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Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d’éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l’amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l’accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d’accord ? Faut-il être assisté d’un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d’accord amiable.
Pour régler un conflit à l’amiable, l’employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
Procédure participative
Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.
La permet de régler à l’amiable un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au conseil de prud’hommes (CPH).
L’assistance d’un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.
La procédure se déroule en 4 étapes :
Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l’origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d’accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l’employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties.
L’accord peut être homologué par le conseil de prud’hommes (avec l’accord du salarié et celui de l’employeur).
Pour obtenir l’homologation, le salarié et l’employeur doivent saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Toutefois, le CPH peut refuser d’homologuer l’accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L’homologation de l’accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
La permet de régler à l’amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au conseil de prud’hommes (CPH).
Chaque partie est obligatoirement assistée par un .
L’employeur et le salarié, assistés de leurs avocats respectifs, concluent une convention de procédure participative.
Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s’engagent à trouver une solution amiable au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l’employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l’assistance de leurs avocats respectifs.
Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l’accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L’accord peut être par le conseil de prud’hommes (CPH) avec l’accord du salarié et de l’employeur. Pour obtenir l’homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d’homologuer l’accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L’homologation de l’accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement.
Elle est établie sous la forme d’un contrat, souvent appelé , rédigé par écrit et signé par l’employeur et le salarié.
L’assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s’assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l’employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un conflit entre les parties
Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d’une indemnité en contrepartie de l’engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud’hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l’occasion de la rédaction du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud’hommes ou appel) ou pendant cette procédure.
Si la transaction conclue n’est pas valable, elle peut être annulée par le juge.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est valablement conclue, l’employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d’exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il n’est plus possible de contester son contenu en justice.
Toutefois, un recours au conseil de prud’hommes (CPH) reste possible dans l’un des cas suivants :
Les conditions à l’origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l’employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L’employeur et le salarié peuvent demander au CPH d’homologuer la transaction.
Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d’homologuer la transaction s’il estime que l’accord signé entre l’employeur et le salarié désavantage l’une des 2 parties.
L’homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l’employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d’éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l’amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l’accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d’accord ? Faut-il être assisté d’un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d’accord amiable.
Pour régler un conflit à l’amiable, l’employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
Procédure participative
Transaction
Les procédures diffèrent en fonction du choix des parties.
La permet de régler à l’amiable un litige entre un salarié et son employeur pour éviter un recours au conseil de prud’hommes (CPH).
L’assistance d’un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le respect des conditions fixées directement par les parties et le médiateur.
La procédure se déroule en 4 étapes :
Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l’origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d’accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues :
Si le salarié et l’employeur parviennent à régler leur conflit, un accord écrit est conclu entre les parties.
L’accord peut être homologué par le conseil de prud’hommes (avec l’accord du salarié et celui de l’employeur).
Pour obtenir l’homologation, le salarié et l’employeur doivent saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Toutefois, le CPH peut refuser d’homologuer l’accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L’homologation de l’accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
La permet de régler à l’amiable un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au conseil de prud’hommes (CPH).
Chaque partie est obligatoirement assistée par un .
L’employeur et le salarié, assistés de leurs avocats respectifs, concluent une convention de procédure participative.
Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s’engagent à trouver une solution amiable au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l’employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l’assistance de leurs avocats respectifs.
Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l’accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L’accord peut être par le conseil de prud’hommes (CPH) avec l’accord du salarié et de l’employeur. Pour obtenir l’homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d’homologuer l’accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L’homologation de l’accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement.
Elle est établie sous la forme d’un contrat, souvent appelé , rédigé par écrit et signé par l’employeur et le salarié.
L’assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s’assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l’employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un conflit entre les parties
Prévoir et mentionner les concessions réciproques (par exemple, paiement d’une indemnité en contrepartie de l’engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud’hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l’occasion de la rédaction du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud’hommes ou appel) ou pendant cette procédure.
Si la transaction conclue n’est pas valable, elle peut être annulée par le juge.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est valablement conclue, l’employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d’exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il n’est plus possible de contester son contenu en justice.
Toutefois, un recours au conseil de prud’hommes (CPH) reste possible dans l’un des cas suivants :
Les conditions à l’origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l’employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L’employeur et le salarié peuvent demander au CPH d’homologuer la transaction.
Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d’homologuer la transaction s’il estime que l’accord signé entre l’employeur et le salarié désavantage l’une des 2 parties.
L’homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l’employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
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