Démarches d'urbanisme : Urbanisme : construire et rénover

Vous avez un projet d'urbanisme ? Que vous soyez particulier, professionnel·le ou une entreprise, les services mutualisés de Bordeaux métropole vous accompagnent dans vos démarches. Un permis de construire ou de déclaration préalable, des procédures dématérialisées sont disponibles directement en ligne, 24h/24, 7 jours/7.

Publié le – Mis à jour le

Avant de débuter toute construction ou modification d’un bien immobilier, il est important de vérifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur dans votre commune. Le PLU détermine les règles d’occupation du sol et les orientations en matière d’aménagement. Si votre projet nécessite une intervention spécifique, il est recommandé de contacter le service d’urbanisme de Bordeaux Métropole pour obtenir des informations personnalisées.

Quelle(s) démarche(s) pour mon projet ?

Pour les travaux de moindre importance, comme les petites extensions ou les aménagements intérieurs, une déclaration préalable de travaux est souvent requise. Pour des projets plus conséquents, comme la construction d’une maison individuelle, un permis de construire est généralement exigé. Ces démarches impliquent la constitution d’un dossier comprenant des plans, des formulaires administratifs et parfois des pièces complémentaires.

Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.

  1. Je consulte le règlement d’urbanisme : Les règles diffèrent selon la zone où se situe votre projet sur la commune. Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme de Bordeaux Métropole (PLU 3.1)
  2. Le Cadastre :  Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
  3. Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

En fonction de la nature de mon projet, j’obtiens une autorisation d’urbanisme.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les différentes demandes d’Autorisation d’Occupation du Sol (AOS)

  • Demande préalable (DP) ou Permis de construire (PC)
  • Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
  • Permis de démolir
  • Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).

Guichet unique en ligne

Bordeaux Métropole propose un guichet unique en ligne pour les usagers disponible 24h/7j, facilitant ainsi la centralisation des démarches. Une plateforme en ligne dédiée aux démarches fournit les informations nécessaires et les formulaires téléchargeables.

  1. Je me connecte au portail de dépôt numérique et je créais un compte
  2. Je saisis en ligne le Cerfa correspondant à ma demande
  3. Je dépose les pièces composant mon dossier
  4. Je valide mon dépôt pour recevoir un récépissé indiquant le délai d’instruction.
  5. Je suis de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Je dépose mon dossier

Attention, le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible. Mais contrairement au dépôt en ligne, il ne permet pas de disposer d’un suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.

Une fois votre dossier validé, arrive l’étape tant attendue de la réalisation !

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Pour vous permettre de réaliser les travaux dans les meilleures conditions, voici quelques règles à suivre :

  • Affichage légale : Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être visible depuis la rue pendant deux mois consécutifs minimum et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
  • Pour permettre à vous et/ou aux différents corps de métier d’intervenir (benne, camion, échafaudage, etc.), il est nécessaire d’effectuer une demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux et de la renvoyer, une fois complétée, à : espaces-publics@mairie-begles.fr
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d’utilisation de certains engins particulièrement bruyants.
  • Prévenir vos voisins : plus qu’un geste de courtoisie, c’est aussi une manière de se protéger contre une plainte éventuelle. Pour informer vos voisins, le meilleur moyen est de leur adresser un courrier. Votre lettre devra contenir des informations essentielles telles que le type de travaux et leur durée.

Bon à savoir

Le délai d’instruction est de 1 mois pour les déclarations préalables. Le délai de droit commun d’un permis de construire est de 2 mois pour les maisons individuelles, et de 3 mois pour tout autre permis (collectifs, entreprises…). Ces différents délais peuvent être plus long, si le projet se situe dans le périmètre des Bâtiments de France.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.

La durée de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé 2 fois pour une durée d’1 an.

Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire, sauf pendant sa période d’instruction, car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire, non communicable et non consultable :

  • Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en mairie sur rendez-vous,
  • Pour les dossiers déposés après le 1er janvier 2022, la consultation s’effectue en ligne via le guichet unique

Permanences en mairie

Vous avez des questions, votre projet nécessite un accompagnement spécifique, vous pouvez prendre rendez-vous en mairie avec un·e instructeur·trice.

La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 05 56 49 88 37

Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

Si vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d’une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé

    Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès

    • Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt

    Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n’aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d’un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d’un retrait total de l’autorité parentale.

    Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l’aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

    La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

    Où s’adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

      Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l’un des cas suivants :

      • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

      • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

      Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

      • Vous avez au moins 55 ans

      • Vous êtes atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois

        En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n’avez pas droit à une rente, mais au versement unique d’une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

        Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

          Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

          Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

          La rente est versée à partir du lendemain du décès.

          Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n’est pas automatique.

          Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

            Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

            La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

              Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

              Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

              Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

              La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

              • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

              • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

              Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

              Si vous êtes un enfant légitime (c’est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu’à vos 20 ans.

              La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

              Où s’adresser ?

               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                Le montant est fixé à :

                • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,

                • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.

                Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n’est pas automatique.

                Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                  Lorsque la personne décédée percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                  La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                    Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                    Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

                    Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

                    La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

                    • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

                    • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                    Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                    Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

                      Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

                        La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                        Où s’adresser ?

                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                          Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

                          Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                          Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                          La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                          Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

                          Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                            Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                            La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                              Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                              Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

                              Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

                              La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

                              • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

                              • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                              Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                            • Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
                              Assurance maladie – 3646

                              Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                              Par téléphone

                              3646

                              Ouvert du lundi au vendredi.

                              Attention : les horaires varient selon votre département.

