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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Peut-on avoir une arme lorsqu’on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Quelle sont les conditions ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes concernées et comment faire la demande d’autorisation.
une 1re arme à votre lieu d’exercice de votre activité professionnelle
et une 2e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.
En cas d’exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à acquérir certaines armes de catégorie B.
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
Type d’arme |
Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène |
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Être majeur
Ne pas être inscrit au FINIADA
-
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
-
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’un mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l’activité professionnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d’exercice de l’activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n’avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n’êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d’une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
-
Avis favorable de la Fédération française de tir.
Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
La formation doit être suivie au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans .
La décision vous est notifiée.
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l’autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d’autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR .
Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d’autorisation dans un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
Armes
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes en catégories - Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes - Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l’administration - Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l’autorisation - Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle - Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d’alimentation et des munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation (article R314-3) - Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions
Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)
Peut-on avoir une arme lorsqu’on est exposé à un risque pour sa sécurité du fait de son activité professionnelle ? Quelle sont les conditions ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes concernées et comment faire la demande d’autorisation.
une 1re arme à votre lieu d’exercice de votre activité professionnelle
et une 2e arme à votre domicile ou votre résidence secondaire.
En cas d’exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à acquérir certaines armes de catégorie B.
Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :
Type d’arme |
Caractéristiques |
|---|---|
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) |
+ les munitions à percussion centrale conçus pour l’arme |
Arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène |
Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B |
Être majeur
Ne pas être inscrit au FINIADA
-
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
-
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’un mois.
Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Justifier du risque sérieux lié à l’activité professionnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et de détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :
Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile ou du lieu d’exercice de l’activité
Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros
Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions
Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d’1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture)
Si vous n’avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n’êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire)
Si votre demande concerne la détention d’une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire
-
Avis favorable de la Fédération française de tir.
Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
La formation doit être suivie au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Votre dossier de demande d’autorisation d’acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans .
La décision vous est notifiée.
Si sous déménagez dans un autre département, vous devez indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Vous devez déposer votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l’autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait par courrier auprès de la préfecture de votre domicile.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d’autorisation.
Un accusé de réception vous est adressé par courrier avec AR .
Connaître le délai de réponse à une demande de renouvellement d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande de renouvellement d’autorisation dans un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes
Si vous ne respectez pas ou plus les conditions exigées
L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme de catégorie B, ou son renouvellement, peut être refusée ou retirée dans les cas suivants :
Vous devez vous dessaisir de l’arme dans un délai de 3 mois suivant la notification de refus ou de retrait.
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € .
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
Les peines complémentaires suivantes peuvent s’y ajouter :
Armes
- Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
- Comment abandonner une arme et s’en dessaisir ?
- Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?
- Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?
- Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?
- Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
-
Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Dispositions générales sur les armes - Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1
Classement des armes en catégories - Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8
Dépôt et instruction des demandes - Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12
Décision de l’administration - Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19
Validité de l’autorisation - Code de la sécurité intérieure : articles R312-39 à R312-39-1
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle - Code de la sécurité intérieure : articles R312-45 à R312-49
Acquisition et détention des systèmes d’alimentation et des munitions - Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4
Conservation (article R314-3) - Code pénal : articles 222-52 à 222-67
Sanctions