Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Contact

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d’un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Congés dans la fonction publique

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale)

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ansà charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant.

    Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit l’enfant malade, handicapé ou accidenté.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez venir en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

    La personne à laquelle vous venez en aide doit être l’une des personnes suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Ascendant ou descendant

    • Enfant à charge

    • Collatéral jusqu’au 4e degré

    • Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin

    • Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :

    • Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée

    • Déclaration sur l’honneur de l’aide effective apportée au membre de votre famille

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.

    Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.

    L’agent qui cède ses jours de repos et l’agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.

    Ainsi, le don peut s’effectuer entre agents relevant de l’une des administration suivantes :

    • Département ministériel dans la fonction publique d’État

    • Établissement public

    • Autorité administrative indépendante

    • Collectivité territoriale ou établissement public de santé

    • Toute personne morale de droit privé (dans le cas d’agents publics rattachés à une telle personne morale).

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Vous devez être parent d’un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.

    Agent qui cède ses jours

    Tout agent peut donner des jours. Le don s’effectue de manière anonyme et sans contrepartie.

    Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.

    Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.

    L’agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.

    Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).

    À noter

    les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d’heures supplémentaires, d’astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.

    Agent qui cède ses jours

    Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.

    Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.

    Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.

    Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

    Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.

    Agent qui souhaite bénéficier du don

    Si vous souhaitez bénéficier d’un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.

    Si vous n’êtes pas le parent de l’enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il était à votre charge effective et permanente.

    L’administration a 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

    La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.

    Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez demander à le fractionner.

    Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.

    Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).

    Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.

    Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

    À noter

    Si vous n’utilisez pas, au cours de l’année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l’administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.