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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s’applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Toutefois, vous n’avez pas à payer le FPS dans les 2 situations suivantes :
Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
Vous bénéficiez d’une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités, un ticket ( papillon ) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).
Connaître les informations mentionnées sur l’avis de paiement du FPS
L’avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :
1re partie :
Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date, heure et lieu de constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance
Numéro d’immatriculation et marque du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS
2e partie :
Service auprès duquel le FPS doit être payé
Moyens de paiement et date limite de règlement
Information sur l’émission d’un titre exécutoire et d’une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
Voies et délais de recours
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n’avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l’avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés
Redevance de stationnement
Le montant de la redevance de stationnement varie d’une commune à l’autre, et selon les zones de stationnement d’une même commune.
Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…
Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.
Une tarification spécifique peut s’appliquer à certaines catégories d’usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.
Forfait post-stationnement (FPS)
Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.
Le délai court à partir de la notification de l’avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l’avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket ( papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l’avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l’avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 € .
Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d’1 mois à partir de l’envoi de l’avertissement pour bénéficier d’une diminution de 20 % de la majoration.
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l’avertissement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l’avis de paiement.
Si le FPS est envoyé par l’ ANTAI , vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement suivants :
Vous pouvez payer le FPS par internet.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS par téléphone.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé Paiement de proximité .
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l’ordre du Trésor Public.
Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Envoyez le chèque et la carte de paiement à l’adresse indiquée sur l’avis de paiement.
Vous pouvez payer le FPS au guichet d’un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer par carte bancaire.
La démarche se fait en 2 étapes :
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
En cas de refus ou d’absence de réponse à votre Rapo dans un délai d’1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous pouvez consulter une infographie – APPLICATION/PDF – 298.6 KB pour visualiser la procédure.
Envoi du recours
Vous avez un délai d’1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l’avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Joignez à votre recours les documents suivants :
Copie de l’avis de paiement contesté
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d’un abonnement résident, copie d’une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse à votre recours
Si votre recours est accepté, l’avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu’il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
La CCSP est saisie par requête.
Vous avez un délai d’1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l’absence de réponse, consultez l’ AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
Copie de l’avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l’accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d’1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d’1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
La CCSP est saisie par requête.
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de l’avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d’une majoration si vous n’avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.
Joignez au formulaire une copie de l’avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l’avez pas, une copie du titre exécutoire).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d’1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d’1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.
Le forfait de post-stationnement (FPS) s’applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.
Toutefois, vous n’avez pas à payer le FPS dans les 2 situations suivantes :
Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve
Vous bénéficiez d’une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.
Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.
Selon les collectivités, un ticket ( papillon ) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise).
Connaître les informations mentionnées sur l’avis de paiement du FPS
L’avis de paiement du FPS comporte notamment les informations suivantes :
1re partie :
Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date, heure et lieu de constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance
Numéro d’immatriculation et marque du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS
2e partie :
Service auprès duquel le FPS doit être payé
Moyens de paiement et date limite de règlement
Information sur l’émission d’un titre exécutoire et d’une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant
Voies et délais de recours
Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n’avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.
Vous devez payer le montant du FPS fixé par la commune.
Le FPS est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l’avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Pour connaître le montant du FPS dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés
Redevance de stationnement
Le montant de la redevance de stationnement varie d’une commune à l’autre, et selon les zones de stationnement d’une même commune.
Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…
Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.
Une tarification spécifique peut s’appliquer à certaines catégories d’usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage.
Forfait post-stationnement (FPS)
Le montant du FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.
Le délai court à partir de la notification de l’avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l’avis de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.
Par exemple, si vous payez sous 5 jours.
Consultez le ticket ( papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l’avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).
Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.
Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l’avis de paiement.
Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.
Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 € .
Vous devez payer le FPS impayé et la majoration dans un délai d’1 mois à partir de l’envoi de l’avertissement pour bénéficier d’une diminution de 20 % de la majoration.
Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…
Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l’avertissement.
Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l’avis de paiement.
Si le FPS est envoyé par l’ ANTAI , vous pouvez utiliser l’un des moyens de paiement suivants :
Vous pouvez payer le FPS par internet.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS par téléphone.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer le FPS auprès d’un buraliste ou d’un partenaire agréé Paiement de proximité .
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).
Un justificatif de paiement vous est remis.
Vous pouvez payer le FPS par chèque, libellé en euros à l’ordre du Trésor Public.
Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Envoyez le chèque et la carte de paiement à l’adresse indiquée sur l’avis de paiement.
Vous pouvez payer le FPS au guichet d’un centre des finances publiques.
Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l’avis de paiement).
Vous pouvez payer par carte bancaire.
La démarche se fait en 2 étapes :
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
En cas de refus ou d’absence de réponse à votre Rapo dans un délai d’1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Vous pouvez consulter une infographie – APPLICATION/PDF – 298.6 KB pour visualiser la procédure.
Envoi du recours
Vous avez un délai d’1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).
Consultez l’avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique).
Joignez à votre recours les documents suivants :
Copie de l’avis de paiement contesté
Copie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule
Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l’accusé d’enregistrement de votre demande de certificat d’immatriculation
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d’un abonnement résident, copie d’une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.
Réponse à votre recours
Si votre recours est accepté, l’avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu’il reste à payer.
Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l’absence de réponse dans un délai d’ 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.
La CCSP est saisie par requête.
Vous avez un délai d’1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l’absence de réponse, consultez l’ AR de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.
Joignez au formulaire les 4 documents suivants :
Copie de l’avis de paiement du FPS contesté
Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)
Copie de l’accusé de réception postale ou électronique du Rapo
Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d’1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d’1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
La CCSP est saisie par requête.
Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d’1 mois suivant la notification de l’avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d’une majoration si vous n’avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.
Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.
Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.
Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire “Exposé des circonstances de fait et de droit”.
Joignez au formulaire une copie de l’avertissement du FPS majoré contesté (ou, si vous ne l’avez pas, une copie du titre exécutoire).
Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :
Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Recours en cassation
Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d’État par la voie du recours en cassation.
Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.
Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en révision
Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.
Le recours doit être fait dans le délai d’1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Recours en rectification
Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.
Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.
Le recours doit être fait dans un délai d’1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.
Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
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