Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ? 

Le droit d’alerte est l’une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d’alerte leur permet de demander des explications à l’employeur dans certaines situations.

Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l’employeur selon les cas ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Les attributions du CSE différent selon la taille de l’entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

Représentation du personnel dans l’entreprise

      Lorsqu’un membre du  CSE  constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

      Exemple

      Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

      L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

      Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

      Le membre du  CSE  qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur. L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

      Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

      • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

      • Nature et cause de ce danger

      • Nom des travailleurs exposés

      L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

      En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

      L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

      L’employeur peut être mis en demeure par la  Dreets  de remédier à la situation.

      Un membre du  CSE  qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

      L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

      L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

      • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

      • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

      • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

      L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

      En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

      Lorsqu’un membre du  CSE  constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

      Exemple

      Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

      L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

      Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

      Le membre du  CSE  qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur. L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

      Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

      • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

      • Nature et cause de ce danger

      • Nom des travailleurs exposés

      L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

      À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

      En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

      L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

      L’employeur peut être mis en demeure par la  Dreets  de remédier à la situation.

      Un membre du  CSE  qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

      L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

      L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

      • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

      • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

      • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

      L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

      En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

      Lorsque le  CSE  a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

      Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

      Si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur, le CSE établit un rapport.

      Il établit également un rapport si la réponse de l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

      Le rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

      Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en  CDD  ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l’employeur.

      Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du  CSE  ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

      À cette occasion, l’employeur communique au CSE :

      • Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

      • Motifs l’ayant amené à recourir à ces recrutements

      • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

      Le CSE peut saisir l’inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

      Il peut le faire également s’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

      L’employeur devra alors préciser à la demande de l’inspection du travail les moyens qu’il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.”

    En quoi consiste le droit d’alerte du comité social et économique (CSE) ? 

    Le droit d’alerte est l’une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d’alerte leur permet de demander des explications à l’employeur dans certaines situations.

    Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l’employeur selon les cas ?

    Nous faisons le point sur la réglementation.

    Les attributions du CSE différent selon la taille de l’entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.

    Représentation du personnel dans l’entreprise

        Lorsqu’un membre du  CSE  constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

        Exemple

        Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

        L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

        Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

        Le membre du  CSE  qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur. L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

        Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

        • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

        • Nature et cause de ce danger

        • Nom des travailleurs exposés

        L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

        En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

        L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

        L’employeur peut être mis en demeure par la  Dreets  de remédier à la situation.

        Un membre du  CSE  qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

        L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

        L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

        • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

        • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

        • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

        L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

        En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

        Lorsqu’un membre du  CSE  constate dans l’entreprise une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, il doit saisir immédiatement l’employeur.

        Exemple

        Il peut s’agir de faits de harcèlement moral.

        L’employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        Si l’employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte, le membre du CSE doit avertir le salarié par écrit qu’il envisage de saisir le conseil de prud’hommes.

        Cette démarche n’est possible que si le salarié donne son accord.

        Le membre du  CSE  qui constate un danger grave et imminent doit immédiatement alerter l’employeur. L’alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l’employeur.

        Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

        • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté

        • Nature et cause de ce danger

        • Nom des travailleurs exposés

        L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

        À la fin de l’enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

        En cas de désaccord entre l’employeur et le membre du CSE, l’employeur réunit le CSE dans un délai maximum de 24 heures.

        L’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention de la  Carsat  sont informés et peuvent assister à la réunion.

        L’employeur peut être mis en demeure par la  Dreets  de remédier à la situation.

        Un membre du  CSE  qui constate dans l’entreprise que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave pour la santé publique ou l’environnement avertit son employeur.

        L’alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l’employeur.

        L’alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

        • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le membre du CSE estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement

        • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l’environnement

        • Toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée

        L’employeur examine la situation conjointement avec le membre du CSE. Il l’informe de la suite qu’il réserve à l’alerte.

        En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise par un membre du CSE ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le représentant du personnel peut saisir le préfet du département.

        Lorsque le  CSE  a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

        Cette demande doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

        Si le CSE n’a pas pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur, le CSE établit un rapport.

        Il établit également un rapport si la réponse de l’employeur confirme le caractère préoccupant de la situation.

        Le rapport est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

        Lorsqu’un accroissement important du nombre de salariés en  CDD  ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l’employeur.

        Cet accroissement peut être intervenu après la dernière réunion du  CSE  ayant abordé ce sujet. Dans ce cas, cette alerte est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE, si la majorité des membres le demande.

        À cette occasion, l’employeur communique au CSE :

        • Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires

        • Motifs l’ayant amené à recourir à ces recrutements

        • Nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.

        Le CSE peut saisir l’inspection du travail dans le cadre de ces constatations.

        Il peut le faire également s’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ce type de contrat.

        L’employeur devra alors préciser à la demande de l’inspection du travail les moyens qu’il met en œuvre pour limiter le recours aux contrats précaires.”

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