Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l’Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée gratuitement par toute personne rattachée à l’Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

Attention

Si vous changez de pays de résidence habituelle, vous devez utiliser le  formulaire S1 , et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.

    La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s’agir, par exemple, d’un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l’hôpital.

    La Commission européenne explique  comment utiliser la CEAM dans les différents pays .

    La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

    Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s’appliquent dans le pays de séjour :

    • Soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux

    • Soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

    Attention

    Les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d’autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le  système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .

    Soins couverts

    La CEAM couvre :

    • Les soins médicalement nécessaires

    • Les maladies chroniques ou préexistantes

    • La grossesse

    • L’accouchement.

    Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

    Attention

    Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s’agir de soins programmés.

    Soins non couverts

    Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

    Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

    La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

    Cette carte n’est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d’accident dans un autre pays de l’UE, vous devez souscrire une .

    Exemple

    Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

    Modalités de réglement

    Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

    Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n’aurez pas d’argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

    Si la prestation est payante, vous devrez faire l’avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

    • Soit sur place, auprès de l’institution d’assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

    • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

    À savoir

    Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d’affiliation à votre retour en France.

    Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

    Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l’étranger .

    Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      La liste des pays permettant l’usage de la CEAM dépend de votre nationalité.

      La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) est utilisable :

      • Dans les États de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE)

      • En Suisse

      • Au Royaume-Uni.

        Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :

        • Au Danemark

        • En Islande

        • En Norvège

        • Au Liechtenstein

        • En Suisse.

        Exemple

        Vous êtes de nationalité Mauricienne. Vous résidez en France et êtes assuré à un régime d’assurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.

          La carte est gratuite, individuelle et nominative.

          La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.

          La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ.

          En cas d’urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois.

          La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d’assurance maladie.

          À savoir

          Aucun document n’est à fournir lors de votre demande.

          La démarche pour demander une CEAM varie selon le régime dont vous dépendez.

          Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

          La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Si vous n’avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

          Où s’adresser ?

          Assurance maladie – 3646

          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

          Par téléphone

          3646

          Ouvert du lundi au vendredi.

          Attention : les horaires varient selon votre département.

          En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

          Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

          Le vendredi de 7h30 à 12h

          Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

          Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

          Par messagerie et tchat

          Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

          Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

          En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

          À savoir

          Vous pouvez également la commander depuis l’application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l’App Store et Google Play. 

          Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.

          La MSA propose un  mode d’emploi .

          La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

          La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d’édition.

          La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l’Assurance maladie.

          Le renouvellement peut se faire à partir de la date d’expiration inscrite sur la carte.

          Il peut aussi se faire 2 mois avant la fin de validité de votre carte si la période de validité de votre CEAM ne couvre pas l’intégralité de votre séjour.

          À savoir

          En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d’en faire la déclaration sur votre compte Ameli. En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

          La demande de renouvellement se fait auprès de l’organisme qui a délivré la 1er carte :

          • Par messagerie (en ligne)

          • Par téléphone

          • Au guichet.

          La démarche va dépendre de votre régime.

          Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

          Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

          Où s’adresser ?

          Assurance maladie – 3646

          Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

          Par téléphone

          3646

          Ouvert du lundi au vendredi.

          Attention : les horaires varient selon votre département.

          En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

          Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

          Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

          Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

          Le vendredi de 7h30 à 12h

          Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

          Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

          Par messagerie et tchat

          Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

          Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

          En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

          La demande peut aussi se faire sur place au guichet.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

          Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.

          La demande peut aussi se faire au guichet sur place.

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

        Remboursement des soins par la Sécurité sociale

        • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

          Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

          Par téléphone

          +33 (0) 1 45 26 33 41

          Permanence téléphonique :

          Le lundi de 9h à 12h30

          Le mardi de 13h30 à 16h30

          Le mercredi de 9h à 12h30

          Le jeudi de 13h30 à 16h30

          Le vendredi de 13h30 à 16h30

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par courrier

          Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

          44 rue Armand Carrel

          93100 Montreuil

        Carte européenne d’assurance maladie (CEAM)

        Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l’Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée gratuitement par toute personne rattachée à l’Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.

        Attention

        Si vous changez de pays de résidence habituelle, vous devez utiliser le  formulaire S1 , et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.

          La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays. Il peut s’agir, par exemple, d’un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l’hôpital.

          La Commission européenne explique  comment utiliser la CEAM dans les différents pays .

          La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.

          Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s’appliquent dans le pays de séjour :

          • Soit vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux

          • Soit vous devez faire l’avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l’organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.

          Attention

          Les systèmes de santé varient beaucoup d’un pays européen à l’autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d’autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le  système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez .

