Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

Rémunération dans la fonction publique

    Agents concernés

    Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

    Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

    Définition des heures supplémentaires

    Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

    Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

    Modes de décompte des heures supplémentaires

    Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

    Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

    Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

    Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

    Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.

    Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.

    Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

      Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.

      Exemple

      Si vous travaillez à temps partiel à  80 % , vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x  80 % ).

        Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.

        Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

        Agents concernés

        Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

        • Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature

        • Vous relevez des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d’emplois de médecins et de psychologues

        • Vous relevez du cadre d’emplois des agents de police municipale, du cadre d’emplois des gardes champêtres ou du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

        • Vous êtes sapeur-pompier professionnel

        La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.

        À noter

        Si vous relevez des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants spécialisés et des assistants d’enseignement artistique, vous bénéficiez d’indemnités dans les mêmes conditions que les personnels enseignants de l’Etat si vous accomplissez un nombre d’heures hebdomadaires supérieur au service réglementaire maximum prévu par votre statut.

        Définition des heures supplémentaires

        Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

        Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

        Modes de décompte des heures supplémentaires

        Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

        Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

        Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

        Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

        Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.

        Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.

        Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.

        Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.

          Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.

          Exemple

          Si vous travaillez à temps partiel à  80 % , vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x  80 % ).

            Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.

            Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

            Agents concernés

            Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

            Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d’un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par  arrêté ministériel .

            Définition des heures supplémentaires

            Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

            Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

            Modes de décompte des heures supplémentaires

            Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

            Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

            Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

            Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.

            Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.

            Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

            Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, votre établissement peut être autorisé, par l’ ARS  ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

            Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d’heures supplémentaires.

            Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

            Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

            À noter

            Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

            Les conditions de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.

            Rémunération de base

            Rémunération des heures supplémentaires selon le moment d’accomplissement

            Heure supplémentaire

            Montant de l’IHTS

            Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures)

            [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26

            Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)

            [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2

            Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

            (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3

            Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

            Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

            Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

            Métiers en tension

            Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée ( surmajorée ) pour les personnels exerçant un métier en tension .

            Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

            Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.

            Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :

            • Infirmiers anesthésistes

            • Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée

            • Infirmiers en soins généraux et spécialisés

            • Infirmiers anesthésistes et infirmiers

            • Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B

            • Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B

            • Sages-femmes

            Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

            Le dispositif est présenté pour information au comité social.

            Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

            La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

            Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.

            Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).

            Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

            • Congé de maladie ordinaire

            • Congé de longue maladie

            • Congé de longue durée

            • Congé de maternité

            • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

            • Congé d’adoption

            • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

            • Congé de formation professionnelle

            • Congé pour validation des acquis de l’expérience

            • Congé pour bilan de compétences.

            Comment bénéficier de la surmajoration ?

            Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

            Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

            Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.

            La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.

            Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

            • La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée

            • Changement de fonctions ou d’affectation

            • Suspension de fonctions

            • Cessation de fonctions

            • Force majeure

            La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.

            Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

            Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

            Comment est calculée la surmajoration ?

            Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

            Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.

            Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

            [(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.

            Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

            [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.

            Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

            Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

            Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

            [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

            Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

            Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

            Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

            Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

            Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

            [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

            Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

            À noter

            Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

            Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

            Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

           Toutes les questions réponses 

            Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

            Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

            Rémunération dans la fonction publique

              Agents concernés

              Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

              Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

              Définition des heures supplémentaires

              Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

              Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

              Modes de décompte des heures supplémentaires

              Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

              Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

              Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

              Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

              Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.

              Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.

              Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

                Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.

                Exemple

                Si vous travaillez à temps partiel à  80 % , vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x  80 % ).

                  Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.

                  Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

                  Agents concernés

                  Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

                  • Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature

                  • Vous relevez des cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d’emplois de médecins et de psychologues

                  • Vous relevez du cadre d’emplois des agents de police municipale, du cadre d’emplois des gardes champêtres ou du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

                  • Vous êtes sapeur-pompier professionnel

                  La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.

                  À noter

                  Si vous relevez des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique, des assistants spécialisés et des assistants d’enseignement artistique, vous bénéficiez d’indemnités dans les mêmes conditions que les personnels enseignants de l’Etat si vous accomplissez un nombre d’heures hebdomadaires supérieur au service réglementaire maximum prévu par votre statut.

                  Définition des heures supplémentaires

                  Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

                  Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

                  Modes de décompte des heures supplémentaires

                  Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

                  Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

                  Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

                  Le nombre d’heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.

                  Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.

                  Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.

                  Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.

                  Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.

                    Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.

                    Exemple

                    Si vous travaillez à temps partiel à  80 % , vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x  80 % ).

                      Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.

                      Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

                      Agents concernés

                      Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

                      Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d’un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par  arrêté ministériel .

                      Définition des heures supplémentaires

                      Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

                      Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.

                      Modes de décompte des heures supplémentaires

                      Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

                      Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

                      Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

                      Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.

                      Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.

                      Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

                      Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, votre établissement peut être autorisé, par l’ ARS  ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

                      Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d’heures supplémentaires.

                      Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

                      Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

                      À noter

                      Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

                      Les conditions de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité social.

                      Rémunération de base

                      Rémunération des heures supplémentaires selon le moment d’accomplissement

                      Heure supplémentaire

                      Montant de l’IHTS

                      Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures)

                      [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26

                      Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures)

                      [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x x 2

                      Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

                      (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,26] x 2/3

                      Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

                      Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

                      Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

                      Métiers en tension

                      Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée ( surmajorée ) pour les personnels exerçant un métier en tension .

                      Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

                      Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.

                      Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :

                      • Infirmiers anesthésistes

                      • Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée

                      • Infirmiers en soins généraux et spécialisés

                      • Infirmiers anesthésistes et infirmiers

                      • Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B

                      • Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B

                      • Sages-femmes

                      Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

                      Le dispositif est présenté pour information au comité social.

                      Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

                      La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

                      Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.

                      Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).

                      Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

                      • Congé de maladie ordinaire

                      • Congé de longue maladie

                      • Congé de longue durée

                      • Congé de maternité

                      • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption

                      • Congé d’adoption

                      • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

                      • Congé de formation professionnelle

                      • Congé pour validation des acquis de l’expérience

                      • Congé pour bilan de compétences.

                      Comment bénéficier de la surmajoration ?

                      Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

                      Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

                      Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.

                      La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.

                      Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

                      • La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée

                      • Changement de fonctions ou d’affectation

                      • Suspension de fonctions

                      • Cessation de fonctions

                      • Force majeure

                      La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.

                      Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

                      Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

                      Comment est calculée la surmajoration ?

                      Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

                      Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous est applicable.

                      Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

                      [(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.

                      Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

                      [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.

                      Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

                      Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

                      Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

                      [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

                      Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

                      Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

                      Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

                      Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

                      Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

                      [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

                      Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

                      À noter

                      Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

                      Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l’exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

                      Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission.

                     Toutes les questions réponses 

                      Contact