Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

    La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

    Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Val-de-Marne (94)

    Serris-Val d’Europe

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var

    Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

  • Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

    Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

    Cet accord doit prévoir les points suivants :

    • Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son domicile

    • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

    • Conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

    Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

    Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d’embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

    Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

    À noter

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d’effet immédiat.

    Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

    Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Conditions de travail dans le secteur privé

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Non, seul un salarié volontaire ayant donné son accord par écrit peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de 21 heures à minuit dans un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une . Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

    Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire de 21 heures à minuit et dont le lieu de travail est situé dans une zone touristique internationale.

    La mise en place du travail en soirée est réservée aux commerces de détail.

    Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

    Localisation des zones touristiques internationales en France

    Région

    Département

    Zones touristiques internationales

    Île-de-France

    Paris (75)

    Saint-Honoré-Vendôme (1er arr.)

    Les Halles (1er arr.)

    Le Marais (3e arr.)

    Rennes-Saint-Sulpice (6e arr.)

    Saint-Germain (7e arr.)

    Champs Élysées-Montaigne (8e arr.)

    Haussmann (8e arr.)

    Beaugrenelle (15e arr.)

    Palais des Congrès (17e arr.)

    Montmartre (18e arr.)

    Hauts-de-Seine (92)

    Paris La Défense

    Val-de-Marne (94)

    Serris-Val d’Europe

    Normandie

    Calvados (14)

    Deauville

    Pays de la Loire

    Loire-Atlantique (44)

    La Baule-Escoublac

    Provence-Alpes-Côte d’Azur

    Alpes-Maritimes (06)

    Antibes

    Cagnes-sur-Mer

    Cannes

    Nice

    Saint-Laurent-du-Var

    Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

  • Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

    Pour mettre en place le travail en soirée, la conclusion préalable d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise, d’établissement ou un accord conclu au niveau territorial est obligatoire.

    Cet accord doit prévoir les points suivants :

    • Mise à disposition d’un moyen de transport pris en charge par l’employeur qui permet au salarié de regagner son domicile

    • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d’enfants

    • Conditions de prise en compte par l’employeur de l’évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

    Oui, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

    Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur peut travailler en soirée.

    Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d’embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures discriminatoires.

    Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

    À noter

    La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d’effet immédiat.

    Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont rémunérées au moins le double de la rémunération normalement due.

    Ces heures de travail donnent également lieu à un repos compensateur équivalent en temps.

Conditions de travail dans le secteur privé

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