          Soins couverts

          La CEAM couvre :

          • Les soins médicalement nécessaires

          • Les maladies chroniques ou préexistantes

          • La grossesse

          • L’accouchement.

          Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.

          Attention

          Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins. Il ne doit donc pas s’agir de soins programmés.

          Soins non couverts

          Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des prestataires faisant partie du système public.

          Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.

          La CEAM ne permet pas la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l’un des pays de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

          Cette carte n’est pas une assurance voyage. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d’accident dans un autre pays de l’UE, vous devez souscrire une .

          Exemple

          Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.

          Modalités de réglement

          Vous bénéficiez de la prise selon les règles applicables dans le pays de séjour.

          Si la prestation est gratuite pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n’aurez pas d’argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).

          Si la prestation est payante, vous devrez faire l’avance des frais. Vous pourrez demander le remboursement :

          • Soit sur place, auprès de l’institution d’assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné

          • Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d’assurance maladie, accompagnés du formulaire cerfa n°12267. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.

          À savoir

          Si vous n’avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d’affiliation à votre retour en France.

          Si vous avez un compte Ameli, vous pouvez demander le  remboursement de ces soins en ligne .

          Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique Mes démarches puis Remboursements de soins à l’étranger .

          Si vous êtes à la MSA, vous devez vous adressez à elle pour le remboursement.

          Où s’adresser ?

           Mutualité sociale agricole (MSA) 

            La liste des pays permettant l’usage de la CEAM dépend de votre nationalité.

            La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) est utilisable :

            • Dans les États de l’Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE)

            • En Suisse

            • Au Royaume-Uni.

              Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :

              • Au Danemark

              • En Islande

              • En Norvège

              • Au Liechtenstein

              • En Suisse.

              Exemple

              Vous êtes de nationalité Mauricienne. Vous résidez en France et êtes assuré à un régime d’assurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.

                La carte est gratuite, individuelle et nominative.

                La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.

                La CEAM doit être demandée 20 jours au moins avant le départ.

                En cas d’urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois.

                La demande doit être effectuée auprès de votre organisme d’assurance maladie.

                À savoir

                Aucun document n’est à fournir lors de votre demande.

                La démarche pour demander une CEAM varie selon le régime dont vous dépendez.

                Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

                La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

                Où s’adresser ?

                 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                Si vous n’avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

                Où s’adresser ?

                Assurance maladie – 3646

                Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                Par téléphone

                3646

                Ouvert du lundi au vendredi.

                Attention : les horaires varient selon votre département.

                En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                Le vendredi de 7h30 à 12h

                Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                Par messagerie et tchat

                Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                À savoir

                Vous pouvez également la commander depuis l’application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l’App Store et Google Play. 

                Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.

                La MSA propose un  mode d’emploi .

                La demande peut aussi se faire sur place en se rendant au guichet.

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

                La CEAM est valable 2 ans maximum à partir de sa date d’édition.

                La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l’Assurance maladie.

                Le renouvellement peut se faire à partir de la date d’expiration inscrite sur la carte.

                Il peut aussi se faire 2 mois avant la fin de validité de votre carte si la période de validité de votre CEAM ne couvre pas l’intégralité de votre séjour.

                À savoir

                En cas de perte ou de vol, vous avez la possibilité d’en faire la déclaration sur votre compte Ameli. En attendant une nouvelle carte, un certificat provisoire de remplacement de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

                La demande de renouvellement se fait auprès de l’organisme qui a délivré la 1er carte :

                • Par messagerie (en ligne)

                • Par téléphone

                • Au guichet.

                La démarche va dépendre de votre régime.

                Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.

                Vous pouvez aussi faire la demande par téléphone.

                Où s’adresser ?

                Assurance maladie – 3646

                Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                Par téléphone

                3646

                Ouvert du lundi au vendredi.

                Attention : les horaires varient selon votre département.

                En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                Le vendredi de 7h30 à 12h

                Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                Par messagerie et tchat

                Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                La demande peut aussi se faire sur place au guichet.

                Où s’adresser ?

                 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                Vous pouvez faire la demande sur le site de la MSA.

                La demande peut aussi se faire au guichet sur place.

                Où s’adresser ?

                 Mutualité sociale agricole (MSA) 

              Remboursement des soins par la Sécurité sociale

              • Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

                Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

                Par téléphone

                +33 (0) 1 45 26 33 41

                Permanence téléphonique :

                Le lundi de 9h à 12h30

                Le mardi de 13h30 à 16h30

                Le mercredi de 9h à 12h30

                Le jeudi de 13h30 à 16h30

                Le vendredi de 13h30 à 16h30

                Par messagerie

                Accès au  formulaire de contact 

                Par courrier

                Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

                44 rue Armand Carrel

                93100 Montreuil

              Contact