Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu’il s’agit des revenus de 2023 ou de ceux perçus en 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

    L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

    Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

    Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • Déficits retirés de la location meublée

    • Plus-values immobilières

    Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

    En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

    À noter

    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

      Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des  BIC .

      Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

      • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

        Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des  BIC .

        Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale.

        La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.

        Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

        Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

        Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

        • 199 € en Île-de-France

        • 147 € dans les autres régions

        Exemple

        Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 1 990 € pour une année. Soit un maximum de 165 € par mois.

          En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition dit de bénéfice réel .

          Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

          Les seuils d’entrée dans chacun des dispositifs sont modifiés à compter des revenus 2023.

          Toutefois, les services fiscaux vous permettent de rester dans l’ancien dispositif uniquement pour les revenus 2023.

          Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé :

          Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

          Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

          Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

          Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

          Les charges ne peuvent pas être déduites.

          Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

            Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

            L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

            Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

            En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

            Vous devez pourvoir en justifier.

            Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

            Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

            Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                Si vos recettes annuelles perçues en 2023 sont supérieures à 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

                Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                Vous devez pourvoir en justifier.

                Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                À savoir

                Si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                    Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

                    Pour vos recettes de 2023, vous pouvez garder le mode d’imposition appliqué les années précédentes. Vous pouvez aussi opter pour le nouveau mode d’imposition mis en place à partir des revenus 2023.

                    Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                    Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                    Les charges ne peuvent pas être déduites.

                    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                      Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                      L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                      Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                      Vous devez pourvoir en justifier.

                      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                          Vous devez pourvoir en justifier.

                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                          À savoir

                          Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                              Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                              Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                              Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                              Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 % .

                              Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                Vous devez pourvoir en justifier.

                                Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                    Si vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 15 000 € , le régime réel s’applique.

                                    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                    En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                    Vous devez pourvoir en justifier.

                                    Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                    Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                    Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                    Attention

                                    Vous devez reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.

                                          Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                          Le mode d’imposition varie selon que le logement est situé dans une zone non tendue (classée B2 ou C) ou dans une autre zone.

                                          Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

                                        • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                                          • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                          Vous bénéficiez d’un abattement total de 92 % .

                                          Vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % .

                                          Vous pouvez bénéficier aussi d’un abattement supplémentaire de 21 % si votre logement meublé est situé dans une non zone tendue (classée B2 ou C).

                                          Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                          Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                            Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                            L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                            Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                            En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                            Vous devez pourvoir en justifier.

                                            Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                            Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                            Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                  Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                  L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                  Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                  Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                  En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                  Vous devez pourvoir en justifier.

                                                  Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                  Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                  Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                        Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                        Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                        Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                          L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                          Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                              Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                              En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                              Vous devez pourvoir en justifier.

                                                              Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                              Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                              Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                              À savoir

                                                              Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                    Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                    Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                      Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                      L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                      Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                      Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                          À savoir

                                                                          Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                              En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

                                                                              Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

                                                                              Où s’adresser ?

                                                                               Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                                                              L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

                                                                              Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

                                                                              Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                                              • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

                                                                              • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

                                                                              Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

                                                                              Les différences concernent notamment les éléments suivants :

                                                                              • Déficits retirés de la location meublée

                                                                              • Plus-values immobilières

                                                                              Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

                                                                              Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

                                                                              En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

                                                                              À noter

                                                                              La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

                                                                                Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

                                                                                Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                                                • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

                                                                                • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

                                                                                  Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

                                                                                  Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.

                                                                                  La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

                                                                                  Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

                                                                                  Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

                                                                                  • 206 € en Île-de-France

                                                                                  • 152 € dans les autres régions.

                                                                                  Exemple

                                                                                  Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 2 060 € pour une année. Soit un maximum de 171 € par mois.

                                                                                    En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel .

                                                                                    Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

                                                                                    Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé.

                                                                                    Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                    Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                                                                                    Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                      Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                      L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).

                                                                                      Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                      Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                          Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € en 2024, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

                                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                          À savoir

                                                                                          Si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                              Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

                                                                                              Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                              Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                              Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                                                                                              Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                              Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).

                                                                                                Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                                                    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                    En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                    Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                    Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                    Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                    Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                    À savoir

                                                                                                    Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 77 700 € , vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                        Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                        Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                        Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                        À savoir

                                                                                                        La location d’un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s’il est classé meublé de tourisme.

                                                                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                          L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).

                                                                                                          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                                                              Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                              En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                              Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                              Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                              Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                              Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                              À savoir

                                                                                                              Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                    En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.

                                                                                                                    Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                     Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                                                                                                    Les revenus que vous percevez en 2024 seront à déclarer en avril 2025.

                                                                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                                                                  • Pour des informations générales :
                                                                                                                    Service d’information des impôts

                                                                                                                    Par téléphone :

                                                                                                                    0809 401 401

                                                                                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                                    Service gratuit + prix appel

                                                                                                                  Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée

                                                                                                                  Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu’il s’agit des revenus de 2023 ou de ceux perçus en 2024. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                                                                                                  Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                                                                                  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

                                                                                                                  • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

                                                                                                                  Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                                                                                                                    L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

                                                                                                                    Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

                                                                                                                    Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

                                                                                                                    Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                                                                                    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

                                                                                                                    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

                                                                                                                    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

                                                                                                                    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

                                                                                                                    • Déficits retirés de la location meublée

                                                                                                                    • Plus-values immobilières

                                                                                                                    Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

                                                                                                                    Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

                                                                                                                    En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

                                                                                                                    À noter

                                                                                                                    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

                                                                                                                      Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des  BIC .

                                                                                                                      Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                                                                                      • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

                                                                                                                      • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

                                                                                                                        Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des  BIC .

                                                                                                                        Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale.

                                                                                                                        La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.

                                                                                                                        Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

                                                                                                                        Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

                                                                                                                        Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

                                                                                                                        • 199 € en Île-de-France

                                                                                                                        • 147 € dans les autres régions

                                                                                                                        Exemple

                                                                                                                        Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 1 990 € pour une année. Soit un maximum de 165 € par mois.

                                                                                                                          En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition dit de bénéfice réel .

                                                                                                                          Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

                                                                                                                          Les seuils d’entrée dans chacun des dispositifs sont modifiés à compter des revenus 2023.

                                                                                                                          Toutefois, les services fiscaux vous permettent de rester dans l’ancien dispositif uniquement pour les revenus 2023.

                                                                                                                          Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé :

                                                                                                                          Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                                                          Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                          Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                          Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                                                                                                                          Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                          Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                            Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                            L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                                                                            Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                            En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                            Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                            Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                            Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                            Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                Si vos recettes annuelles perçues en 2023 sont supérieures à 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

                                                                                                                                Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                Si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                    Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

                                                                                                                                    Pour vos recettes de 2023, vous pouvez garder le mode d’imposition appliqué les années précédentes. Vous pouvez aussi opter pour le nouveau mode d’imposition mis en place à partir des revenus 2023.

                                                                                                                                    Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                                                                    Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                                                                                                                                    Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                      Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                      L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                                                                                      Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                      Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                          Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                              Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                                                                              Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                              Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                              Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 % .

                                                                                                                                              Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                                                                                                Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                    Si vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 15 000 € , le régime réel s’applique.

                                                                                                                                                    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                    En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                    Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                    Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                    Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                    Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                    Vous devez reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l’année 2023.

                                                                                                                                                          Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                                                                                          Le mode d’imposition varie selon que le logement est situé dans une zone non tendue (classée B2 ou C) ou dans une autre zone.

                                                                                                                                                          Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

                                                                                                                                                        • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                                                                                                                                                          • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                                          Vous bénéficiez d’un abattement total de 92 % .

                                                                                                                                                          Vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % .

                                                                                                                                                          Vous pouvez bénéficier aussi d’un abattement supplémentaire de 21 % si votre logement meublé est situé dans une non zone tendue (classée B2 ou C).

                                                                                                                                                          Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                          Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                                            Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                            L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                                                                                                            Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                            Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                            En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                            Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                            Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                            Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                            Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                                                Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                                                Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                                                  Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                                  L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                                                                                                                  Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                                  Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                  En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                  Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                  Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                  Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                        Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                                                        Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                                                        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                        Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                                          L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                                                                                                                          Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                                                                                                                              Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                              En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                              Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                              Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                              Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                              Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                              Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                    Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                                                                                                                    Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                                                                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                                                                    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                                                                      Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                                                      L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).

                                                                                                                                                                                      Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                                                      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                      Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                                                                                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                          Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                              En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

                                                                                                                                                                                              Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

                                                                                                                                                                                              Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                               Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                                                                                                                                                                              L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

                                                                                                                                                                                              Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

                                                                                                                                                                                              Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

                                                                                                                                                                                              • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €

                                                                                                                                                                                              • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres  BIC …).

