Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année. Nous vous présentons les informations sur la façon selon laquelle il est vérifié dans le cas d’une tutelle et dans le cas de la curatelle renforcée.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le tuteur pour le compte de la personne protégée.

      Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.

      Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

      Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

      • Détail des revenus, dépenses et placements

      • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée

      • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).

      Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.

      Cas général

      Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l’absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.

      Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.

      Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Cas particuliers

      Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :

      • Subrogé tuteur s’il en a été nommé un

      • Conseil de famille

      • Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, il peut également s’agir d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.

      En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

        Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À savoir

        Pour l’assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée.

          En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).

          Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

          Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

          Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).

          En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.

          • En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.

          • En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).

          Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

          Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

          • soit à la personne anciennement protégée,

          • soit au nouveau tuteur désigné,

          • soit aux héritiers de la personne protégée.

          Il s’agit d’un document qui retrace les opérations financières (dépenses, recettes) qui ont été effectuées, durant 1 an, par le curateur pour le compte de la personne protégée.

          Le compte de gestion permet un suivi transparent et précis de la gestion du tuteur.

          Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

          Le compte de gestion doit inclure les éléments suivants :

          • Détail des revenus, dépenses et placements.

          • État des modifications apportées au patrimoine de la personne protégée.

          • Justificatifs attestant de la bonne gestion des fonds (reçu, facture,…).

          Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel et le fournir au greffe.

          Cas général

          Chaque année, le curateur, en l’absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation.

          Où s’adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.

          Cas particuliers

          Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation (d’acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.

          Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, les frais liés à l’intervention de ces professionnels seront à la charge du majeur protégé.

          En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l’une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

            Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            À savoir

            Pour l’assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le coût de son intervention sera à la charge de la personne protégée.

              En cas de refus d’acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).

              Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

              Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d’autres personnes (appelées tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

              Il s’agit, en principe, de l’époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d’un intérêt certain et reconnu (légitime).

              En cas de mauvaise gestion ou d’absence de remise de compte, le curateur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.

              • En cas de gestion fautive, il peut avoir à réparer les dommages causés à la personne protégée.

              • En cas de faute grave (par exemple, abus de faiblesse ou détournement de fonds), il peut également être poursuivi pénalement (amende, prison).

              Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

              Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

              • soit à la personne anciennement protégée,

              • soit au nouveau curateur désigné,

              • soit aux héritiers de la personne protégée.

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