Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Droits du demandeur d’asile : soins, logement, aide financière…

Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l’asile dans un autre pays. Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d’accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l’éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d’accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Dès l’enregistrement de votre demande d’asile, vous pouvez bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.

    Vous y bénéficiez d’un accompagnement social et administratif.

    Si vous refusez l’hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d’aide.

    Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d’hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.

    Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d’examen de votre demande d’asile, y compris pendant la période de recours devant la  CNDA  ou jusqu’à votre transfert vers un autre pays européen.

    Si aucune place n’est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d’attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

    Si l’asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d’hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

    Si l’asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d’un mois.

    En tant que demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.

    Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

    • Avoir l’attestation de demande d’asile

    • Accepter les conditions matérielles d’accueil qui vous sont proposées (notamment l’hébergement)

    L’Ada vous est versée jusqu’à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l’asile ou la protection subsidiaire.

    Les dispositions dépendent de votre ancienneté de séjour en France.

    Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande par l’ Ofpra .

    Néanmoins, en attendant la réponse de l’Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada).

      Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

      • Vous avez l’attestation de demande d’asile

      • Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’ Ofpra 

      Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l’attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

      Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

      Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l’emploi vous est opposable.

      La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.

      La demande d’autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des travailleurs étrangers.

      Si vous n’avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l’ Ofpra , ou si vous n’en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d’examen de votre recours devant la CNDA.

        Vous pouvez dans un 1er temps recevoir des soins en cas d’urgence.

        Puis, lorsque votre demande est en cours d’examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).

        En attendant d’être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d’urgence, accéder aux soins de différentes façons :

        • Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d’accès aux soins de santé – PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)

        • Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d’accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu’il soit nécessaire d’être assuré social

        • Pour le cas d’un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale

          Pendant l’examen de votre demande d’asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.

          Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.

          Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.

          Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

          Où s’adresser ?

           Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

            Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.

            L’inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie.

            L’inscription dans un établissement d’études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l’établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

            Les conditions matérielles d’accueil sont refusées dans les cas suivants :

            • Refus de la région d’orientation déterminée par l’ Ofii  

            • Refus de la proposition d’hébergement qui vous a été faite

            • Présentation d’une demande de réexamen de votre demande d’asile

            • Demande d’asile hors délai, sans motif légitime

            Les conditions matérielles d’accueil sont suspendues dans les cas suivants :

            • Départ de la région d’orientation déterminée par l’ Ofii 

            • Départ du lieu d’hébergement qui vous a été proposé

            • Non respect des exigences des autorités chargées de l’asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d’informations utiles propres à faciliter l’instruction des demandes …)

            • Dissimulation de ressources financières

            • Délivrance d’informations mensongères relatives à votre situation familiale

            • Dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes

          Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

          Droits du demandeur d’asile : soins, logement, aide financière…

          Si vous êtes persécuté ou menacé dans votre pays, vous pouvez demander l’asile dans un autre pays. Pendant l’examen de votre demande, vous pouvez bénéficier de conditions matérielles d’accueil comme un hébergement, une aide financière et des droits sociaux concernant le travail, la santé et l’éducation. Vous souhaitez savoir comment bénéficier de ces conditions matérielles d’accueil ? Nous vous présentons les informations à connaître.

            Dès l’enregistrement de votre demande d’asile, vous pouvez bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.

            Vous y bénéficiez d’un accompagnement social et administratif.

            Si vous refusez l’hébergement qui vous est proposé, vous ne pourrez pas percevoir les autres formes d’aide.

            Une participation financière peut vous être demandée en fonction de vos ressources, notamment une caution (somme versée pour servir de garantie) lors de votre entrée dans le lieu d’hébergement. Le montant de cette caution ne peut pas être supérieur à 150 € par adulte et à 75 € par enfant.

            Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d’examen de votre demande d’asile, y compris pendant la période de recours devant la  CNDA  ou jusqu’à votre transfert vers un autre pays européen.

            Si aucune place n’est disponible, vous êtes inscrit sur une liste d’attente et vous pouvez être orienté vers des solutions provisoires d’hébergement, dans une structure collective ou un hôtel.

            Si l’asile vous est accordé, vous devez quitter le lieu d’hébergement dans un délai de 3 mois, renouvelable une fois.

            Si l’asile vous est refusé, vous devez quitter le lieu dans un délai d’un mois.

            En tant que demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois.

            Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

            • Avoir l’attestation de demande d’asile

            • Accepter les conditions matérielles d’accueil qui vous sont proposées (notamment l’hébergement)

            L’Ada vous est versée jusqu’à la décision définitive vous accordant ou vous refusant l’asile ou la protection subsidiaire.

            Les dispositions dépendent de votre ancienneté de séjour en France.

            Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l’enregistrement de votre demande par l’ Ofpra .

            Néanmoins, en attendant la réponse de l’Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (Ada).

              Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

              • Vous avez l’attestation de demande d’asile

              • Votre demande est en cours d’examen depuis plus de 6 mois par l’ Ofpra 

              Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l’attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d’embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.

              Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l’attestation, votre futur employeur doit demander une autorisation de travail.

              Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France. En particulier, la situation de l’emploi vous est opposable.

              La durée de l’autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L’autorisation de travail est renouvelable jusqu’à la décision de l’Ofpra. Vous conservez le droit de travailler en cas de recours devant la CNDA.

              La demande d’autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l’ensemble des travailleurs étrangers.

              Si vous n’avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l’ Ofpra , ou si vous n’en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d’examen de votre recours devant la CNDA.

                Vous pouvez dans un 1er temps recevoir des soins en cas d’urgence.

                Puis, lorsque votre demande est en cours d’examen, vous pouvez bénéficier de la protection universelle maladie (Puma).

                En attendant d’être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d’urgence, accéder aux soins de différentes façons :

                • Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place des permanences d’accès aux soins de santé – PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)

                • Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d’accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu’il soit nécessaire d’être assuré social

                • Pour le cas d’un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI), chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale

                  Pendant l’examen de votre demande d’asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.

                  Vous devez produire un justificatif de résidence en France depuis plus de 3 mois pour en bénéficier.

                  Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.

                  Vous devez faire la demande auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de domiciliation.

                  Où s’adresser ?

                   Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

                    Vos enfants doivent être scolarisés de 3 à 16 ans.

                    L’inscription en école maternelle ou école primaire se fait auprès de la mairie.

                    L’inscription dans un établissement d’études secondaires (collège ou et lycée) se fait directement auprès de l’établissement le plus proche de votre lieu de résidence.

                    Les conditions matérielles d’accueil sont refusées dans les cas suivants :

                    • Refus de la région d’orientation déterminée par l’ Ofii  

                    • Refus de la proposition d’hébergement qui vous a été faite

                    • Présentation d’une demande de réexamen de votre demande d’asile

                    • Demande d’asile hors délai, sans motif légitime

                    Les conditions matérielles d’accueil sont suspendues dans les cas suivants :

                    • Départ de la région d’orientation déterminée par l’ Ofii 

                    • Départ du lieu d’hébergement qui vous a été proposé

                    • Non respect des exigences des autorités chargées de l’asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d’informations utiles propres à faciliter l’instruction des demandes …)

                    • Dissimulation de ressources financières

                    • Délivrance d’informations mensongères relatives à votre situation familiale

                    • Dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes

                  Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)

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