                                                                                                                                                                                              Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

                                                                                                                                                                                              Les différences concernent notamment les éléments suivants :

                                                                                                                                                                                              • Déficits retirés de la location meublée

                                                                                                                                                                                              • Plus-values immobilières

                                                                                                                                                                                              Les déficits retirés d’une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

                                                                                                                                                                                              Les déficits retirés d’une location meublée professionnelle peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

                                                                                                                                                                                              En cas de vente d’un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des plus-values immobilières des particuliers (notamment de l’abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

                                                                                                                                                                                              À noter

                                                                                                                                                                                              La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des prélèvements sociaux.

                                                                                                                                                                                                Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

                                                                                                                                                                                                Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

                                                                                                                                                                                                • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage

                                                                                                                                                                                                • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

                                                                                                                                                                                                  Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

                                                                                                                                                                                                  Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.

                                                                                                                                                                                                  La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

                                                                                                                                                                                                  Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

                                                                                                                                                                                                  Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

                                                                                                                                                                                                  • 206 € en Île-de-France

                                                                                                                                                                                                  • 152 € dans les autres régions.

                                                                                                                                                                                                  Exemple

                                                                                                                                                                                                  Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 2 060 € pour une année. Soit un maximum de 171 € par mois.

                                                                                                                                                                                                    En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                                                                    Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

                                                                                                                                                                                                    Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé.

                                                                                                                                                                                                    Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                                                                                                                                    Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                                                                                    Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                                                                                    Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                                                                                                                                                                                                    Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                                    Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                                                                                      Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                                                                      L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).

                                                                                                                                                                                                      Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                                                                      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                                      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                                      Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                                      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                                      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                                      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                                          Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € en 2024, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

                                                                                                                                                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                                                                          Si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 € , vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                                              Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

                                                                                                                                                                                                              Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

                                                                                                                                                                                                              Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                                                                                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                                                                                              Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % .

                                                                                                                                                                                                              Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                                              Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                                                                                                Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                                                                                L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).

                                                                                                                                                                                                                Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                                                                                Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                                                En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                                                Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                                                Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                                                Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                                                Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                                                    Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                                                                                                                                                                    Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                                                    En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                                                    Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                                                    Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                                                    Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                                                    Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                                                    À savoir

                                                                                                                                                                                                                    Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 77 700 € , vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                                                        Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

                                                                                                                                                                                                                        Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

                                                                                                                                                                                                                        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                                                        Si vos recettes sont inférieures à 305 € , vous ne paierez aucun impôt.

                                                                                                                                                                                                                        À savoir

                                                                                                                                                                                                                        La location d’un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s’il est classé meublé de tourisme.

                                                                                                                                                                                                                          Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel .

                                                                                                                                                                                                                          L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).

                                                                                                                                                                                                                          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

                                                                                                                                                                                                                          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                                                          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                                                          Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                                                          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                                                          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                                                          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                                                              Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2024 dépassent 188 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.

                                                                                                                                                                                                                              Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

                                                                                                                                                                                                                              En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

                                                                                                                                                                                                                              Vous devez pourvoir en justifier.

                                                                                                                                                                                                                              Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

                                                                                                                                                                                                                              Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

                                                                                                                                                                                                                              Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

                                                                                                                                                                                                                              À savoir

                                                                                                                                                                                                                              Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.

                                                                                                                                                                                                                                    En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.

                                                                                                                                                                                                                                    Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

                                                                                                                                                                                                                                    Où s’adresser ?

                                                                                                                                                                                                                                     Service des impôts des entreprises (SIE) 

                                                                                                                                                                                                                                    Les revenus que vous percevez en 2024 seront à déclarer en avril 2025.

                                                                                                                                                                                                                                   Toutes les questions réponses 

                                                                                                                                                                                                                                  • Pour des informations générales :
                                                                                                                                                                                                                                    Service d’information des impôts

                                                                                                                                                                                                                                    Par téléphone :

                                                                                                                                                                                                                                    0809 401 401

                                                                                                                                                                                                                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                                                                                                                                                                                                                    Service gratuit + prix appel

                                                                                                                                                                                                                                  Contact