Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

  • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte

  • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés

  • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le  barème kilométrique fiscal .

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

  • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage

  • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte

  • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés

  • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

À noter

si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

    Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , le régime du bénéfice réel s’applique.

    Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

    Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

    Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

    Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

    • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte

    • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés

    • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

    Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le  barème kilométrique fiscal .

    Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

    • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage

    • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

    À noter

    les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

    Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte

    • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés

    • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

    Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.

    À noter

    les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

    Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

    À noter

    si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

    Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

    Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

    Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

      Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , le régime du bénéfice réel s’applique.

      Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

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