Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Appel public à la générosité par une association ou une fondation

Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.

Ressources financières d’une association

      L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

      En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.

      Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.

      Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 €  lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.

      Un modèle est disponible :

    • Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique

      • Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

      La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de Paris 

      En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.

      La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

      Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

      La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

      Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

      • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

      • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

      Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).

      La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

      Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €  au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

      Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

      Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

      Un modèle est disponible :

    • Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public

      • Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

      • Bilan

      • Compte de résultat

      • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

      Où déposer le compte d’emploi ?

      Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

      Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

      La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

      Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

      Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.

      Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 €  lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.

      Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

    • Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique

      La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.

      Où s’adresser ?

       Préfecture de Paris 

      La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.

      La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

        La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

        • Nom de l’association ou de la fondation

        • Forme juridique

        • Siège social

        • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

          Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.

          Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

          Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

          La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

          Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

          • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

          • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

          Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).

          La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

          Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €  au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

          Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

          Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

          Un modèle est disponible :

        • Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public

          • Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

          • Bilan

          • Compte de résultat

          • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

          Où déposer le compte d’emploi ?

          Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

          Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

          La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

          Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

         Toutes les questions réponses 

        Appel public à la générosité par une association ou une fondation

        Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

        La démarche diffère selon que le siège social de l’association ou de la fondation est en France ou à l’étranger.

        Ressources financières d’une association

            L’appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.

            En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d’utilité publique qui y recourent.

            Pour faire un appel public à la générosité, l’association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l’environnement.

            Si les responsables de l’association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 €  lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.

            Un modèle est disponible :

          • Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique

            • Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

            La déclaration s’effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l’association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).

            Où s’adresser ?

             Préfecture 

            Où s’adresser ?

             Préfecture de Paris 

            En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s’effectue auprès du représentant de l’État dans la collectivité territoriale.

            La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :

            Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

            La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

            Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

            • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

            • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

            Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet…).

            La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

            Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €  au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

            Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

            Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

            Un modèle est disponible :

          • Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public

            • Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

            • Bilan

            • Compte de résultat

            • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

            Où déposer le compte d’emploi ?

            Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

            Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

            La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

            Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est-à-dire si vous n’avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).

            Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l’environnement.

            Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 €  lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.

            Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :

          • Modéle de déclaration d’appel à la générosité publique

            La déclaration s’effectue à la préfecture de Paris.

            Où s’adresser ?

             Préfecture de Paris 

            La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l’organisme en France.

            La déclaration mentionne ses nom, prénoms, domicile et nationalité.

              La déclaration doit mentionner les éléments suivants :

              • Nom de l’association ou de la fondation

              • Forme juridique

              • Siège social

              • Nom, prénoms et domicile de ses représentants légaux

                Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.

                Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.

                Lorsque l’appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.

                La déclaration peut aussi prévoir qu’une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l’appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.

                Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :

                • Critères d’attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs

                • Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires

                Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d’affichage, d’information télévisée, par le biais d’internet,…).

                La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d’appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.

                Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €  au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours, vous devez établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées.

                Que doit préciser le compte d’emploi annuel ?

                Le compte d’emploi annuel des ressources collectées précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.

                Un modèle est disponible :

              • Modèle de tableau de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public

                • Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :

                • Bilan

                • Compte de résultat

                • Annexe incluant le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

                Où déposer le compte d’emploi ?

                Vous devez déposer ce compte d’emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.

                Pouvez-vous faire l’objet de contrôle ?

                La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l’adéquation entre l’emploi fait des dons et l’objet de l’appel.

                Si vous ne respectez pas l’une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 € . Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c’est à dire si vous n’avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).

               Toutes les questions réponses 

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