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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Nom d’usage et adresse du syndicat de copropriétaires
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro d’immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
Date d’établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d’établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
Cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).
Lorsqu’il s’agit d’un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments et période de construction
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d’énergie utilisée
Nombre d’ascenseurs
La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l’exercice comptable de la copropriété.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l’exercice comptable et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
Montant du fonds de travaux
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice comptable clos ont été approuvés.
La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.
La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Si la fiche n’est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l’état de l’immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété.
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Nom d’usage et adresse du syndicat de copropriétaires
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro d’immatriculation de la copropriété et date de sa dernière mise à jour
Date d’établissement du règlement de copropriété et numéro identifiant d’établissement ( Siret ) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc) et Siret
Cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire).
Lorsqu’il s’agit d’un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments et période de construction
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d’énergie utilisée
Nombre d’ascenseurs
La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l’exercice comptable de la copropriété.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l’exercice comptable.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l’exercice comptable et date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €
Montant du fonds de travaux
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.
La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice comptable clos ont été approuvés.
La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.
La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Si la fiche n’est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
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