Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
- Bègles et vous
- Vie municipale
- Je participe !
- Découvrir et sortir
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d’agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l’accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1), contrôle de l’accueil (L441-2) - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux
Comment devenir accueillant familial (accueil d’une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial, vous devez garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d’agrément et son annexe « personne remplaçante »
Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Soit par lettre recommandée avec avis de réception
Soit en le déposant sur place, contre récépissé.
Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d’agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d’agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l’avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n’avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse
Date d’octroi et de fin d’agrément
Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l’accueil d’un couple)
Éventuellement, nombre maximum de contrats d’accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8)
Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées
Mode d’accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel)
Mention de l’habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement
Caractéristiques, en termes de handicap et de perte d’autonomie, des personnes accueillies
Modes spécifiques de votre formation, suivi et accompagnement et, éventuellement des personnes accueillies, pour l’accueil de personnes dont la perte d’autonomie ou le handicap le nécessitent
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l’agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d’agrément .
La décision d’agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d’agrément peut également indiquer les informations suivantes :
L’accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
La décision de refus de votre demande d’agrément doit en présenter les motifs.
Vous ne devez pas faire de nouvelle demande d’agrément durant l’année qui suit la décision de refus.
L’agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
Soit à l’initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d’un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d’agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département.
Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d’agrément.
Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque les 2 membres d’un couple n’assurent plus conjointement l’activité d’accueil, l’agrément qui leur a été délivré en tant que couple n’est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l’un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d’accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d’accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s’assurent que l’accueillant familial respecte les conditions de l’agrément. C’est notamment le cas en l’absence de contrat d’accueil ou de non souscription d’un contrat d’assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l’agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d’agrément .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l’avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
Hébergement des personnes âgées
- Guide de l’accueillant familial
Source : Ministère chargé des affaires sociales - Assurance responsabilité civile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Pour toute information concernant l’accueil familial :
Services du département
- Pour toute information concernant l’accueil familial de personnes handicapées :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
- Pour toute information concernant l’accueil familial des personnes âgées :
Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Code de l’action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l’accueillant familial (article L441-1), contrôle de l’accueil (L441-2) - Code de l’action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations liées à l’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d’agrément - Code de l’action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative - Code de l’action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d’agrément des accueillants familiaux