Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l’ Anah . Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif “Louer abordable”), vous bénéficiez d’une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif “Loc’Avantages”), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Ce dispositif de réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
– 15 % en loc1
– 30 % en loc2
– 45 % en loc3
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Intermédiaire
Social
Très social
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Vous devez signer une convention avec l’ Anah .
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l’une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s’agit d’une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus élevée, sous certaines conditions.
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
La réduction d’impôt dépend du type de convention signée avec l’ Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d’impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
15 % |
Location sociale (loc2) |
35 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
20 % |
Location sociale (loc2) |
40 % |
Location très sociale (loc3) |
65 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l’ Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s’appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
La convention signée avec l’ Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Type de convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
18,89 € |
14,03 € |
10,93 € |
9,83 € |
9,83 € |
|
À loyer social |
13,21 € |
10,16 € |
8,75 € |
8,40 € |
7,80 € |
À loyer très social |
10,29 € |
7,92 € |
6,82 € |
6,53 € |
6,05 € |
Type de Convention |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
|
À loyer intermédiaire |
11,65 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
Personne seule |
14 329 € |
14 329 € |
12 452 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
2 |
2 personnes |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
Situation particulière : |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
3 |
3 personnes |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
Situation particulière : |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
4 |
4 personnes |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
Situation particulière : |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
5 |
5 personnes |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
Situation particulière : |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 998 € |
+ 4 573 € |
+ 3 569 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière : |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière : |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière : |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière : |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
50 % |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
0 |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Le dispositif Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Le dispositif “Louer abordable”
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Solibail
Source : Ministère chargé du logement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 tricies
Loc’avantages - Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 – I-1°o - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable - Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l’ Anah . Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif “Louer abordable”), vous bénéficiez d’une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif “Loc’Avantages”), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Ce dispositif de réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
– 15 % en loc1
– 30 % en loc2
– 45 % en loc3
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Intermédiaire
Social
Très social
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Vous devez signer une convention avec l’ Anah .
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l’une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s’agit d’une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus élevée, sous certaines conditions.
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
La réduction d’impôt dépend du type de convention signée avec l’ Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d’impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
15 % |
Location sociale (loc2) |
35 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
20 % |
Location sociale (loc2) |
40 % |
Location très sociale (loc3) |
65 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l’ Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s’appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
La convention signée avec l’ Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Type de convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
18,89 € |
14,03 € |
10,93 € |
9,83 € |
9,83 € |
|
À loyer social |
13,21 € |
10,16 € |
8,75 € |
8,40 € |
7,80 € |
À loyer très social |
10,29 € |
7,92 € |
6,82 € |
6,53 € |
6,05 € |
Type de Convention |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
|
À loyer intermédiaire |
11,65 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
Personne seule |
14 329 € |
14 329 € |
12 452 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
2 |
2 personnes |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
Situation particulière : |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
3 |
3 personnes |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
Situation particulière : |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
4 |
4 personnes |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
Situation particulière : |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
5 |
5 personnes |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
Situation particulière : |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 998 € |
+ 4 573 € |
+ 3 569 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière : |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière : |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière : |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière : |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
50 % |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
0 |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
0 |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Le dispositif Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Le dispositif “Louer abordable”
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Solibail
Source : Ministère chargé du logement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 tricies
Loc’avantages - Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 – I-1°o - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable - Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages