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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Qu’est-ce que l’aide au retour et à la réinsertion ?
Si vous êtes étranger en situation irrégulière et que vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), vous pouvez demander, sous certaines conditions, l’aide au retour et à la réinsertion de l’ Ofii pour retourner dans votre pays d’origine.
Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour
Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour
Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’ Ofii
Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel
Aide à la réinsertion sociale
Aide à la réinsertion par l’emploi avec éventuellement une formation professionnelle
Aide à la réinsertion par la création d’entreprise
Une aide au retour et/ou à la réinsertion peut vous être accordée si vous quittez la France pour retourner dans votre pays.
Vous devez obligatoirement retourner dans votre pays d’origine. Vous ne pouvez pas vous rendre dans un autre pays.
Le retour doit être volontaire.
Aide au retour
L’aide au retour comprend les éléments suivants :
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L’aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l’aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
- Vérifier si vous avez besoin d’un visa – Assistant Visa
S’il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ
Ou si le pays d’origine de l’étranger a signé un accord avec la France prévoyant un dispositif d’aide à la réinsertion
Selon votre cas et votre nationalité, vous pouvez bénéficier de certaines aides. Vous devez justifier du fait que vous résidez en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Si vous êtes ressortissants de pays tiers exemptés de visa pour la France, vos droits sont différents.
Vos pouvez vérifier quels sont les pays exemptés de visas :
L’aide au retour et l’aide à la réinsertion sont versées à l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français a été notifiée plus de 4 mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation forfaitaire incitative ni de l’aide à la réinsertion si l’obligation de quitter le territoire français n’est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et si le demandeur ne peut pas justifier d’une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
L’aide est accordée 1 seule fois. Si vous avez déjà obtenu cette aide, vous ne pouvez pas la demander une nouvelle fois.
Pour demander l’aide au retour, vous devez présenter votre projet à un conseiller de l’ Ofii .
Pays d’origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Pays d’origine
Nombre de personnes composant une même famille quittant la France
Durée écoulée entre la notification de l’OQTF et la date de dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
Montant de l’allocation forfaitaire incitative
Le montant de l’allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) |
|||
|---|---|---|---|
Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’Ofii |
1er mois – phase 1 |
2 à 4 mois – phase 2 |
Plus de 4 mois – phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo |
300 € |
150 € |
0 € |
Autre ressortissant de pays tiers |
1 200 € |
600 € |
400 € |
Montant de l’allocation forfaitaire incitative majorée
L’Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d’accorder un montant majoré de l’allocation forfaitaire pour les ressortissants d’une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l’allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
Certains pays sont dispensés de visa pour entrer en France.
Montant maximal (en euros) |
|||
|---|---|---|---|
Phases calculées entre la notification de l’obligation de quitter le territoire français et le dépôt de la demande d’aide formulée auprès de l’OFII |
1er mois – phase 1 |
2 à 4mois – phase 2 |
Plus de 4 mois – phase 3 |
Ressortissant de pays tiers dispensé de visa, de Biélorussie et du Kosovo |
500 € |
250 € |
0 € |
Autre ressortissant de pays tiers |
2 500 € |
800 € |
400 € |
Montant maximal de l’aide à la réinsertion sociale
Le montant de l’aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Montant maximal (en euros) |
|
|---|---|
Personne isolée |
400 € |
Enfant mineur à charge |
300 € |
Couple |
800 € |
Éloignement d’un étranger (expulsion, OQTF…)
- Retour volontaire
Source : Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii)