Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable.

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Retour d’expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.

Conduire en France avec un permis étranger

    Si vous avez obtenu un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

    Cette démarche est facultative.

    Elle est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

    • La validité de votre permis a pris fin

    • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

    Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.

    Exemple

    Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l’étranger, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l’échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

      Le permis peut avoir été obtenu d’une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d’un brevet militaire de conduite, validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré à cette fin, échange d’un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

    • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

    • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, une suspension, une annulation ou un retrait de permis en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

    La démarche se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

  • Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français

    • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

    Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

    De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

    • Image couleur recto verso du permis de conduire original

    • Justificatif d’identité

    • Justificatif de domicile

    •  Code photo et signature numérique 

      Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

    • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

      Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

      • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

        Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale…

      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

          Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

          À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

          Vous êtes contacté par SMS et mail.

          Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

          Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

          L’ADS est valable 4 mois.

          Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

          Un téléservice permet de suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

        • Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

          • Savoir comment le permis de conduire est expédié

          L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

          Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

          • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

            (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).

          • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

          Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

          Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

          Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

          Où s’adresser ?

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

          En ligne

           https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

          Par messagerie

          Accès au  formulaire de contact 

          Par téléphone

          34 00

          Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

          À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

          Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

          • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction

          • Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

          À savoir

          le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

          Si vous avez obtenu un permis étranger (non européen) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

          Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

          • La validité de votre permis a pris fin

          • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

          • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d’un an suivant l’acquisition de votre résidence normale en France

          Le rétablissement concerne uniquement les droits que vous avez acquis en France.

          Exemple

          Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l’étranger, vous pouvez obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l’échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

          Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

          • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

            Le permis peut avoir été obtenu d’une des 4 manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d’un brevet militaire de conduite, validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré à cette fin, échange d’un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

          • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

          • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

          La démarche se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

        • Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français

          • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

          Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

          De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

          • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original

          • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français

          • Justificatif d’identité

          • Justificatif de domicile

          •  Code photo et signature numérique 

            Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

          Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

          Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

            Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

            • Image couleur du permis de conduire étranger original

            • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français

            • Justificatif d’identité

            • Justificatif de domicile

            •  Code photo et signature numérique 

              Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

            • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

              Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

            • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

            Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

            Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

              • Image couleur du permis de conduire étranger original

              • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français

              • Justificatif d’identité

              • Justificatif de domicile

              •  Code photo et signature numérique 

                Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

              • Justificatif de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

              • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

              Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

              Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

                Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

                À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

                Vous êtes contacté par SMS et mail.

                Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                L’ADS est valable 4 mois.

                Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                Un téléservice permet de suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

              • Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

                • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

                Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

                • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

                  (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).

                • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

                Où s’adresser ?

                Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                En ligne

                 https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                Par messagerie

                Accès au  formulaire de contact 

                Par téléphone

                34 00

                Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction

                • Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                À savoir

                le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

               Toutes les questions réponses 

              • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                Par téléphone

                Depuis la métropole :

                34 00 (coût d’un appel local)

                Depuis l’outre-mer :

                09 70 83 07 07

                Depuis l’étranger :

                +33 9 70 83 07 07

              Retour d’expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?

              Vous êtes de retour en France après une expatriation et vous vous demandez comment récupérer votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande. Les règles varient selon que vous avez obtenu un permis en Europe (EEE) ou dans un autre pays en échange de votre permis français.

              Conduire en France avec un permis étranger

                Si vous avez obtenu un permis européen (ou un permis britannique délivré avant 2021) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

                Cette démarche est facultative.

                Elle est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

                • La validité de votre permis a pris fin

                • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

                Le rétablissement du permis français concerne uniquement les droits acquis en France.

                Exemple

                Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l’étranger, vous pouvez uniquement obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l’échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

                Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

                  Le permis peut avoir été obtenu d’une des manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d’un brevet militaire de conduite, validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré à cette fin, échange d’un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

                • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

                • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, une suspension, une annulation ou un retrait de permis en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

                La démarche se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

              • Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français

                • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

                Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

                De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

                • Image couleur recto verso du permis de conduire original

                • Justificatif d’identité

                • Justificatif de domicile

                •  Code photo et signature numérique 

                  Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                  Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

                  • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

                    Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale…

                  • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                      Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                      Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

                      À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

                      Vous êtes contacté par SMS et mail.

                      Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                      Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                      L’ADS est valable 4 mois.

                      Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                      Un téléservice permet de suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

                    • Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

                      • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                      L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

                      Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

                      • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

                        (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).

                      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                      Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                      Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

                      Où s’adresser ?

                      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                      En ligne

                       https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                      Par messagerie

                      Accès au  formulaire de contact 

                      Par téléphone

                      34 00

                      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                      09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                      La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                      À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                      Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                      • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction

                      • Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                      À savoir

                      le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

                      Si vous avez obtenu un permis étranger (non européen) en échange de votre permis français, vous pouvez demander le rétablissement de vos droits à conduire à votre retour en France.

                      Ce rétablissement est obligatoire dans les 3 cas suivants :

                      • La validité de votre permis a pris fin

                      • Vous résidez en France et vous avez commis une infraction routière

                      • Vous souhaitez continuer à conduire en France au-delà d’un an suivant l’acquisition de votre résidence normale en France

                      Le rétablissement concerne uniquement les droits que vous avez acquis en France.

                      Exemple

                      Si vous avez obtenu le permis B en France puis passé le permis moto à l’étranger, vous pouvez obtenir le rétablissement du permis B français. Concernant le permis moto, vous devez demander l’échange de votre permis moto étranger contre un permis moto français.

                      Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

                      • Avoir obtenu votre permis français avant votre expatriation (peu importe votre nationalité).

                        Le permis peut avoir été obtenu d’une des 4 manières suivantes : examen (code + épreuve pratique), conversion d’un brevet militaire de conduite, validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré à cette fin, échange d’un permis de conduire délivré par une Com ou par la Nouvelle-Calédonie.

                      • Avoir à nouveau votre résidence normale en France

                      • Ne pas avoir été sanctionné par une restriction, suspension, annulation ou retrait du droit à conduire en France et dans le pays ayant délivré votre permis étranger

                      La démarche se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .

                    • Permis de conduire au retour en France après une expatriation : demande en ligne de rétablissement du permis français

                      • Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.

                      Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.

                      De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.

                      • Image couleur recto verso du permis de conduire étranger original

                      • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français

                      • Justificatif d’identité

                      • Justificatif de domicile

                      •  Code photo et signature numérique 

                        Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                      • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                      Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                      Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

                        Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

                        • Image couleur du permis de conduire étranger original

                        • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français

                        • Justificatif d’identité

                        • Justificatif de domicile

                        •  Code photo et signature numérique 

                          Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                        • Justificatif de résidence normale en France à la date de la demande.

                          Par exemple, avis d’imposition/non imposition sur le revenu, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

                        • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                        Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                        Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

                          • Image couleur du permis de conduire étranger original

                          • Traduction en français du permis s’il n’est pas rédigé en français

                          • Justificatif d’identité

                          • Justificatif de domicile

                          •  Code photo et signature numérique 

                            Si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.

                          • Justificatif de régularité du séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)

                          • Si vous avez un permis lourd, avis médical d’aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes

                          Une attestation des droits à conduire de moins de 6 mois, avec sa traduction, établie par l’État de délivrance du permis de conduire peut aussi être demandée.

                          Il est conseillé de l’obtenir pour l’avoir à disposition si nécessaire.

                            Pendant l’instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.

                            Selon la complexité de votre dossier, l’instruction peut durer plusieurs mois.

                            À la fin de l’instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l’authenticité (sauf en cas de suspension ou d’annulation).

                            Vous êtes contacté par SMS et mail.

                            Le mail explique comment envoyer l’original de votre permis de conduire en courrier recommandé.

                            Lorsque le service instructeur reçoit l’orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l’ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).

                            L’ADS est valable 4 mois.

                            Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.

                            Un téléservice permet de suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire.

                          • Suivre l’avancement de votre demande de permis de conduire

                            • Savoir comment le permis de conduire est expédié

                            L’expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

                            Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

                            • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

                              (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, “résidant chez”,…).

                            • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

                            Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

                            Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

                            Dans les autres cas, contactez l’ ANTS  via le formulaire de contact :

                            Où s’adresser ?

                            Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – Permis de conduire

                            En ligne

                             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

                            Par messagerie

                            Accès au  formulaire de contact 

                            Par téléphone

                            34 00

                            Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d’un appel local

                            09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

                            La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.

                            À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.

                            Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :

                            • En cas d’affection médicale nécessitant une restriction

                            • Pour les catégories dites “lourdes” dont la validité est liée à l’âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.

                            À savoir

                            le permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d’origine l’est aussi.

                           Toutes les questions réponses 

                          • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

                            Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

                            Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

                            Par téléphone

                            Depuis la métropole :

                            34 00 (coût d’un appel local)

                            Depuis l’outre-mer :

                            09 70 83 07 07

                            Depuis l’étranger :

                            +33 9 70 83 07 07

                          Contact