Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Fonds de travaux mis en place dans les copropriétés

Les copropriétés ont l’obligation de mettre en place un fonds travaux pour financer les dépenses de travaux collectifs à venir. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle versée par chaque copropriétaire et son utilisation doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le fonds travaux est une réserve d’argent créée pour financer des futurs travaux dans les immeubles en copropriété.

    La constitution de ce fonds permet :

    • de mieux planifier l’entretien de l’immeuble,

    • d’anticiper des dépenses importantes pour la copropriété en cas de travaux à effectuer dans les parties communes de l’immeuble.

    Le fonds travaux sera ainsi utilisé pour les travaux non inclus dans le budget prévisionnel, qui sont imposés par la règlementation ou votés en assemblée générale.

    Le fonds travaux sert à financer les dépenses résultant des cas suivants :

    • Élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et, éventuellement, du diagnostic technique global (DTG),

    • Réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l’assemblée générale des copropriétaires,

    • Travaux urgents décidés par le syndic de copropriété, nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (c’est-à-dire sa conservation en bon état),

    • Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, non prévus dans le PPT.

    L’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces dépenses.

    L’utilisation de ces fonds tiendra toutefois compte de l’existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges imposées par le règlement de copropriété. Cette répartition permet d’éviter que des copropriétaires non concernés par les travaux y participent via l’utilisation de tout ou partie du fonds de travaux.

    Attention

    Le fonds travaux ne peut pas être utilisé pour payer les travaux d’entretien courant de l’immeuble, ces dépenses étant financées par le budget prévisionnel.

    Le syndicat des copropriétaires doit mettre en place un fonds de travaux lorsque l’immeuble est à destination totale ou partielle d’habitation.

    Ce fonds doit être constitué à la fin d’une période de 10 ans à partir de la date de réception des travaux de construction de l’immeuble.

    L’obligation de mettre en place un fonds de travaux concerne :

    • Depuis le 1er janvier 2023, le syndicat des copropriétaires comprenant plus de 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,

    • Depuis le 1er janvier 2024, le syndicat des copropriétaires comprenant un nombre de lots compris entre 51 et 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,

    • Depuis le 1er janvier 2025, le syndicat des copropriétaires comprenant jusqu’à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces.

    Le fonds travaux étant obligatoire, il n’est pas nécessaire de voter sa création en assemblée générale.

    Pour mettre en place le fonds travaux, le syndicat des copropriétaires devra seulement voter lors de l’assemblée générale annuelle :

    • l’ouverture d’un compte bancaire spécifique, dédié au versement des cotisations au fonds de travaux,

    • et le montant annuel du fonds de travaux, indiqué en pourcentage du budget prévisionnel.

    Cette résolution est votée à la majorité absolue de l’article 25.

    Si la décision n’est pas approuvée mais a reçu 1/3 des voix, un nouveau vote peut être organisé immédiatement. Cette résolution sera alors votée à la majorité simple de l’article 24.

    À noter

    L’ouverture du compte bancaire est votée une seule fois. À l’inverse, le syndicat des copropriétaires devra voter le montant de la cotisation annuelle du fonds travaux chaque année.

    Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

    Montant minimum de la cotisation annuelle

    Le montant minimum de la cotisation varie en fonction de l’existence ou non d’un plan pluriannuel de travaux (PPT).

    Lorsque l’assemblée générale a adopté un PPT, le montant de la cotisation annuelle ne peut pas être inférieur à :

    Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).

      Lorsque l’assemblée générale n’a pas adopté de PPT, le montant de la cotisation annuelle ne doit pas être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.

      Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’un montant supérieur. La décision doit être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires (majorité absolue).

        Possibilités de suspendre les cotisations

        L’assemblée générale peut décider de suspendre les cotisations dans 2 cas :

        • Lorsque le montant des cotisations au fonds de travaux dépasse le montant du budget prévisionnel

        • Ou lorsque le montant du fonds de travaux dépasse de 50 % le montant des travaux prévus dans le PPT adopté.

        Versement sur un compte bancaire séparé

        Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé, rémunéré au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont versées directement les cotisations au fonds de travaux.

        Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement bancaire choisi par le syndic ou par l’assemblée générale des copropriétaires.

        Les intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat des copropriétaires.

        Chaque copropriétaire doit contribuer à la cotisation annuelle obligatoire.

        Le syndic de copropriété établit ainsi un appel de fonds spécial pour le fonds travaux, selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

        En principe, le montant dû par les copropriétaires se calcule en fonction de sa quote part de charges communes.

        À savoir

        Chaque copropriétaire doit payer sa cotisation même s’il ne réside pas dans l’immeuble ou s’il ne bénéficie pas directement des travaux réalisés dans les parties communes. En cas de non-paiement, le syndic de la copropriété pourra mettre en oeuvre une procédure de recouvrement au même titre qu’en cas d’impayés de charges courantes.

        Non. Les sommes versées dans le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.

        En effet, les sommes versées sont attachées aux lots et entrent définitivement, dès leur versement, dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires.

        Toutefois, l’acquéreur peut décider de verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en supplément du prix de vente du lot.

        La loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-constitution d’un fonds travaux ou d’un taux inférieur aux minimum légaux.

        Mais, dans une telle hypothèse, un copropriétaire absent ou ayant voté en faveur des résolutions rejetées peut saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir l’annulation de la décision écartant la création d’un fonds travaux ou fixant un taux inférieur.

        Si la non-constitution du fonds travaux provient d’une erreur ou d’un oubli du syndic de copropriété, il faut le contacter pour signaler cette omission et lui demander des explications.

        Si le syndic de copropriété n’agit pas favorablement, il faut alors lui adresser une mise en demeure (par courrier recommandé avec accusé de réception) d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires la mise en place du fonds de travaux.

        Si le syndic refuse, il faut faire un recours devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir l’inscription forcée de la constitution d’un fonds travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

        Le mandat du syndic professionnel peut également être annulé s’il n’établit pas le fonds travaux dans les 3 mois qui suivent sa désignation.

        Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour l’ensemble de ces démarches.

      Budget et charges de copropriété

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