €

      Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

      15 000 €

      Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

      Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

      L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

      La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

      Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

      À savoir

      Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

      Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

      Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Avancement de grade ou promotion interne

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

      La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

      La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

      Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

      Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

      Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

      Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous êtes muté pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Avancement de grade ou promotion interne

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d’appartenance

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

      Conditions d’attribution du complément indemnitaire d’accompagnement

      Vous bénéficiez du complément indemnitaire d’accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d’origine est supérieure à celle de votre emploi d’accueil.

      Le complément indemnitaire d’accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      L’arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement.

      Montant du complément indemnitaire d’accompagnement

      Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d’origine pendant les 12 mois précédant votre changement d’affectation et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

      Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d’origine et d’accueil :

      • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l’étranger

      • Supplément familial de traitement

      • Remboursements de frais

      • Majorations et indexations versées en cas d’affection en outre-mer

      • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations

      • Indemnités d’enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d’origine ou d’accueil

      • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

      • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

      • Primes et indemnités liées à l’organisation du travail

      Si vous bénéficiez d’un logement de fonction dans votre emploi d’origine ou d’accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n’aviez pas ce logement.

      Avant votre changement d’affectation, votre administration d’accueil adresse à votre administration d’origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d’origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d’accompagnement qui en résulte.

      Versement et réévaluation du complément indemnitaire d’accompagnement

      Le complément indemnitaire d’accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

      Il vous est versé par votre administration d’accueil qui en est remboursée par votre administration d’origine.

      À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d’affectation.

      Le complément indemnitaire d’accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s’il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d’origine.

    En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .

    Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l’implantation géographique.

    Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

    Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

    Cette prime de restructuration peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’affectation.

      Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

      Montant et versement de la prime de restructuration de service

      Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

      • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative

      • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

      Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative

      Distance entre l’ancienne

      et la nouvelle résidence administrative

      Montant

      Moins de 10 km

      1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

      Entre 10 et 19 km

      2 500 €

      Entre 20 et 29 km

      5 000 €

      Entre 30 et 39

      7 500 €

      Entre 40 et 79 km

      9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      Entre 80 et 149 km

      12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

      À partir de 150 km

      15 000 €

      La distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l’itinéraire le plus court par la route.

      Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

      Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l’agent

      Situation personnelle de l’agent

      Montant

      Changement de résidence familiale si vous n’avez pas d’enfant à charge

      10 000 €

      Location d’un logement distinct de la résidence familiale

      12 500 €

      Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

      15 000 €

      Si votre époux, partenaire de  Pacs  ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d’entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

      Le bénéficiaire est celui d’entre vous que vous désignez d’un commun accord.

      L’autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative.

      La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu’elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

      À savoir

      Vous pouvez aussi bénéficier de l’indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d’attribution.

      Obligations de l’agent bénéficiaire de la prime de restructuration

      Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre prime si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

      La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Cette allocation peut être versée si votre époux ou votre partenaire de  Pacs  est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d’emploi.

      La cessation d’activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre déplacement.

      Conditions d’attribution de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      L’allocation d’aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l’activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

      Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

      Montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Le montant de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint est fixé à  7 000. €

      Obligations de l’agent bénéficiaire de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint

      Si vous changez d’emploi dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint.

      Toutefois, vous n’avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d’emploi pour l’un des motifs suivants :

      • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n’a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n’a été retenue

      • Nomination sur un emploi à la fin d’une période de détachement pour stage ou scolarité

      • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

      Si vous quittez vos fonctions à la suite d’une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

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