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Flash infos
Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover
Publié le – Mis à jour le
Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.
Contact
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Services communs – Bordeaux métrople: Service urbanisme de Bordeaux métropole
Service urbanisme réglementaire de proximité
Accueil Mairie
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
- Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
- Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
- Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)
- Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
Guichet unique en ligne
Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.
- Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
- Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
- Je dépose les pièces composant mon dossier
- Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
- Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.
Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :
- Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
- Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
- Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
- Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.
Bon à savoir
Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :
- Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
- Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique
Permanences en mairie
Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37
Perquisition
La perquisition est une mesure d’enquête, en tous lieux, pour rechercher des indices, preuves et objets en lien avec une infraction. La procédure est encadrée et se déroule sous le contrôle d’un officier de police judiciaie (OPJ) ou d’un juge. Nous vous présentons les informations à connaître.
La perquisition est la fouille d’un lieu par un OPJ ou sous son contrôle, dans le but d’y trouver des éléments de preuves d’une infraction (documents, objets, fichiers informatiques…).
La perquisition n’est pas une remise volontaire de pièces aux policiers et gendarmes, c’est un acte contraignant.
Locaux d’habitation (domicile du suspect, d’un complice présumé ou d’un témoin)
Annexes de locaux d’habitation (garage, box, etc.)
Locaux d’une entreprise ou d’un service public (bureaux, entrepôts, etc.)
Locaux professionnels d’un avocat, d’un médecin, d’un notaire ou d’un commissaire de justice.
La perquisition peut se dérouler dans les lieux suivants :
La procédure à suivre pour déclencher la perquisition dépend de la nature des locaux à visiter et du procureur ou du juge qui dirige l’enquête principale.
Le procureur de la République dirige l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire.
En enquête de flagrance, pour faire une perquisition, la police ou la gendarmerie n’a pas besoin d’une autorisation écrite du procureur.
En enquête préliminaire, il faut l’accord écrit de la personne pour faire une perquisition. Sinon, l’autorisation du JLD doit être obtenue sur demande du procureur. La perquisition doit se faire sous le contrôle d’un OPJ présent sur les lieux. Il doit rendre compte du résultat au procureur.
Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire. Lors de cette enquête, la police ou la gendarmerie doit avoir l’autorisation écrite du juge d’instruction pour pouvoir mener toute perquisition. On parle d’une . Elle peut être rédigée, de manière large, en autorisant les OPJ à effectuer tous les actes utiles à la manifestation de la vérité.
Il est possible d’effectuer une perquisition du cabinet ou du domicile d’un avocat.
Elle doit être réalisée directement par le procureur ou le juge, à la suite d’une décision motivée du JLD . Le bâtonnier ou son délégué doit également être présent.
Cette procédure s’applique aux perquisitions des locaux de l’ordre des avocats ou des CARPA . Elle concerne aussi le cabinet ou le domicile du bâtonnier.
La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet.
Les saisies ne peuvent pas concerner des faits sans rapport avec l’enquête en cours. La perquisition doit respecter le libre exercice de la profession d’avocat (assistance, représentation…). Les documents saisis ne doivent pas être couverts par le secret professionnel.
La perquisition des locaux d’un média ou le domicile privé d’un journaliste ou son véhicule professionnel doit être réalisée directement par le procureur ou le juge.
La personne présente sur le lieu de la perquisition peut s’opposer à la saisie d’un document ou de tout objet.
La perquisition ne peut pas avoir pour but l’identification d’une source. Elle doit respecter le libre exercice de la profession de journaliste, ne pas faire obstacle ou entraîner un retard injustifié à la diffusion de l’information.
La perquisition du cabinet d’un médecin, de l’étude d’un notaire ou d’un commissaire de justice doit être réalisée directement par le procureur ou le juge.
Elle se fait en présence du responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle.
La perquisition des locaux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale doit être réalisée directement par le procureur ou le juge. Elle se fait en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale ou de son représentant.
La perquisition des locaux d’un tribunal ou du domicile d’un juge doit être réalisée directement par le procureur ou un juge sur décision motivée.
Elle doit se dérouler en présence du premier président de la cour d’appel ou du premier président de la cour de cassation ou son délégué.
Les heures de réalisation d’une perquisition sont différentes selon l’infraction et les locaux perquisitionnés :
En cas d’infraction liée à la criminalité organisée, au terrorisme, ou au trafic de stupéfiants, une perquisition peut débuter avant 6 h et après 21 h. Cet acte d’enquête s’appelle perquisition de nuit .
En cas d’infraction liée au proxénétisme ou à la prostitution des mineurs, une perquisition peut être opérée à toute heure du jour et de la nuit.
La perquisition d’un domicile doit commencer entre 6 h et 21 h. Si la perquisition commence avant 21 h, elle peut finir après cette heure.
L’occupant des lieux est celui qui habite ou travaille dans le lieu concerné (par exemple, le locataire et non le propriétaire ou le bailleur).
Pour les locaux d’une entreprise, l’occupant des lieux est le dirigeant.
Les règles changent selon le type d’enquête.
Enquête de flagrance
L’accord et la présence de l’occupant des lieux ne sont pas obligatoires. L’OPJ peut employer la force pour entrer.
En cas d’absence de l’occupant des lieux, si l’OPJ arrive à le contacter, il l’invite à désigner un représentant de son choix servant de témoin. Si l’OPJ ne peut pas contacter l’occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers , ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants qui ne peuvent pas refuser d’être témoins, sous peine d’une amende de 150 € .
Enquête préliminaire
L’occupant des lieux doit obligatoirement donner son accord par écrit.
Il existe une exception pour les infractions punies de plus de 3 ans de prison. Selon les nécessités de l’enquête, le JLD peut autoriser une perquisition sans l’accord de l’occupant des lieux.
La perquisition se déroule en présence de l’occupant des lieux, mais ce dernier peut être absent. Dans ce cas, si l’OPJ arrive à le contacter, il l’invite à désigner un représentant de son choix pour être témoin.
Si l’OPJ ne peut pas contacter l’occupant des lieux, il choisit lui-même 2 témoins majeurs qui ne sont ni policiers, ni gendarmes. Ces témoins peuvent être, par exemple, des voisins ou des passants. Ils ne peuvent pas refuser d’être témoins, sous peine d’une amende de 150 € .
Lorsqu’une personne est gardée à vue ou détenue pour une infraction liée à la criminalité organisée, son transport sur place peut devoir être évité. Sur demande du procureur, le JLD doit donner son accord pour que la perquisition se déroule en l’absence de l’occupant des lieux. La perquisition se fait en présence de 2 témoins ou d’un représentant de la personne.
Information judiciaire
L’accord de l’occupant des lieux n’est pas exigé, l’ OPJ peut employer la force pour entrer.
Si la perquisition a lieu au domicile de la personne mise en examen par le juge d’instruction, elle doit être présente ou désigner un représentant. Sinon, l’OPJ désigne 2 témoins.
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle s’effectue est invitée à y assister. Si cette personne est absente ou refuse d’y assister, la perquisition a lieu en présence de 2 de ses parents ou alliés présents sur les lieux ou en présence de 2 témoins.
L’ OPJ dresse un procès-verbal,c’est-à-dire un rapport rédigé de la perquisition, qui contient la liste des preuves saisies.
Les preuves (indices, documents et objets) sont placées sous scellés.
Les données informatiques peuvent être saisies directement à la source (saisie d’un disque dur) ou copiées sur un support physique (par exemple sur clé USB).
Il est également possible d’accéder à distance à des données se situant en dehors du lieu de la perquisition à l’aide d’un ordinateur se trouvant sur place. Par exemple, pour consulter des courriers électroniques, un compte client sur un site internet ou des fichiers sur un serveur.
Les personnes présentes peuvent être obligées de rester sur place le temps de la perquisition si elles sont en mesure de fournir des renseignements sur les preuves saisies. Elles n’ont pas le droit à l’assistance d’un avocat.
Si une personne est placée en garde à vue, la perquisition se déroule sans son avocat.
La personne qui a fait l’objet d’une perquisition peut en demander l’annulation au JLD . Elle peut le faire, au plus tôt 6 mois après cette perquisition, si elle n’est pas poursuivie devant un juge d’instruction ou un tribunal.
La demande peut être faite dans un délai de 1 an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la perquisition. Elle se fait par déclaration au greffe du tribunal où la procédure est ouverte ou celui où la perquisition a été réalisée.
Le JLD doit prendre une décision dans le mois qui suit la réception de la demande, après avoir obtenu les observations écrites du procureur, du demandeur et de son avocat.
Si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur peut demander au JLD de se prononcer dans un délai de 8 jours.
Le JLD statue par une ordonnance motivée susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction. Le délai d’appel est de 10 jours, à compter de la notification de l’ordonnance.
Si des poursuites sont engagées contre d’autres personnes que celle ayant formé la demande d’annulation, le JLD ne peut pas être saisi de la demande, il doit la transmettre. En cas d’instruction en cours, la transmission est faite au président de la chambre de l’instruction. Si le tribunal est saisi, c’est le président du tribunal qui reçoit cette demande.
- Demander une indemnisation en cas dégats commis par erreur lors d’une perquisition
La personne qui subi un préjudice matériel, peut faire une demande d’indemnisation pour obtenir réparation.
La demande se fait sur internet :
Affaire pénale
- Pour se faire assister par un professionnel du droit :
Avocat
- Code de procédure pénale : articles 53 à 74-2
Règles générales - Code de procédure pénale : article 76
Accord de l’occupant des lieux lors d’une enquête préliminaire - Code de procédure pénale : article 92 à 99-5
Présence de l’occupant des lieux lors d’une information judiciaire - Code de procédure pénale : article 706-16
Infractions terroristes et connexes - Code de procédure pénale : article 706-23 à 706-25-2
Transmission des éléments du dossier pénal en matière de terrorisme - Code de procédure pénale : article 802-2
Annulation de la perquisition - Code pénal : article R 642-1
Sanction du refus de prêter son concours à une perquisition, en cas de demande d’un OPJ - Loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Prévention du terrorisme