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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
- Contacter une administration par voie électronique (SVE)
Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.
S’il n’y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l’envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d’ordre public.
Administration concernée |
Décrets listant les démarches |
|---|---|
Collectivité territoriale |
|
Ministère des affaires étrangères et du développement international |
|
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
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Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
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Ministère de la culture et de la communication |
|
Ministère de la défense |
|
Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie |
|
Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique |
|
Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche |
|
Ministère des finances et des comptes publics |
|
Ministère de l’intérieur |
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Ministère de la justice |
|
Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité |
|
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
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Services du Premier Ministre |
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).
L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.
L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.
L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.
Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.
L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez l’accusé réception de votre demande.
L’ AR indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.
L’ AR indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.
Il s’agit d’une décision implicite de rejet.
L’ AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?
- Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Services en ligne et formulaires
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Exceptions à la SVE – collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires étrangères
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – organismes de sécurité sociale
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’agriculture
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de la culture
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de la défense
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’écologie
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé des finances et des comptes publics
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’intérieur
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de la justice
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé du logement
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé du travail
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Source : Legifrance
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Coordonnées de la personne chargée de la demande - Code des relations entre le public et l’administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique - Code des relations entre le public et l’administration : articles L 112-11 à L 112-12
Délivrance d’un accusé de réception par l’administration - Code des relations entre le public et l’administration : article L112-13
Certification de la date d’envoi - Code des relations entre le public et l’administration : articles L 112-14 à R112-20
Autres modes d’échanges par voie électronique - Code des relations entre le public et l’administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l’autorité compétente - Code des relations entre le public et l’administration articles L114-5 à L114-6
Demande de régularisation des dossiers incomplets - Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
- Contacter une administration par voie électronique (SVE)
Consultez la liste des services en ligne (téléservices) sur le site service-public.fr.
S’il n’y a pas de service en ligne, vous pouvez faire la demande ou l’envoi de documents par mail ou formulaire de contact.
Choisissez la thématique sur le site suivant et laissez-vous guider :
Toutefois, il y a des exceptions : certaines demandes ne peuvent pas être faites par internet ou par mail.
Par exemple, lorsque votre présence est nécessaire, ou pour des raisons d’ordre public.
Administration concernée |
Décrets listant les démarches |
|---|---|
Collectivité territoriale |
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Ministère des affaires étrangères et du développement international |
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Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
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Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
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Ministère de la culture et de la communication |
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Ministère de la défense |
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Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie |
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Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique |
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Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche |
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Ministère des finances et des comptes publics |
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Ministère de l’intérieur |
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Ministère de la justice |
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Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité |
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Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
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Services du Premier Ministre |
Lorsque vous faites une demande par internet ou par mail, vous recevez un accusé de réception électronique (ARE).
L’ARE indique la date à laquelle l’administration a reçu votre demande.
L’ARE est envoyé dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, l’ARE n’est pas obligatoire si la demande est abusive (demande répétitive ou systématique) ou s’il y a un risque pour le système de sécurité d’information de l’administration.
L’administration étudie votre demande même s’il manque un document.
Toutefois, l’administration peut interrompre l’étude de votre demande si le document manquant est indispensable.
Dans tous les cas, l’administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s’il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.
L’administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans l’accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
Si vous n’avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.
Le prénom, le nom, la fonction et l’adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez l’accusé réception de votre demande.
L’ AR indique la date à laquelle, en l’absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.
Il s’agit d’une décision implicite d’acceptation.
L’ AR indique que vous pouvez demander une attestation à l’administration.
Il s’agit d’une décision implicite de rejet.
L’ AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).
Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?
- Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
- Traduction d’un document : comment trouver un traducteur agréé ?
- Services en ligne et formulaires
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Exceptions à la SVE – collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires étrangères
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – organismes de sécurité sociale
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’agriculture
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de la culture
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de la défense
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’écologie
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé des finances et des comptes publics
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’intérieur
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé de la justice
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé du logement
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – ministère chargé du travail
Source : Legifrance - Exceptions à la SVE – Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Source : Legifrance
- Code des relations entre le public et l’administration : articles L111-1 à L111-3
Coordonnées de la personne chargée de la demande - Code des relations entre le public et l’administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique - Code des relations entre le public et l’administration : articles L 112-11 à L 112-12
Délivrance d’un accusé de réception par l’administration - Code des relations entre le public et l’administration : article L112-13
Certification de la date d’envoi - Code des relations entre le public et l’administration : articles L 112-14 à R112-20
Autres modes d’échanges par voie électronique - Code des relations entre le public et l’administration : articles L114-2 à L114-4
Transmission de la demande à l’autorité compétente - Code des relations entre le public et l’administration articles L114-5 à L114-6
Demande de régularisation des dossiers incomplets - Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives