Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

    Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

    Faire appel à une micro-crèche

    Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

    Sa tarification ne dépasse pas  10 € par heure.

    Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

    Âge de l’enfant

    Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

    Durée minimum de garde

    Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

    Conditions liées à l’activité

    Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

    Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

    À noter

    s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

    • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

    • Chômage indemnisé

    • Formation professionnelle rémunérée.

    Attention

    La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

      Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

      À noter

      S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

      Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

      • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

      • Chômage indemnisé

      • Formation professionnelle rémunérée.

      Attention

      La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

      Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

        Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

        Montant de base

        Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

        Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

        Ressources annuelles

        Montant mensuel maximal de la prise en charge

        Pour un enfant de moins de 3 ans

        Pour un enfant de 3 à 6 ans

        Inférieures ou égales à 22 809

        967,83 €

        483,91 €

        Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

        834,30 €

        417,15 €

        Supérieures à 50 686

        700,82 €

        350,42 €

        Attention

        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

        Exemple

        Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

        Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

          Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

          Ressources annuelles

          Montant mensuel maximal de la prise en charge

          Pour un enfant de moins de 3 ans

          Pour un enfant de 3 à 6 ans

          Inférieures ou égales à 26 046

          967,83 €

          483,91 €

          Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

          834,30 €

          417,15 €

          Supérieures à 57 881

          700,82 €

          350,42 €

          Attention

          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

          Exemple

          Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

          Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

            Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

            Ressources annuelles

            Montant mensuel maximal de la prise en charge

            Pour un enfant de moins de 3 ans

            Pour un enfant de 3 à 6 ans

            Inférieures ou égales à 29 283

            967,83 €

            483,91 €

            Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

            834,30 €

            417,15 €

            Supérieures à 65 076

            700,82 €

            350,42 €

            Attention

            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

            Exemple

            Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

            Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

              Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

              Ressources annuelles

              Montant mensuel maximal de la prise en charge

              Pour un enfant de moins de 3 ans

              Pour un enfant de 3 à 6 ans

              Inférieures ou égales à 32 520

              967,83 €

              483,91 €

              Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

              834,30 €

              417,15 €

              Supérieures à 72 271

              700,82 €

              350,42 €

              Attention

              Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

              Exemple

              Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

              Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

                  Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                  Ressources annuelles

                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                  Inférieures ou égales à 31 933 €

                  1 258,18 €

                  629,09 €

                  Entre 31 933 € et 70 960 €

                  1 084,59 €

                  542,30 €

                  Supérieures à 70 960 €

                  911,07 €

                  455,53 €

                  Attention

                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                  Exemple

                  Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

                    Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                    Ressources annuelles

                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                    Inférieures ou égales à 36 465 €

                    1 258,18 €

                    629,09 €

                    Entre 36 465 € et 81 033 €

                    1 084,59 €

                    542,30 €

                    Supérieures à 81 033 €

                    911,07 €

                    455,53 €

                    Attention

                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                    Exemple

                    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

                      Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                      Ressources annuelles

                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                      Inférieures ou égales à 40 997 €

                      1 258,18 €

                      629,09 €

                      Entre 40 997 € et 91 106 €

                      1 084,59 €

                      542,30 €

                      Supérieures à 91 106 €

                      911,07 €

                      455,53 €

                      Attention

                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                      Exemple

                      Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

                        Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                        Ressources annuelles

                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                        Inférieures ou égales à 45 529 €

                        1 258,18 €

                        629,09 €

                        Entre 45 529 € et 101 179 €

                        1 084,59 €

                        542,30 €

                        Supérieures à 101 179 €

                        911,07 €

                        455,53 €

                        Attention

                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                        Exemple

                        Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

                            Montant majoré

                            En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                            • La nuit

                            • Le dimanche

                            • Ou les jours fériés.

                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                            • Dimanche et jours fériés

                            La majoration est attribuée :

                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                            • Au parent isolé.

