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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l’on peut se voir retirer la nationalité française.
Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.
Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d’enregistrement de votre déclaration.
Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
Une enquête de communauté de vie peut être faite.
Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel .
La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Vous avez la nationalité d’un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l’ordre du gouvernement.
Exercice actif d’une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e)
-
Vous avez acquis la nationalité française
Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.
Une personne française d’origine ne peut pas perdre la nationalité française.
-
Vous avez une autre nationalité.
Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.
En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.
Nationalité française
- Perte volontaire de la nationalité française
- Naturalisation française par décret
- Nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers
- Réintégration dans la nationalité française par déclaration
- Réintégration dans la nationalité française par décret
- Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française - Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d’effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8) - Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité par le ministère public - Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d’un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2) - Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29) - Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 59 et suivants - Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité
Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vous êtes devenu français récemment et vous voulez savoir si votre nationalité française peut être contestée ? Vous vous demandez qui peut être déchu de la nationalité française ? Cette page indique les situations dans lesquelles l’on peut se voir retirer la nationalité française.
Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans 2 cas.
Le procureur de la République peut contester votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans suivant la date d’enregistrement de votre déclaration.
Le procureur de la République peut contester l’enregistrement de votre déclaration de nationalité dans le délai de 2 ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur communauté de vie dans les 12 mois suivant l’enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage.
Une enquête de communauté de vie peut être faite.
Le décret concernant votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française peut être annulé dans 2 cas.
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant sa publication au Journal officiel .
La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Le délai pour annuler votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française est de 2 ans suivant la découverte de la fraude.
La décision d’annulation est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Vous avez la nationalité d’un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l’ordre du gouvernement.
Exercice actif d’une nationalité étrangère
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Les motifs justifiant la perte de votre nationalité française vous sont notifiés.
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’ordre de cesser votre activité vous est notifiée.
Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois.
En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .
À la fin du délai prévu, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Si l’avis du Conseil d’État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l’administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n’avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d’un État étranger, incompatibles avec le fait d’être Français(e)
-
Vous avez acquis la nationalité française
Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage.
Une personne française d’origine ne peut pas perdre la nationalité française.
-
Vous avez une autre nationalité.
Il n’est pas possible de rendre une personne apatride.
Motifs
La déchéance de la nationalité française peut être décidée dans les cas suivants :
Vous risquez la déchéance uniquement pour les faits commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l’acquisition de la nationalité française.
Le délai passe à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d’acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont notifiés.
En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel .
Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d’État.
Un recours contre ce décret est possible devant le Conseil d’État.
Nationalité française
- Perte volontaire de la nationalité française
- Naturalisation française par décret
- Nationalité française par mariage
- Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
- Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
- Nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers
- Réintégration dans la nationalité française par déclaration
- Réintégration dans la nationalité française par décret
- Code civil : articles 25 à 25-1
Déchéance de la nationalité française - Code civil : articles 23 à 23-9
Perte de la nationalité française pour manque d’effectivité de la nationalité française (articles 23-7 et 23-8) - Code civil : articles 26 à 26-5
Contestation de l’enregistrement d’une déclaration de nationalité par le ministère public - Code civil : articles 27 à 27-3
Retrait d’un décret de naturalisation ou de réintégration (article 27-2) - Code civil : articles 29 à 29-5
Compétence de la juridiction civile en matière de contestation de la nationalité française (article 29) - Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Articles 59 et suivants - Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité