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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Rémunération dans la fonction publique
Si vous et l’autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d’un délai d’un an.
Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous proportionnellement au nombre d’enfants à votre charge respective.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d’enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d’État – n°310403 – 24 novembre 2010
Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous avez un ou plusieurs enfants ? Vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) sous certaines conditions.
Le SFT est un complément de rémunération versé à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge (au sens des prestations familiales).
Les conditions d’attribution du SFT varient selon que vous et l’autre parent êtes tous 2 agents publics ou qu’un seul d’entre vous est agent public.
Rémunération dans la fonction publique
Si vous et l’autre parent êtes tous les 2 agents publics, le SFT n’est versé qu’à un seul d’entre vous, sur la base d’une déclaration commune de choix du bénéficiaire.
Ce choix peut être modifié à la fin d’un délai d’un an.
Étant donné que le montant du SFT dépend principalement de l’indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Si l’un d’entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.
Si vous avez la garde d’un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d’un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d’enfants à sa charge.
Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l’indice de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.
Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.
Le SFT est alors versé à chacun d’entre vous proportionnellement au nombre d’enfants à votre charge respective.
Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint vous verse une pension alimentaire.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s’il est plus élevé que le votre.
Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge de votre ex-conjoint.
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.
Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).
Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.
Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Le montant du SFT dépend du nombre d’enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.
Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d’enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s’ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.
La somme des 2 composants du SFT ne peut être, ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.
Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l’indice majoré 454 et le montant maximum est le SFT correspondant à l’indice majoré 722.
Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 454, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l’indice majoré 454.
Et si votre indice majoré est supérieur à 722, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l’indice majoré 722.
Si votre indice majoré est compris entre 454 et 722, vous bénéficiez d’un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.
Nombre d’enfants |
Part fixe |
Part proportionnelle au traitement brut |
Minimum mensuel |
Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 |
2,29 € |
– |
2,29 € |
2,29 € |
2 |
10,67 € |
3 % |
77,71 € |
117,29 € |
3 |
15,24 € |
8 % |
194,03 € |
299,57 € |
Par enfant supplémentaire |
4,57 € |
6 % |
138,66 € |
217,82 € |
Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Si vous n’avez qu’un seul enfant, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d’enfants à charge.
Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n’avez qu’un seul enfant.
Dans ce cas, l’élément fixe de 2,29 € n’est pas réduit.
Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.
En cas de recrutement ou départ en cours de mois, le montant du SFT est proratisé en fonction du nombre de jours de présence, comme tout autre élément de rémunération, y compris lorsqu’il est fixé à 2,29 € .
S’il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
Si l’enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1
- Calculatrice du supplément familial de traitement (SFT)
Les conditions de versement du SFT varient selon que l’un des parents dispose d’un droit de garde exclusive ou que les 2 parents disposent d’un droit de garde alternée :
Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l’agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d’enfants à sa charge.
Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.
En cas de résidence alternée de l’enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l’un d’entre eux.
Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu’au bout d’un an, sauf changement des conditions de résidence de l’enfant.
Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :
On calcule d’abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l’agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).
Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :
Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :
SFT de base x coefficient / nombre d’enfants à charge
Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre SFT à partir du service suivant :
- Structure et principaux éléments constitutifs de la rémunération
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération - Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale - Code de la fonction publique : articles L712-7 à L712-13
Accessoires de la rémunération : articles L712-8 à L712-11 et L712-13 - Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5
Congés de maladie : article L822-3 - Code de la fonction publique : articles L822-6 à L822-11
Congés de longue maladie : article L822-8 - Code de la fonction publique : articles L822-12 à L822-17
: Congés de longue durée : article L822-15 - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Articles 10 à 12 - Circulaire du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
- Conseil d’État – n°310403 – 24 novembre 2010