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Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?
Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi.
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Il n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
- Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Le salarié doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
Oui. En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi dispenser le salarié d’effectuer son préavis.
Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté du salarié avec son employeur.
L’ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Ancienneté du salarié |
Durée du préavis |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
2 semaines |
2 ans et plus |
1 mois |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission.
Il dépend du moyen utilisé pour démissionner :
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Le salarié n’a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l’employeur a recours au Cesu et qu’il paye les congés au salarié tous les mois.
Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime , le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Documents devant être remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l’activité du salarié :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l’employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
constatée par le médecin du travail
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour des informations relatives à l’indemnisation par Pôle-emploi :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Modèle de document
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun (article 63-2-1) – socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).
Démission du salarié à domicile employé par un particulier
La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié.
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi.
Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.
Il n’a pas l’obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
- Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Le salarié doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Un modèle de lettre est disponible :
Oui. En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande. L’employeur peut aussi dispenser le salarié d’effectuer son préavis.
Le salarié est rémunéré comme si il avait travaillé pendant cette période.
La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Les règles sont différentes selon que l’employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié.
Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.
Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.
Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud’hommes. Il peut également demander des dommages-intérêts.
La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté du salarié avec son employeur.
L’ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est determinée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge :
Ancienneté du salarié |
Durée du préavis |
|---|---|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans |
2 semaines |
2 ans et plus |
1 mois |
Le point de départ du préavis est la date de à l’employeur de la démission.
Il dépend du moyen utilisé pour démissionner :
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de la 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s’effectue par une remise en mains propres contre , c’est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit
Oui. Le préavis de démission est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.
Reliquat du salaire jusqu’au dernier jour travaillé
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d’indemnité de rupture.
L’employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :
Le salarié n’a pas droit à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l’employeur a recours au Cesu et qu’il paye les congés au salarié tous les mois.
Non. La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.
Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Lors de la démission légitime , le salarié peut prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions habituelles.
Certificat de travail
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Documents devant être remis au salarié
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .
Elles varient selon l’activité du salarié :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Délai de remise des documents
Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.
Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.
Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l’employeur est totale ou partielle :
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.
Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.
La démission est un mode de rupture réservé uniquement au salarié qui est en CDI.
Le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans certaines situations qui sont uniquement les cas suivants :
Accord entre l’employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit le motif de la rupture du contrat et fournir le justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
constatée par le médecin du travail
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Pour des informations relatives à l’indemnisation par Pôle-emploi :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Espace Particulier-employeur
Téléservice
- Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier
Modèle de document
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Convention collective nationale des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 – Socle commun (article 63-2-1) – socle spécifique (articles 161-2-1 et 162-6).