Démarches d&#039;urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur de cette infraction.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction.

À noter

Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.

Si l’hébergeur internet n’a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’hébergeur.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’hébergeur par le tribunal correctionnel .

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l’hébergeur.

À noter

Si le directeur de publication n’a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement du directeur de publication.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .

Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l’auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l’auteur de l’incitation.

À noter

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel . Il en est de même de l’hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.

L’auteur d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt des sanctions pénales qui diffèrent selon son statut : particulier, personne dépositaire de l’autorité publique (exemple : un policier) ou chargée d’une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus).

Peine principale

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
45 000 € d’amende.

À noter

S’il est prouvé qu’un crime ou un délit a eu lieu en raison d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, l’auteur de la provocation est considéré comme le complice du criminel ou du délinquant. Ainsi, l’incitateur et l’auteur du crime ou du délit risquent les mêmes peines.

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l’infraction. Dès qu’ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d’accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l’auteur des faits et veiller à ce qu’il ne puisse pas en créer de nouveaux.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peines principales

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

3 ans de prison
75 000 € d’amende.

À noter

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Le directeur de publication qui ne retire pas immédiatement un contenu illicite ou qui n’en bloque pas l’accès encourt les mêmes sanctions que l’auteur du contenu. On dit qu’il est poursuivi comme auteur principal .

Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l’auteur de la publication.

Le directeur de publication qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
45 000 € d’amende.

Le directeur de publication qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

3 ans de prison

75 000 € d’amende.

Les peines encourues par l’hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

L’hébergeur qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
250 000 € d’amende.

L’hébergeur qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d’amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.

L’incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

La nationalité
La religion
L’ethnie
Le sexe
L’orientation sexuelle
Le handicap

L’incitation à la haine est constituée dès lors que l’auteur utilise l’un des moyens suivants :

Discours
Menaces
Ecrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos

L’incitation est non publique lorsqu’elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d’une réunion de famille ou professionnelle).

Attention

L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l’injure ou la diffamation.

Par exemple, au cours d’une réunion professionnelle, un salarié insulte l’un de ses collègues de « peste ». Dans ce cas, il s’agit d’une injure. Si le salarié prétend que son collègue est un ancien « repris de justice », il s’agit d’une diffamation. Enfin, si le salarié fait un portrait très négatif de la religion de son collègue, il s’agit d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination.

En tant que victime d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l’image, etc. vous portent directement atteinte.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

À noter

L’auteur d’une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police .

Il encourt une amende de 1500 € . Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.

Toutes les questions réponses

Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Source : Association française des prestataires de l’internet (AFPI)

Pour être informé en tant que victime d’une infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

116 006

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Pour obtenir de l’aide face aux violences faites sur internet :
Numéro national pour les victimes de violences numériques
Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne (cyber-harcèlement).

Par téléphone

3018

Ouvert 7 jours sur 7, de 9h à 23H

Appel gratuit et anonyme

Site internet

e-enfance.org

Pour être accompagné en cas de racisme, d’antisémitisme ou de discrimination raciale :
SOS Racisme

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Téléservice
Signaler une discrimination
Téléservice

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination
Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Incitation publique à la haine suivie d’un crime ou d’un délit
Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Prescription des délits de presse
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d’une plateforme en ligne
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : article 6
Retrait d’une publication par l’hébergeur
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l’hébergeur (article 6)
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité du directeur de publication
Code pénal : article R625-7
Incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination

Injure – Diffamation – Incitation à la haine

L’incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.

La nationalité
La religion
L’ethnie
Le sexe
L’orientation sexuelle
Le handicap

L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l’auteur utilise l’un des moyens suivants :

Discours
Menaces
Écrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos

L’incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).

Attention

L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l’injure ou la diffamation.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

À savoir

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d’urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :

À l’hébergeur, pour tout contenu publié sur internet

Au directeur de publication, s’il s’agit d’un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :

Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l’adresse URL).

À la suite de ce signalement, l’hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d’en bloquer l’accès. S’il n’agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.

À noter

Si vous êtes victime ou témoin d’un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au directeur de publication du site.

La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :

Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L’adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.

Dès qu’il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S’il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.

Si vous êtes victime d’une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.

Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de ce contenu.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur de cette infraction.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l’auteur de l’infraction.

À noter

Si l’hébergeur internet n’a pas retiré un contenu illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’hébergeur.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l’hébergeur par le tribunal correctionnel .

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts à l’hébergeur.

À noter

Si le directeur de publication n’a pas retiré un commentaire illicite qui vous porte directement atteinte, vous pouvez déposer plainte contre lui.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement du directeur de publication.

Où s’adresser ?

Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .

Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l’auteur du commentaire peut également être condamné en tant que complice.

Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez également demander des dommages et intérêts au directeur de publication et à l’auteur de l’incitation.

À noter

Peine principale

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
45 000 € d’amende.

À noter

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Peines principales

L’auteur d’une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

3 ans de prison
75 000 € d’amende.

À noter

Peines complémentaires

L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires tel que le bannissement des plateformes en ligne.

Ce bannissement est valable pour une durée maximale de 6 mois. Cette période peut être portée à un an en cas de récidive.

Par conséquent, les peines diffèrent en fonction du statut de l’auteur de la publication.

Le directeur de publication qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
45 000 € d’amende.

Le directeur de publication qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

3 ans de prison

75 000 € d’amende.

Les peines encourues par l’hébergeur ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

L’hébergeur qui s’abstient de retirer ou de bloquer l’accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :

1 an de prison
250 000 € d’amende.

L’incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.

La nationalité
La religion
L’ethnie
Le sexe
L’orientation sexuelle
Le handicap

L’incitation à la haine est constituée dès lors que l’auteur utilise l’un des moyens suivants :

Discours
Menaces
Ecrits, gravures, peintures
Images, affiches
Vidéos

L’incitation est non publique lorsqu’elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d’une réunion de famille ou professionnelle).

Attention

L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l’injure ou la diffamation.

Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.

Votre plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Il vous est possible de demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur de l’infraction.

Où s’adresser ?