Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vous voulez savoir ce qu’est un complément de loyer et comment il s’applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement mis en location avec un bail d’habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer . Nous vous expliquons.

C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine commune

Location immobilière : loyer

    Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

  • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant  l’arrêté préfectoral en vigueur .

    Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

     Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025 – APPLICATION/PDF – 241.8 KB 

    Métropole de Lyon

    Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Plaine commune désigne les villes d’Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

 Toutes les questions réponses 

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vous voulez savoir ce qu’est un complément de loyer et comment il s’applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement mis en location avec un bail d’habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un complément de loyer . Nous vous expliquons.

C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • Plaine commune

Location immobilière : loyer

    Lorsque le bail a été signé depuis juillet 2019 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

  • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis juillet 2019.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 15 juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 15 juillet 2022.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Est ensemble désigne les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er décembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er décembre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er mars 2020 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant  l’arrêté préfectoral en vigueur .

    Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er mars 2020.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er novembre 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Le montant du loyer de référence majoré est fixé par arrêté préfectoral :

     Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2024 à octobre 2025 – APPLICATION/PDF – 241.8 KB 

    Métropole de Lyon

    Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er novembre 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juillet 2022 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er juillet 2022.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

Plaine commune désigne les villes d’Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L’Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

    Lorsque le bail a été signé depuis le 1er juin 2021 et que le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort…), le propriétaire peut demander un complément de loyer .

    Le complément de loyer représente une partie du montant du loyer.

    Autrement dit, le montant du loyer (hors charges) se compose du loyer de base (hors charges) et du complément de loyer .

    Montant du loyer de base

    Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au loyer de référence majoré  :

    • qui correspond à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)

    • et qui est en vigueur à la date de la signature du bail.

    Vous pouvez estimer le loyer de base du logement à l’aide de ce simulateur :

  • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    • Caractéristiques du logement

    Pour appliquer un complément de loyer , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :

    • Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)

    • Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)

    • Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire (ou l’agence immobilière/notaire) pour charges ou travaux économies d’énergie.

    Mais pour un bail est signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 des caractéristiques suivantes :

    • Sanitaires sur le palier

    • Signes d’humidité sur certains murs

    •  DPE  de classe F ou G

    • Fenêtres laissant anormalement passer l’air (hors grille de ventilation)

    • Vis-à-vis à moins de 10 m

    • Infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur

    • Problèmes d’évacuation d’eau au cours des 3 derniers mois

    • Installation électrique dégradée

    • Mauvaise exposition de la pièce principale.

    Bail

    Le bail doit être signé depuis le 1er juin 2021.

    Le bail doit contenir les informations suivantes :

    • Montant du complément de loyer

    • Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer.

    Le locataire peut contester le complément de loyer auprès de la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

    C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de prouver que le complément de loyer est justifié.

    En cas d’accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour faire appel au juge. Il doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut demander au juge d’annuler ou de diminuer le complément de loyer . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    À savoir

    Pour un bail mobilité, il est possible de faire appel à un conciliateur de justice, mais pas à la CDC.

 Toutes les questions réponses 

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