                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                            Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                            À noter

                            l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                              La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                              Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                              Vous êtes concerné si vous travaillez :

                              • La nuit

                              • Le dimanche

                              • Ou les jours fériés.

                              Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                              Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                              • De 22h à 6h du lundi au samedi

                              • Dimanche et jours fériés

                              La majoration est attribuée :

                              • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                              • Au parent isolé.

                              Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                              À noter

                              L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                À noter

                                l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                  Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                  En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                  Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                  Cumul CMG/PreParE

                                  Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                  Versement du CMG

                                  Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                  Possible ( 50 % du montant du complément)

                                  Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                  Possible (montant du complément à taux plein)

                                  Pour une cessation d’activité professionnelle

                                  Impossible

                                  Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                  • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

                                  À noter

                                  certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

                                  Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                  Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                  À savoir

                                  le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                  Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                                  Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                                Allocations destinées aux familles

                                Complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche

                                Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) – Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

                                  Faire appel à une micro-crèche

                                  Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche c’est-à-dire à un établissement d’accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

                                  Sa tarification ne dépasse pas  10 € par heure.

                                  Le complément prend en charge jusqu’à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

                                  Âge de l’enfant

                                  Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

                                  Durée minimum de garde

                                  Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

                                  Conditions liées à l’activité

                                  Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

                                  Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                  Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

                                  À noter

                                  s’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                  Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l’un des cas suivants :

                                  • Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail

                                  • Chômage indemnisé

                                  • Formation professionnelle rémunérée.

                                  Attention

                                  La condition d’activité n’est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l’une des situations suivantes :

                                  Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                    Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

                                    À noter

                                    S’il s’agit d’un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

                                    Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l’un des cas suivants :

                                    • Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail

                                    • Chômage indemnisé

                                    • Formation professionnelle rémunérée.

                                    Attention

                                    La condition d’activité n’est donc pas demandée.si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                                    Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

                                      Ce montant peut, dans certains cas, être majoré.

                                      Montant de base

                                      Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C’est le revenu net catégoriel de 2022 qui est pris en compte pour 2024.

                                      Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                      Ressources annuelles

                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                      Inférieures ou égales à 22 809

                                      967,83 €

                                      483,91 €

                                      Supérieures à 22 809 et inférieures ou égales à 50 686

                                      834,30 €

                                      417,15 €

                                      Supérieures à 50 686

                                      700,82 €

                                      350,42 €

                                      Attention

                                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                      Exemple

                                      Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                      Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                        Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                        Ressources annuelles

                                        Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                        Pour un enfant de moins de 3 ans

                                        Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                        Inférieures ou égales à 26 046

                                        967,83 €

                                        483,91 €

                                        Supérieures à 26 046 et inférieures ou égales à 57 881

                                        834,30 €

                                        417,15 €

                                        Supérieures à 57 881

                                        700,82 €

                                        350,42 €

                                        Attention

                                        Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                        Exemple

                                        Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                        Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                          Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                          Ressources annuelles

                                          Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                          Pour un enfant de moins de 3 ans

                                          Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                          Inférieures ou égales à 29 283

                                          967,83 €

                                          483,91 €

                                          Supérieures à 29 283 et inférieures ou égales à 65 076

                                          834,30 €

                                          417,15 €

                                          Supérieures à 65 076

                                          700,82 €

                                          350,42 €

                                          Attention

                                          Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                          Exemple

                                          Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l’aide maximale de 417,15 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                          Si cet organisme coûte 420 € par mois, l’aide maximale de 417,15 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 € .

                                            Couple – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                            Ressources annuelles

                                            Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                            Pour un enfant de moins de 3 ans

                                            Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                            Inférieures ou égales à 32 520

                                            967,83 €

                                            483,91 €

                                            Supérieures à 32 520 et inférieures ou égales à 72 271

                                            834,30 €

                                            417,15 €

                                            Supérieures à 72 271

                                            700,82 €

                                            350,42 €

                                            Attention

                                            Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                            Exemple

                                            Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l’organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l’aide maximale de 483,91 € , cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

                                            Si cet organisme coûte 500 € par mois, l’aide maximale de 483,91 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 € .

