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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l’amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l’amende.
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au même endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement gênant :
• Sur un emplacement réservé : taxi, bus…
• Sur un emplacement qui empêche l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule
• Sur un pont
• Dans un passage souterrain
• Dans un tunnel
• Sur une bande d’arrêt d’urgence sauf nécessité absolue
• Devant l’entrée carrossable d’un immeuble
• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement très gênant :
• Sur une place pour personne handicapée
• Sur un passage piéton
• A moins de 5 m en amont d’un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
• Sur un trottoir
• Sur une voie de bus, taxi, ambulances…
• Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement dangereux
• Si manque de visibilité, près d’une intersection de routes
• Si manque de visibilité, près d’un virage
• Si manque de visibilité, près d’un sommet de côte
• Si manque de visibilité, près d’un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :
Stationnement abusif : 35 €
Stationnement gênant : 35 €
Stationnement très gênant : 135 €
Stationnement dangereux : 135 € . Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d’infraction routière :
Un avis d’information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L’avis de contravention indique le montant de l’amende, comment payer et comment contester l’amende.
Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l’ ANTAI :
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement
La carte de paiement est sur l’avis de contravention.
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Vous devez payer l’amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée.
Cela signifie que le montant de l’amende augmente à cause du retard.
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 € .
Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement).
Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 € .
Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement).
Vous avez plusieurs moyens de payer l’amende forfaitaire majorée :
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l”avis d’amende majorée.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S’il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Vous n’avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l’amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l’ ANTAI :
Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d’envoi qui sont indiquées sur l’avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Vous n’avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l’amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l’ ANTAI :
Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende forfaitaire majorée.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis avis d’amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d’envoi qui sont indiquées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.
L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n’avez pas joint l’avis.
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction
Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d’infraction :
Téléservice
Téléservice
Téléservice
Simulateur
Téléservice
Téléservice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une infraction aux règles de stationnement et vous vous demandez comment payer l’amende et dans quel délai ? Il y a 4 types de stationnement interdit : le stationnement abusif, gênant, très gênant et dangereux. Nous vous indiquons les règles à connaître et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l’amende.
Stationnement abusif, gênant, très gênant, interdit : quelle différence ?
-Stationnement abusif :
+ de 7 jours au même endroit
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement gênant :
• Sur un emplacement réservé : taxi, bus…
• Sur un emplacement qui empêche l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule
• Sur un pont
• Dans un passage souterrain
• Dans un tunnel
• Sur une bande d’arrêt d’urgence sauf nécessité absolue
• Devant l’entrée carrossable d’un immeuble
• Devant une borne de recharge pour véhicules électriques
• Sur un emplacement réservé aux livraisons hors horaires autorisés
Sanction : amende forfaitaire de 35 € (75 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement très gênant :
• Sur une place pour personne handicapée
• Sur un passage piéton
• A moins de 5 m en amont d’un passage piéton dans le sens de la circulation, hors emplacements prévus
• Sur une piste cyclable
• Sur une voie verte sauf véhicules autorisés
• Sur un trottoir
• Sur une voie de bus, taxi, ambulances…
• Sur une place de transporteur de fond
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé). Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
-Stationnement dangereux
• Si manque de visibilité, près d’une intersection de routes
• Si manque de visibilité, près d’un virage
• Si manque de visibilité, près d’un sommet de côte
• Si manque de visibilité, près d’un passage à niveau
Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Vous devez payer une amende forfaitaire si vous ne respectez pas les règles de stationnement :
Stationnement abusif : 35 €
Stationnement gênant : 35 €
Stationnement très gênant : 135 €
Stationnement dangereux : 135 € . Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
De plus, votre véhicule peut être et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Un simulateur vous indique ce que vous risquez en cas d’infraction routière :
Un avis d’information est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un avis de contravention et une carte de paiement.
L’avis de contravention indique le montant de l’amende, comment payer et comment contester l’amende.
Si nécessaire, vous pouvez obtenir des renseignements par téléphone sur la contravention auprès de l’ ANTAI :
Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement
La carte de paiement est sur l’avis de contravention.
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention et votre carte bancaire.
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Vous devez payer l’amende forfaitaire dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à 60 jours en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, vous recevez un avis d’amende forfaitaire majorée.
Cela signifie que le montant de l’amende augmente à cause du retard.
Pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 € .
Il est réduit à 60 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement).
Pour une amende de 135 € (stationnement très gênant et dangereux), le montant passe à 375 € .
Il est réduit à 300 € si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (45 jours en cas de télépaiement).
Vous avez plusieurs moyens de payer l’amende forfaitaire majorée :
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Téléchargez l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée et votre carte bancaire.
Envoyez un chèque bancaire à l’ordre du Trésor public.
Joignez la carte de paiement présente sur l’avis d’amende majorée.
Rendez-vous chez un buraliste agréé.
Préparez la carte de paiement présente sur l”avis d’amende majorée.
Vous pouvez payer l’amende par tout moyen accepté par le buraliste
Rendez-vous au guichet d’un centre des finances publiques.
Préparez la carte de paiement présente sur l’avis de contravention.
Vous pouvez payer en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Le paiement en espèces est limité à 300 € .
Si vous ne payez pas l’amende forfaitaire majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir le paiement.
Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai pour payer ou d’une remise.
Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.
S’il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous avez 45 jours pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention.
Vous n’avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l’amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l’ ANTAI :
Complétez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d’envoi qui sont indiquées sur l’avis de contravention : envoi par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous avez 3 mois pour contester, en ligne ou par courrier, à partir de la date d’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Vous n’avez pas à payer de consignation pour pouvoir contester l’amende.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l’ ANTAI :
Complétez le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende forfaitaire majorée.
Joignez au formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis avis d’amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d’envoi qui sont indiquées sur l’avis d’amende forfaitaire majorée : envoi par par lettre RAR , adresse où envoyer les documents.
Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation.
L’officier du ministère public peut prendre l’une des 3 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n’avez pas joint l’avis.
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction
Décider de vous poursuivre devant le juge. Vous recevrez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.
Vous pouvez suivre en ligne votre dossier d’infraction :
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