                              En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                              Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                              Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                              Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                              Le vendredi de 7h30 à 12h

                              Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                              Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                              Par messagerie et tchat

                              Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                              Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                              En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                            Comment faire si…

                            Décès d’un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit

                            Si vous êtes ayant droit d’un(e) salarié(e) décédé(e) à la suite d’une maladie professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale ( CPAM  ou  MSA ). Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c’est-à-dire une somme d’argent versée périodiquement. Vos droits varient selon que vous viviez en couple avec lui/elle ou êtes l’ex-conjoint(e), son enfant ou un ascendant.

                            Rentes et capitaux versés en cas de décès d’un salarié du secteur privé

                              Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l’un des cas suivants :

                              • Vous viviez en couple avec le défunt depuis plus de 2 ans à la date du décès

                              • Vous avez au moins 1 enfant avec le défunt

                              Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n’aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d’un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d’un retrait total de l’autorité parentale.

                              Vous ne devez pas non plus avoir été condamné pour non-paiement de l’aide financière (en cas de dissolution du Pacs et si cette aide a été prévue)

                              La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                              Où s’adresser ?

                               Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                Le montant est fixé à 40 % du salaire annuel du défunt.

                                Cependant, il est abaissé au taux de 20 % du salaire annuel, dans l’un des cas suivants :

                                • Il y a eu divorce, séparation de corps ou rupture du Pacs, et le/la défunt(e) était tenu(e) de vous verser une pension alimentaire ou une aide financière

                                • Le/la défunt(e) vivait avec un(e) nouvel(le) époux(se), partenaire pacsé(e) ou concubin(e)

                                Vous avez droit à un complément de rente, égal à 20 % du salaire annuel du défunt, si vous viviez en couple avec le défunt et que vous remplissez l’une des 2 conditions suivantes :

                                • Vous avez au moins 55 ans

                                • Vous êtes atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois

                                  En cas de nouvelle union (mariage, Pacs, concubinage) et que vous avez eu un ou des enfants avec le défunt, vous n’avez pas droit à une rente, mais au versement unique d’une somme égale à 3 fois le montant annuel de la rente.

                                  Si votre nouvelle union prend fin, vous pouvez à nouveau percevoir la rente. Toutefois, le rétablissement de la rente doit intervenir dans un délai de 3 ans.

                                    Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                    Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                    La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                    Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n’est pas automatique.

                                    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                      Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                      La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                        Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                        Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

                                        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

                                        La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

                                        • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

                                        • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                        Oui, les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                                        Si vous êtes un enfant légitime (c’est-à-dire né pendant le mariage) ou naturel dont la filiation a été reconnue ou adopté, vous avez droit à une rente jusqu’à vos 20 ans.

                                        La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                        Où s’adresser ?

                                         Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                          Le montant est fixé à :

                                          • 25 % du salaire annuel du défunt par enfant, pour les 2 premiers enfants, puis 20 % par enfant à partir du 3e,

                                          • 30 % du salaire annuel du défunt si vous devenez orphelin de père et de mère, soit au moment du décès, soit avant vos 20 ans.

                                          Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                          Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                          La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                          Toutefois, vous devez en faire la demande, car le versement n’est pas automatique.

                                          Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                            Lorsque la personne décédée percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                            La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                              Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                              Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

                                              Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

                                              La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

                                              • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

                                              • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                              Les ayants droits peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                                              Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous étiez à la charge du défunt.

                                                Pour avoir droit à une rente, vous devez prouver que vous auriez pu obtenir de sa part une pension alimentaire.

                                                  La rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande, par courrier libre, auprès de la caisse d’assurance maladie du salarié(e) décédé(e).

                                                  Où s’adresser ?

                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                    Le montant est fixé à 10 % du salaire annuel du défunt.

                                                    Lorsque plusieurs ayants droit perçoivent une rente, le montant total des rentes versées ne peut pas dépasser 85 % du salaire annuel du salarié(e) décédé(e).

                                                    Si ce plafond est dépassé, le montant de la rente versée à chaque ayant-droit est réduit en proportion du dépassement.

                                                    La rente est versée à partir du lendemain du décès.

                                                    Toutefois, vous devez en faire la demande car le versement n’est pas automatique.

                                                    Elle est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                      Lorsque le/la défunt(e) percevait une rente d’incapacité permanente de travail (IPP), la rente d’ayant droit est versée à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est survenu le décès. Pour ce faire, vous devez en faire la demande.

                                                      La rente est versée chaque trimestre (tous les 3 mois).

                                                        Les sommes perçues pour la rente sont entièrement exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

                                                        Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

                                                        Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la  CPAM  ou la MSA, dans la limite de 1 932 € .

                                                        La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l’un des cas suivants :

                                                        • Le décès s’est produit au cours d’un déplacement professionnel

                                                        • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

                                                        Les ayants droits du défunt peuvent aussi percevoir, sous conditions, un capital décès.

                                                      • Pour tout renseignement complémentaire (notamment concernant les démarches à effectuer) :
                                                        Assurance maladie – 3646

                                                        Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

                                                        Par téléphone

                                                        3646

                                                        Ouvert du lundi au vendredi.

                                                        Attention : les horaires varient selon votre département.

                                                        En règle générale, les horaires d’ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

                                                        Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

                                                        Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

                                                        Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

                                                        Le vendredi de 7h30 à 12h

                                                        Depuis l’étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d’un appel).

                                                        Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l’Assurance maladie.

                                                        Par messagerie et tchat

                                                        Connectez-vous sur votre votre  compte Ameli   : cliquer sur “Mes démarches” puis “consulter mon espace d’échanges”.

                                                        Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d’Assurance maladie.

                                                        En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l’Assurance Maladie via l’espace d’échanges du compte Ameli.

                                                      Comment faire si…

                                                      Contact