Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Élevage de chiens et de chats

L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

    Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

    Déclaration de votre activité d’élevage

    Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

    • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

    • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

    Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

    À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

    À noter

    L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

    Déclaration à l’Icad

    Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

    Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

    • Motif de son entrée et provenance

    • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

    • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

    • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

    • S’il est stérilisé ou non.

    Désignation d’un vétérinaire sanitaire

    Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

    Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

    Où s’adresser ?

     Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

    Registres obligatoires

    Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une  certification professionnelle 

    • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

    Déclaration à la chambre d’agriculture

    Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

    À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

    À noter

    L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

    Déclaration à l’Icad

    Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

    Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

    • Motif de son entrée et provenance

    • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

    • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

    • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

    • S’il est stérilisé ou non.

    Désignation d’un vétérinaire sanitaire

    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

    Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

    Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

    La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

    Déclaration en ligne

    Déclaration par courrier

    Où s’adresser ?

     Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

    Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

    Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

    À noter

    L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

    Registres obligatoires

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une  certification professionnelle 

    • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

    Interdiction de céder un animal à un mineur

    Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

    Âge minimum de l’animal

    Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

    Identification de l’animal

    Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

    À savoir

    L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

    L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

    L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

    L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

    L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

    Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

    Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

    Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

    Vous devez :

    • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

    • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

    Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

    Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

    Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

    Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

    Rappel

    Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

    Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

    Toute offre doit comporter les informations suivantes :

    • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

    • Sexe de l’animal

    • Lieu de naissance

    • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

    • Numéro d’identification de l’animal

    • Âge de l’animal

    • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

    • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

    • Prix de l’animal.

    Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

    Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

    Certificat d’engagement et de connaissance

    Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

    Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

    Ce certificat d’engagement :

    • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

    • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

    • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

    Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

    À noter

    Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

    Documents à remettre à l’acheteur 

    Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

    • Attestation de cession

    • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

    • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

    Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et raison sociale

    • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

    • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

    • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

    • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

    • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

    • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

    Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

    Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

    Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

    La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

    Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

    Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

    Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

    Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

    La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

    Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

    Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

    Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

    À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Animal de compagnie

     Toutes les questions réponses 

    • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
      I-CAD, identification des carnivores domestiques

      Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

      Par téléphone

      09 77 40 30 77

      Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

      Appel non surtaxé

      Par messagerie

      Accès au  formulaire de contact 

      Par courrier

      112-114 avenue Gabriel Péri

      94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

    Élevage de chiens et de chats

    L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

      Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

      Déclaration de votre activité d’élevage

      Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

      • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

      • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

      • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

      Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

      Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

      Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

      À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

      À noter

      L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

      Déclaration à l’Icad

      Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

      Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

      • Motif de son entrée et provenance

      • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

      • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

      • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

      • S’il est stérilisé ou non.

      Désignation d’un vétérinaire sanitaire

      Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

      La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

      Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

      Où s’adresser ?

       Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

      Règlement sanitaire

      Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

      Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

      Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

      Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

      Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

      Registres obligatoires

      Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

      • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

      • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

      Obligation de formation

      Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

      • Posséder une  certification professionnelle 

      • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

      Déclaration à la chambre d’agriculture

      Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

      Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

      À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

      Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

      À noter

      L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

      Déclaration à l’Icad

      Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

      Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

      • Motif de son entrée et provenance

      • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

      • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

      • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

      • S’il est stérilisé ou non.

      Désignation d’un vétérinaire sanitaire

      Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

      La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

      Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

      Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

      La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

      Déclaration en ligne

      Déclaration par courrier

      Où s’adresser ?

       Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

      Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

      Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

      Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

      À noter

      L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

      Règlement sanitaire

      Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

      Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

      Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

      Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

      Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

      Registres obligatoires

      Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

      • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

      • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

      Obligation de formation

      Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

      • Posséder une  certification professionnelle 

      • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

      Interdiction de céder un animal à un mineur

      Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

      Âge minimum de l’animal

      Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

      Identification de l’animal

      Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

      Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

      À savoir

      L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

      L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

      L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

      L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

      L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

      Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

      Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

      Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

      Vous devez :

      • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

      • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

      Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

      Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

      Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

      Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

      Rappel

      Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

      Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

      Toute offre doit comporter les informations suivantes :

      • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

      • Sexe de l’animal

      • Lieu de naissance

      • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

      • Numéro d’identification de l’animal

      • Âge de l’animal

      • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

      • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

      • Prix de l’animal.

      Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

      Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

      L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

      Certificat d’engagement et de connaissance

      Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

      Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

      Ce certificat d’engagement :

      • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

      • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

      • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

      Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

      À noter

      Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

      Documents à remettre à l’acheteur 

      Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

      • Attestation de cession

      • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

      • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

      Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

      • Vos nom, adresse et raison sociale

      • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

      • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

      • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

      • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

      • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

      • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

      • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

      Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

      Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

      Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

      La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

      Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

      Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

      Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

      Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

      La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

      Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

      Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

      Où s’adresser ?

       Service des impôts des entreprises (SIE) 

      Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

      Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

      À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

    Animal de compagnie

       Toutes les questions réponses 

      • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
        I-CAD, identification des carnivores domestiques

        Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

        Par téléphone

        09 77 40 30 77

        Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

        Appel non surtaxé

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        112-114 avenue Gabriel Péri

        94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

      Contact