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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
-
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Durée maximum de l’accord collectif
L’accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
- TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR , de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets .
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité
Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?
L’exposition des salariés à certains risques professionnels peut avoir des conséquences sur leur santé. Afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé, des mesures de prévention spécifiques sont mises en place. Certaines entreprises doivent ainsi négocier un accord pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Effectif de l’entreprise
Proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
-
25 % de l’effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels suivants, au-delà des seuils prévus :
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’indice de sinistralité dépasse 0,25
Le but de l’accord est de prévenir toute pénibilité et ainsi permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé. Il doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de risque professionnel, de bénéficier d’actions de suppression ou de réduction de ces risques.
L’obligation de négocier un accord dépend des 2 critères suivants :
Effectif de l’entreprise
L’entreprise d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés est concernée.
L’entreprise est concernée si elle remplit l’un des 2 critères suivants :
La Carsat calcule et communique à l’employeur son indice de sinistralité.
Entreprises pouvant être dispensées
Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, ou appartenant à un groupe de moins de 300 salariés, déjà couvertes par un accord de branche étendu portant sur les risques professionnels sont dispensées de négocier un accord ou d’établir un plan d’action.
Manutentions manuelles de charges
Postures pénibles
Vibrations mécaniques
Agents chimiques dangereux
Activités exercées en milieu hyperbare
Températures extrêmes
Bruit
Travail de nuit
Travail en équipes successives alternantes
Travail répétitif
L’employeur doit établir un diagnostic de l’exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l’entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
L’employeur engage la négociation d’un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
L’accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :
L’accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, l’accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi de l’accord
L’accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
Durée maximum de l’accord collectif
L’accord est conclu pour 3 ans maximum.
Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Financement d’une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels
Financement d’un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)
Si, à la fin de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.
L’employeur élabore alors seul un plan d’action (au niveau de l’entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).
Le plan d’action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.
Le plan d’action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :
Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :
Pour ces 4 thèmes, le plan d’action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d’affecter les points acquis pour l’une des 2 utilisations suivantes :
Suivi du plan d’action
Le plan d’action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.
Chaque thème retenu est accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).
- TéléAccords – Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise
L’accord ou le plan d’action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets .
La démarche se fait sur internet :
La Dreets en informe la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.
Contrôle de l’administration
Lorsque l’agent de contrôle de l’inspection du travail constate que l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action, il met en demeure l’employeur, par lettre RAR , de remédier à cette situation.
L’employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d’action.
Lorsque l’employeur ne communique pas à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets .
La Dreets décide s’il a lieu de sanctionner l’employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.
Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou au plan d’action.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Code du travail : article L2242-19
Négociation annuelle obligatoire : intégration de la prévention des risques professionnels - Code du travail : article L4161-1
Facteurs de risques professionnels - Code du travail : article L4162-4
Pénalité en cas de méconnaissance - Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels - Code du travail : articles D4162-1 à R4162-8
Accords en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels : contenu et procédure de dépôt - Code du travail : article D4162-1
Indice de sinistralité - Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux accords ou plans sur la prévention de la pénibilité