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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Un salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. À quoi sert ce suivi particulier ? Quels avis le médecin du travail peut-il délivrer ? L’examen est-il renouvelable ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les conditions du suivi individuel renforcé différent selon que le salarié est un travailleur saisonnier, un intérimaire ou non.
Le bénéfice du suivi individuel renforcé de l’état de santé du salarié dépend des risques particuliers auxquels il est ou non exposé.
Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.
Le SIR comporte un examen médical d’aptitude préalable à l’embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d’information et de prévention (Vip).
Cet examen médical d’aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.
Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Ces examens médicaux permettent notamment de s’assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter.
Ils permettent aussi de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
Ils permettent enfin de l’informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.
Il s’agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :
Amiante
Plomb selon des valeurs d’expositions professionnelles
Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR )
Rayonnements ionisants
Agents biologiques des groupes 3 et 4
Hyperbare
Chute de hauteur lors d’opérations de montage et démontage d’échafaudages
Il s’agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique et en particulier les suivants :
Salariés ayant une autorisation de conduite d’équipements présentant des risques, délivrée par l’employeur (engin de levage par exemple)
Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations
Salariés habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension
Il s’agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.
L’employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE , en cohérence avec l’évaluation des risques et la fiche d’entreprise.
L’employeur doit justifier par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.
Cette liste est mise à jour tous les ans.
Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la Dreets .
L’employeur est dispensé d’organiser l’examen médical d’aptitude d’un salarié nouvellement recruté si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Emploi identique et présentant des risques d’exposition équivalents
Médecin du travail en possession du dernier avis d’aptitude du salarié
Aucun avis d’inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années
Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d’aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années
Lors de la visite médicale d’aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.
Après l’examen médical d’aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d’aptitude (ou d’inaptitude) au salarié.
L’avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.
S’il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles telles qu’une mutation ou une transformation de poste.
L’employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.
Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :
Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière
Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé
L’employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.
Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :
Dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité
Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié
Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n’en a pas été informé par son employeur peut en demander l’organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.
Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l’exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l’entreprise.
Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.
Le salarié informe l’employeur de sa démarche.
Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.
Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.
Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s’il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.
Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l’état de santé et de l’âge de l’intéressé.
Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.
Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR).
Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers.
Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR).
Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
Un salarié exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, pour celles de ses collègues ou des tiers bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR) de son état de santé. À quoi sert ce suivi particulier ? Quels avis le médecin du travail peut-il délivrer ? L’examen est-il renouvelable ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les conditions du suivi individuel renforcé différent selon que le salarié est un travailleur saisonnier, un intérimaire ou non.
Le bénéfice du suivi individuel renforcé de l’état de santé du salarié dépend des risques particuliers auxquels il est ou non exposé.
Le suivi individuel renforcé (SIR) concerne les salariés exposés à des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.
Le SIR comporte un examen médical d’aptitude préalable à l’embauche réalisé par le médecin du travail. Cet examen remplace la visite d’information et de prévention (Vip).
Cet examen médical d’aptitude est renouvelé au moins tous les 4 ans. Le médecin du travail peut choisir une périodicité plus courte pour son renouvellement.
Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail.
Ces examens médicaux permettent notamment de s’assurer que le salarié est apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter.
Ils permettent aussi de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection comportant un danger pour les autres salariés. Ils permettent également de proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
Ils permettent enfin de l’informer sur les risques liés à son poste de travail et le suivi médical nécessaire et le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Le SIR est mis en place dans les entreprises privées, les Épic et les Epa employant du personnel de droit privé.