                                                Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                Ressources annuelles

                                                Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                Inférieures ou égales à 31 933 €

                                                1 258,18 €

                                                629,09 €

                                                Entre 31 933 € et 70 960 €

                                                1 084,59 €

                                                542,30 €

                                                Supérieures à 70 960 €

                                                911,07 €

                                                455,53 €

                                                Attention

                                                Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                Exemple

                                                Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l’aide maximale de 542,30 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 € .

                                                  Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                  Ressources annuelles

                                                  Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                  Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                  Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                  Inférieures ou égales à 36 465 €

                                                  1 258,18 €

                                                  629,09 €

                                                  Entre 36 465 € et 81 033 €

                                                  1 084,59 €

                                                  542,30 €

                                                  Supérieures à 81 033 €

                                                  911,07 €

                                                  455,53 €

                                                  Attention

                                                  Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                  Exemple

                                                  Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

                                                    Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                    Ressources annuelles

                                                    Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                    Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                    Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                    Inférieures ou égales à 40 997 €

                                                    1 258,18 €

                                                    629,09 €

                                                    Entre 40 997 € et 91 106 €

                                                    1 084,59 €

                                                    542,30 €

                                                    Supérieures à 91 106 €

                                                    911,07 €

                                                    455,53 €

                                                    Attention

                                                    Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                    Exemple

                                                    Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l’aide maximale de 542,30 € . Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c’est-à-dire moins de 595 € .

                                                      Parent isolé – Prise en charge des dépenses selon vos ressources

                                                      Ressources annuelles

                                                      Montant mensuel maximal de la prise en charge

                                                      Pour un enfant de moins de 3 ans

                                                      Pour un enfant de 3 à 6 ans

                                                      Inférieures ou égales à 45 529 €

                                                      1 258,18 €

                                                      629,09 €

                                                      Entre 45 529 € et 101 179 €

                                                      1 084,59 €

                                                      542,30 €

                                                      Supérieures à 101 179 €

                                                      911,07 €

                                                      455,53 €

                                                      Attention

                                                      Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

                                                      Exemple

                                                      Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l’organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l’aide maximale de 629,09 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 € .

                                                          Montant majoré

                                                          En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

                                                          Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                          • La nuit

                                                          • Le dimanche

                                                          • Ou les jours fériés.

                                                          Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

                                                          Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                          • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                          • Dimanche et jours fériés

                                                          La majoration est attribuée :

                                                          • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                          • Au parent isolé.

                                                          Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                          Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                          À noter

                                                          l’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                            La majoration s’applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l’allocation adultes handicapés (AAH).

                                                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                            Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

                                                            Vous êtes concerné si vous travaillez :

                                                            • La nuit

                                                            • Le dimanche

                                                            • Ou les jours fériés.

                                                            Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

                                                            Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

                                                            • De 22h à 6h du lundi au samedi

                                                            • Dimanche et jours fériés

                                                            La majoration est attribuée :

                                                            • Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques

                                                            • Au parent isolé.

                                                            Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 % .

                                                            À noter

                                                            L’aide, avec l’ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                              Si votre enfant a droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 % .

                                                              À noter

                                                              l’aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 € , vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieur à 425 € .

                                                                Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

                                                                En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

                                                                Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

                                                                Cumul CMG/PreParE

                                                                Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

                                                                Versement du CMG

                                                                Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %

                                                                Possible ( 50 % du montant du complément)

                                                                Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %

                                                                Possible (montant du complément à taux plein)

                                                                Pour une cessation d’activité professionnelle

                                                                Impossible

                                                                Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

                                                                • Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)

                                                                • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d’allocataire)

                                                                À noter

                                                                certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d’un tarif préférentiel (calculé d’après vos ressources et selon un barème).

                                                                Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

                                                                Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

                                                                À savoir

                                                                le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

                                                                Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d’être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

                                                                Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

                                                              Allocations destinées aux familles

                                                              Contact