Il s’agit des salariés affectés à un poste les exposant aux risques particuliers suivants :
Amiante
Plomb selon des valeurs d’expositions professionnelles
Agents cancérogènes ou pouvant causer des mutations génétiques ou nuire à la fonction de reproduction (agents CMR )
Rayonnements ionisants
Agents biologiques des groupes 3 et 4
Hyperbare
Chute de hauteur lors d’opérations de montage et démontage d’échafaudages
Il s’agit des salariés affectés à des postes soumis à un examen d’aptitude spécifique et en particulier les suivants :
Salariés ayant une autorisation de conduite d’équipements présentant des risques, délivrée par l’employeur (engin de levage par exemple)
Jeunes de moins de 18 ans affectés sur des travaux interdits pouvant nécessiter des dérogations
Salariés habilités par l’employeur à effectuer des opérations sur les installations électriques sous tension
Il s’agit des salariés pouvant être concernés par la liste des postes présentant des risques particuliers pour leur santé et leur sécurité.
L’employeur complète cette liste, après avis du médecin du travail et du CSE , en cohérence avec l’évaluation des risques et la fiche d’entreprise.
L’employeur doit justifier par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste.
Cette liste est mise à jour tous les ans.
Elle est transmise au service de prévention et de santé au travail et tenue à la disposition des services de prévention des organismes de sécurité sociale et de la Dreets .
L’employeur est dispensé d’organiser l’examen médical d’aptitude d’un salarié nouvellement recruté si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
Emploi identique et présentant des risques d’exposition équivalents
Médecin du travail en possession du dernier avis d’aptitude du salarié
Aucun avis d’inaptitude du salarié au cours des 2 dernières années
Aucune mesure individuelle de transformation du poste de travail du salarié ou d’aménagement de son temps de travail au cours des 2 dernières années
Lors de la visite médicale d’aptitude, un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail.
Après l’examen médical d’aptitude (initial comme périodique), le médecin du travail remet un avis d’aptitude (ou d’inaptitude) au salarié.
L’avis est annexé au dossier médical de santé au travail du salarié.
S’il le juge nécessaire, le médecin du travail peut proposer à l’employeur des mesures individuelles telles qu’une mutation ou une transformation de poste.
L’employeur prend en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, en fait connaître ses motifs.
Certains salariés sont examinés par le médecin du travail dans les situations suivantes :
Salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé pendant leur carrière
Salariés ayant été exposé à un ou plusieurs des risques particuliers avant la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé
L’employeur sollicite cette visite auprès du service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il en informe immédiatement le salarié.
Cette visite a lieu dans les conditions suivantes :
Dans les meilleurs délais après la fin de l’exposition du salarié à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité
Avant le départ volontaire ou la mise à la retraite du salarié
Le salarié qui estime pouvoir bénéficier de cette visite et qui n’en a pas été informé par son employeur peut en demander l’organisation directement auprès du service de prévention et de santé au travail.
Le salarié en fait la demande pendant le mois précédant la date de fin de l’exposition aux risques ou pendant le mois précédant son départ de l’entreprise.
Cette demande doit être effectuée au plus tard 6 mois après la fin de cette exposition.
Le salarié informe l’employeur de sa démarche.
Cet examen permet d’établir un bilan récapitulatif et un suivi des expositions à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le salarié.
Ce bilan est élaboré sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail du salarié, de ses déclarations et celles de ses employeurs successifs.
Le médecin du travail met en place une surveillance médicale particulière s’il constate que le salarié a été exposé à des risques dangereux, notamment chimiques, pendant sa carrière.
Cette surveillance du salarié dite post-exposition ou post-professionnelle se fait en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
Elle tient compte de la nature du risque auquel le salarié a été exposé, de l’état de santé et de l’âge de l’intéressé.
Le médecin du travail informe le salarié des démarches à effectuer pour bénéficier de ce suivi.
Le salarié saisonnier exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR).
Des conditions particulières existent pour les salariés saisonniers.
Le salarié intérimaire exposé à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues bénéficie d’un suivi individuel renforcé (SIR).
Des conditions particulières existent pour les salariés intérimaires.
Rechercher les DDETS sur la carte interactive en cliquant sur le département souhaité.
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